JURITEXT000006976663

JURITEXT000006976663 CXCXAX1967X06X05X00520X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/66/JURITEXT000006976663.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-28 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 520 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CHAVE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DES COMMISSIONS AU TAUX DE 2,50 % SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC D'ANCIENS CLIENTS DE LA SOCIETE ET AVEC LA SOCIETE CATERPILLAR, AUX MOTIFS POUR LES PREMIERS, QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES CLIENTS NOUVEAUX, N'AYANT, LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DE CHAVE, PASSE AUCUNE COMMANDE DEPUIS TROIS ANS ET, POUR LA SECONDE, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DU GROUPE RICHIER, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE DANS LA PROFESSION, IL ETAIT COURANT QUE DES CLIENTS RESTENT PLUS DE TROIS ANS SANS PASSER DES COMMANDES ET QUE DE TELS CLIENTS N'AURAIENT PU ETRE CONSIDERES COMME PERDUS QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE PENDANT CE LAPS DE TEMPS ILS S'ETAIENT ADRESSES A D'AUTRES FOURNISSEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE CATERPILLAR APPARTENAIT AU GROUPE RICHIER ET QUE SON REPRESENTANT N'AVAIT DROIT A AUCUNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC CETTE SOCIETE, PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, LA SOCIETE DES FONDERIES FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE CATERPILLAR, DU FAIT DU RACHAT PAR ELLE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SIMATRA, DU GROUPE RICHIER, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CLIENT ANCIEN OUVRANT DROIT POUR CHAVE A UN TAUX DE COMMISSIONS DE 1 % ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SI LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS AVAIT EFFECTIVEMENT SOUTENU QU'EN RAISON DE LA NATURE DE SES FABRICATIONS, LES CLIENTS, N'AYANT PASSE AUCUNE COMMANDE DANS LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE L'ENTREE EN FONCTIONS DE CHAVE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME D'ANCIENS CLIENTS, L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, CONSTATANT QUE CES CLIENTS AVAIENT CESSE DE TRAVAILLER AVEC LES FONDERIES, AVAIT PROPOSE, AU CONTRAIRE, DE LES CONSIDERER COMME DES CLIENTS NOUVEAUX EN PRECISANT QUE LA REPRISE DE LEURS RELATIONS AVEC L'ENTREPRISE ETAIT DUE AUX EFFORTS DE CHAVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QUE LES CLIENTS QUI N'AVAIENT PRIS DE NOUVEAUX ORDRES QUE SUR PROSPECTION DE CHAVE DONNAIENT DROIT A LA COMMISSION DE 2,50 % PREVUE POUR LES NOUVEAUX CLIENTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRISE, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT, ET SANS AUCUNE DENATURATION AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE ; QU'EN EFFET LES MOTIFS QU'ELLE CRITIQUE NE FONT QUE REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE QUI, POUR DENIER A CHAVE DROIT A LA COMMISSION DE 2,50 % SUR LES ORDRES DE LA SOCIETE CATERPILLAR, AVAIT SOUTENU SUCCESSIVEMENT DEVANT LES JUGES DU FOND, D'ABORD QUE CETTE SOCIETE APPARTENAIT AU GROUPE RICHIER, CE QUI SELON ELLE, INTERDISAIT A CHAVE DE LA PROSPECTER, PUIS, QU'AYANT SUCCEDE A LA SOCIETE SIMATRA, QUI SE FOURNISSAIT PRECEDEMMENT CHEZ ELLE, LADITE SOCIETE CATERPILLAR POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE CONSIDEREE COMME UN CLIENT NOUVEAU QU'IL N'EN RESULTAIT PAS POUR L'ENTREPRISE UN ACCROISSEMENT EN NOMBRE DE LA CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYE A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT SAUF CLAUSE CONTRAIRE, CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A CHAVE UNE INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES EQUITABLEMENT FIXEE A LA SOMME DE 34000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT MOYEN DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT QUATRE MOIS PAR CE REPRESENTANT LORSQU'IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES, AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'EN L'ABSENCE D'USAGE DANS LA PROFESSION L'EXPERT A PROPOSE DEUX PERIODES : L'UNE DE TROIS MOIS, L'AUTRE DE SIX MOIS, SUIVANT LA NATURE DE LA CLIENTELE ; QU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE A FIXE UNE PERIODE MOYENNE DE QUATRE MOIS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU, QUANT AU MONTANT, DE S'EN TENIR AUX APPROXIMATIONS DE L'EXPERT, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FOURNI LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT SEUL ET QUI AURAIENT PERMIS DE FIXER EXACTEMENT LE TOTAL DES SOMMES DUES ; ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI D'UNE FACON ARBITRAIRE LE MONTANT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES DUES A CHAVE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI QUE LES REPRESENTANTS QUALIFIES AIENT ETE CONSULTES SUR L'USAGE CONSACRE EN LA MATIERE DANS LA PROFESSION, NI QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INVITE A PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES NECESSAIRES AU CALCUL DES COMMISSIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29 O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST RESILIE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL Y AIT FAUTE GRAVE DE SA PART, AURA DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A CHAVE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 130 000 FRANCS REPRESENTANT, APRES DEFALCATION DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LA TOTALITE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE QUI AVAIT PASSE DES ORDRES PENDANT CETTE PERIODE EXISTAIT DEJA AVANT L'ARRIVEE DE CHAVE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE D'UN MONTANT EGAL A LA TOTALITE DES COMMISSIONS RECUES PENDANT LA PERIODE RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 13 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-40591. SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS C/ CHAVE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 FEVRIER 1960, BULL 1960, 4, N° 204 (3EME), P 160 ; 23 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N° 386 (1ER), P 302 ; 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 583 (4EME), P 475. SUR LE N° 2 : 2 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 220 (2EME), P 189 ET L'ARRET CITE. 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES - CALCUL 1 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FIXE ARBITRAIREMENT LE MONTANT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES DUES A UN REPRESENTANT, EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE D'USAGES DANS LA PROFESSION, D'AUTRE PART, LES APPROXIMATIONS DE L'EXPERT FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR FOURNI LES DOCUMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE FIXER EXACTEMENT LE TOTAL DES SOMMES DUES, ALORS QU'IL NE RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE NI QUE LES PERSONNES QUALIFIEES AIENT ETE CONSULTEES SUR L'USAGE CONSACRE EN LA MATIERE DANS LA PROFESSION, NI QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INVITE A PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES NECESSAIRES AU CALCUL DES COMMISSIONS LITIGIEUSES. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - FIXATION AU TOTAL DES COMMISSIONS DES DERNIERES ANNEES D'EMPLOI (NON) 2 LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FIXER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT A LA TOTALITE DU MONTANT DES COMMISSIONS PAR LUI PERCUES AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES DE SON EMPLOI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, QUI AVAIT PASSE DES ORDRES PENDANT CETTE PERIODE, EXISTAIT DEJA AVANT SA PRISE DE FONCTION.