JURITEXT000006976660

JURITEXT000006976660 CXCXAX1967X06X05X00517X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/66/JURITEXT000006976660.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-28 Cour de cassation REJET. N 517 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1163 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29N, 31A, ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES DE LA PUBLICITE FRANCAISE DU 22 AVRIL 1955, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1955 PORTANT EXTENSION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT DU 6 JUILLET 1950, INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'HERVIEUX REPRESENTANT EN PUBLICITE, A ETE CONGEDIE LE 23 SEPTEMBRE 1963 PAR LA SARL PATHE CINEMA JEAN X... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1950, IL AVAIT ETE CONVENU POUR PAREILLE CIRCONSTANCE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVEC STIPULATION QU'AU CAS OU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE LA PUBLICITE COMPORTERAIT DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SUR LE MODE DE CALCUL DE LADITE INDEMNITE, ELLES SE SUBSTITUERAIENT IMMEDIATEMENT A CELLES DU CONTRAT INDIVIDUEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SE CUMULERAIT AVEC L'INDEMNITE DE CLIENTELE RESULTANT DU STATUT DE 1957, LES PARTIES N'AYANT APPORTE ALORS AUCUNE MODIFICATION A LEURS CONVENTIONS EN ESTIMANT QUE POUR UN REPRESENTANT EN PUBLICITE DE LA CATEGORIE D'HERVIEUX, L'INDEMNITE DE CLIENTELE RISQUAIT D'ETRE DERISOIRE ; QU'IL EN A FIXE LE MONTANT A 30 079,51 FRANCS, LE CALCUL EN ETANT FAIT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PUBLICITE, ETENDUE A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES PAR ARRETE MINISTERIEL, PAR APPLICATION DU CONTRAT DU 6 JUILLET 1950, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE SYNDICAT DE SALARIES AUQUEL APPARTENAIT HERVIEUX N'EUT PAS ETE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AUCUNE CONDITION PARTICULIERE N'AYANT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES DE CE CHEF ; ATTENDU QU'HERVIEUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ESTIME APPLICABLE LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DU 6 JUILLET 1950, LES DISPOSITIONS DIFFERENTES RELATIVES A CE MODE DE CALCUL DONT LA SUBSTITUTION IMMEDIATE AUX CLAUSES DU CONTRAT EST STIPULEE, SONT CELLES CONTENUES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE LA PUBLICITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 AVRIL 1955, EN L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU SYNDICAT AUQUEL APPARTIENT HERVIEUX, SOIT NEANMOINS APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE LA PUBLICITE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES A TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES ACTIVITES VISEES PAR CETTE CONVENTION ET AU NOMBRE DESQUELLES L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE FIGURE CELLE DES REPRESENTANTS EN PUBLICITE DONT LE STATUT LEGAL NE SAURAITAU SURPLUS ETRE ELUDE PAR AUCUNE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT PU ESTIMER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE A TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS VISEES ET A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ETAIT CELLE A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT INDIVIDUEL DES PARTIES COMME SE SUBSTITUANT A CELUI-CI POUR LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE PEU IMPORTE A CET EGARD QU'EN ELLE-MEME, ELLE PUISSE NE PAS S'APPLIQUER AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE BENEFICIAIRES DU STATUT LEGAL ET NE PAS CONFERER VOCATION A INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR HERVIEUX, CELUI-CI CUMULANT EN L'ESPECE, PAR L'EFFET DU CONTRAT ET DE L'INTERPRETATION QUI EN ETAIT DONNEE, LES AVANTAGES LEGAUX ET CONVENTIONNELS ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'AJOUTER AUX CLAUSES CONVENUES PAR LES PARTIES UNE CONDITION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29N ET 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HERVIEUX DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EXACTITUDE DU MOTIF DE REORGANISATION ALLEGUE ETAIT CERTAINE ET QUE LES TERMES ET CONDITIONS DU CONGEDIEMENT NE POUVAIENT DONNER LIEU A CRITIQUE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE OU DU MOINS SANS REPONSE SUFFISANTE HERVIEUX FAISAIT VALOIR L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE DONT LES AFFAIRES MARCHAIENT BIEN AVEC UNE UTILE COLLABORATION D'HERVIEUX, ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIT ETE FAITE BRUSQUEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE SANS AUCUN MOTIF ET SANS RESPECT DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'HERVIEUX NE DEMONTRAIT PAS QUE SON RENVOI EUT ETE DECIDE AVEC INTENTION DE NUIRE, DE MAUVAISE FOI, SOUS UN PRETEXTE MENSONGER, NI MEME AVEC LEGERETE BLAMABLE, QUE LE MOTIF DE REORGANISATION DES SERVICES ETAIT EXACT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT USE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT SANS LE MOINDRE ABUS, LES TERMES ET LES CONDITIONS DU CONGEDIEMENT NE POUVANT DONNER LIEU A CRITIQUE ; QU'HERVIEUX AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS QUANT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40404. HERVIEUX C/ SOCIETE PATHE CINEMA JEAN X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 619, P 524 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 690 (2EME), P 575 ET LES ARRETS CITES. 1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - CONTRAT DE TRAVAIL SE REFERANT A CETTE CONVENTION 1 LORQU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE UN REPRESENTANT EN PUBLICITE ET SON EMPLOYEUR, IL A ETE CONVENU, AU SUJET DE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'AU CAS OU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE LA PUBLICITE COMPORTERAIT DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SUR LE MODE DE CALCUL DE LADITE INDEMNITE, ELLES SE SUBSTITUERAIENT IMMEDIATEMENT A CELLES DU CONTRAT INDIVIDUEL, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22 AVRIL 1955 DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES DE LA PUBLICITE FRANCAISE ETENDUE A TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS VISEES ET A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ETAIT CELLE A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT INDIVIDUEL DES PARTIES COMME SE SUBSTITUANT A CELUI-CI POUR LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT. ET IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QU'EN ELLE-MEME, LADITE CONVENTION COLLECTIVE PUISSE NE PAS S'APPLIQUER AUX REPRESENTANTS BENEFICIAIRES DU STATUT LEGAL ET NE PAS CONFERER VOCATION A INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR L'INTERESSE, CELUI-CI CUMULANT EN L'ESPECE, PAR L'EFFET DU CONTRAT ET DE L'INTERPRETATION QUI EN ETAIT DONNEE, LES AVANTAGES LEGAUX ET CONVENTIONNELS. 1 LORSQU'AUX 2 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON) 2 N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN REPRESENTANT DONT LE MOTIF EXACT EST LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'EMPLOYEUR, DONT LES TERMES ET LES CONDITIONS NE PEUVENT DONNER LIEU A CRITIQUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DE NUIRE, MAUVAISE FOI OU MEME LEGERETE BLAMABLE, ET LE SALARIE AYANT ETE REMPLI DE SES DROITS QUANT AUX INDEMNITES DE RUPTURE.