JURITEXT000006976657

JURITEXT000006976657 CXCXAX1967X06X05X00514X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/66/JURITEXT000006976657.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-28 Cour de cassation CASSATION. N 514 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QUE SINNAEVE, EMPLOYE COMME OUVRIER TEINTURIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHARLES JEANSON, ETAIT ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 27 NOVEMBRE 1964 LORSQU'IL RECUT DE SON EMPLOYEUR, LE 30 JUIN 1965, UNE LETTRE L'INFORMANT DE SON LICENCIEMENT POUR LE 31 JUILLET 1965 PAR SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE TEINTURERIE-TOILE, OU IL TRAVAILLAIT AUPARAVANT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SINNAEVE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL SOLLICITAIT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, SE BORNE A RELEVER QUE SI SINNAEVE NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LA FIN DE SA MALADIE POUR ACCOMPLIR SON PREAVIS, C'ETAIT LA SOCIETE DONT L'ATELIER ETAIT FERME QUI NE L'AVAIT PAS MIS A MEME DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL Y AVAIT EU IMPOSSIBILITE DE LUI FAIRE EFFECTUER SON PREAVIS DANS UN AUTRE ATELIER DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT, NON CRITIQUE PAR SINNAEVE, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, ET SANS RECHERCHER SI SINNAEVE AVAIT PU OU NON ETRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUT OU PARTIE DE CE DELAI-CONGE QUI N'AVAIT ETE NI SUSPENDU, NI INTERROMPU PAR SA MALADIE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A 8 HEURES DE SALAIRES PAR ANNEE D'ANCIENNETE EST DUE LORSQUE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL SE TRADUISANT PAR UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ET LE NON-RECLASSEMENT DE L'INTERESSE ; QUE CETTE INDEMNITE EST DIMINUEE DE MOITIE POUR LES SALARIES RECLASSES DANS UN TRAVAIL EQUIVALENT A L'EXPIRATION DU PREAVIS, OU QUI AURAIT REFUSE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT POUR UN TRAVAIL EQUIVALENT, LE NON-RECLASSEMENT ETANT CONSTATE EN REGLE GENERALE PAR L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE A L'ASSEDIC ; ATTENDU QUE POUR REFUSER COMME INSUFFISANTE L'OFFRE DE LA SOCIETE JEANSON DE PAYER A SINNAEVE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DE CETTE INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT CONFORME AUX FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION EN VUE DU RECLASSEMENT DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ET QUI, DE CE CHEF, AVAIT RETENU QUE SINNAEVE N'ETANT NI DEMANDEUR D'EMPLOI NI INSCRIT A L'ASSEDIC DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RECLASSE ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE TOTALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 64-C DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE JEANSON A PAYER A SINNAEVE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE, EN ASSIMILANT LA MOITIE DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, L'ARRET ATTAQUE SE BASE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR, EN LICENCIANT SINNAEVE, N'AVAIT PAS PERMIS A CELUI-CI DE REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT UNE TELLE ASSIMILATION QU'AU PROFIT DES SALARIES QUI N'AYANT PAS DROIT A LA TOTALITE DES CONGES PAR SUITE DE MALADIES ANTERIEURES ET NE POUVANT RECEVOIR DE TRAVAIL PENDANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR LES CONGES PAYES, ONT EFFECTIVEMENT REPRIS LE TRAVAIL AVANT CETTE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 379. SOCIETE ANONYME JEANSON C/ SINNAEVE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 426, P 360 ET LES ARRETS CITES. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE 1 LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE. PAR AILLEURS, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, LE DELAI-CONGE N'EST NI SUSPENDU NI INTERROMPU PAR LA MALADIE DU SALARIE. EST DONC DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN OUVRIER CONGEDIE EN COURS DE MALADIE PAR SUITE DE LA FERMETURE DE SON ATELIER, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT PU OU NON ETRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUT OU PARTIE DU PREAVIS. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - LICENCIEMENT PAR SUPPRESSION D'EMPLOI - SALARIE RECLASSE - INDUSTRIE TEXTILE 2 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, AUX TERMES DESQUELLES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DIMINUEE DE MOITIE POUR LES SALARIES, LICENCIES A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, MAIS RECLASSES, LE NON-RECLASSEMENT ETANT CONSTATE EN REGLE GENERALE PAR L'INSCRIPTION A L'A.S.S.E.D.I.C. , N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN OUVRIER LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT CONFORME AUX FORMALITES EDICTEES EN VUE DU RECLASSEMENT DE L'INTERESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET OUVRIER QUI N'ETAIT NI DEMANDEUR D'EMPLOI NI INSCRIT A L'A.S.S.E.D.I.C. , DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RECLASSE. 3 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FIXATION - BASE DE CALCUL - DUREE DU TRAVAIL - ASSIMILATION DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - CONDITIONS - INDUSTRIE TEXTILE 3 L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE NE PREVOIT, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ASSIMILATION DE LA MOITIE DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF QU'AU PROFIT DES SALARIES QUI, N'AYANT PAS DROIT A LA TOTALITE DES CONGES PAR SUITE DE MALADIES ANTERIEURES ET NE POUVANT RECEVOIR DE TRAVAIL PENDANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR LES CONGES PAYES, ONT EFFECTIVEMENT REPRIS LE TRAVAIL AVANT CETTE FERMETURE. EST DONC DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'UN OUVRIER EN OPERANT CETTE ASSIMILATION AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN LICENCIANT L'INTERESSE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.