JURITEXT000006976700

JURITEXT000006976700 CXCXAX1968X04X02X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/67/JURITEXT000006976700.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968, Publié au bulletin 1968-04-25 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 116 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOYER AVAIT ACHETE UN CAMION AVEC L'AIDE D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL FINANCIER AUTOMOBILE (CIFA), GARANTI PAR UN GAGE REGULIEREMENT INSCRIT ET FAISANT, EN OUTRE, L'OBJET D'UNE ASSURANCE, DITE CREDIT TIERCE, SOUSCRITE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) AU PROFIT DE LA CIFA ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CE PRET AVAIT ETE REMBOURSEE LORSQUE LE CAMION SUBIT DE GRAVES DEGATS AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GOVIGNON ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1965 DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF ; QUE BOYER, QUI AUSSITOT APRES L'ACCIDENT AVAIT CONFIE SON CAMION A LA SOCIETE MOULINS POIDS LOURDS POUR L'EXECUTION DES REPARATIONS, NE S'ETAIT PAS TROUVE LORSQU'ELLES FURENT TERMINEES, FIN FEVRIER 1965, EN MESURE D'EN REGLER LE MONTANT ET QUE CETTE SOCIETE EXERCA SON DROIT DE RETENTION JUSQU'AU 3 DECEMBRE 1965, DATE DU REGLEMENT DE LA FACTURE PAR GOVIGNON ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS, IN SOLIDUM, A INDEMNISER BOYER DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE DE SON CAMION, AUX MOTIFS QU'ILS S'ETAIENT ABSTENUS DE PAYER LES REPARATIONS A L'ACHEVEMENT DE CELLES-CI ET QU'ILS ONT CONTESTE ETRE RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE QUE S'IL A ETE EXERCE DANS UNE INTENTION MALICIEUSE OU AVEC MAUVAISE FOI, CE QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN QUASI-DELIT DOIT A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DONT IL EST RESPONSABLE, TEL QUE CE DOMMAGE S'ETABLIT, EN TOUS SES ELEMENTS, AU JOUR DE LA DECISION CONSACRANT LA CREANCE INDEMNITAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS REFEREE AUX REGLES DE L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET QUI, PAR SUITE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'INTENTION MALICIEUSE OU LA MAUVAISE FOI, MAIS QUI A CONSTATE QUE GOVIGNON ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE N'AVAIENT PAS MIS FINANCIEREMENT BOYER EN MESURE DE REPRENDRE SON CAMION AUX MAINS DU RETENTEUR, BIEN QUE LE MONTANT DES REPARATIONS N'AIT PAS ETE CONTESTE, A PU COMPRENDRE DANS LE DOMMAGE RESULTANT POUR BOYER DES DEGATS OCCASIONNES AUDIT CAMION LA PRIVATION DE L'USAGE DE CELUI-CI PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE MOULINS POIDS LOURDS, QUI N'AURAIT EU UN DROIT DE PREFERENCE QUE SUR LA CHOSE ELLE-MEME, N'AURAIT PU JUSTIFIER D'AUCUN DROIT A SE FAIRE PAYER, PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS GAGISTES, SUR L'INDEMNITE POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT DUE A BOYER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE MOULINS POIDS LOURDS SE PREVALAIT SEULEMENT DE SON DROIT DE RETENTION, LEQUEL NE LUI A PAS ETE CONTESTE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT QUE GOVIGNON ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE N'AURONT PAS DE RECOURS CONTRE LA CIFA ET LA MGFA POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'IMMOBILISATION, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS A SE FAIRE JUGES DES OPPOSITIONS QUI LEUR AVAIENT ETE SIGNIFIEES PAR LA CIFA ET LA MGFA, CELLE-CI PARTIELLEMENT SUBROGEE A CELLE-LA, SUR LES SOMMES QU'ILS POUVAIENT DEVOIR A BOYER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA CIFA ET LA MGFA N'ONT SOUTENU, A UN MOMENT QUELCONQUE, QUE LEURS CREANCES AVAIENT, SUR L'INDEMNITE DUE A BOYER, UN RANG PREFERABLE A CELLE DE LA SOCIETE MOULINS POIDS LOURDS, LAQUELLE AVAIT EXPOSE DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DU GAGE ET QUE, PAR CONSEQUENT, GOVIGNON ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SAVAIENT QU'ILS POUVAIENT REGLER SANS DANGER LA FACTURE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EN TANT QU'IL CONCERNE UNE FACTURE DE LA SOCIETE MOULINS POIDS LOURDS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER BOYER NON RECEVABLE A RECLAMER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE LE REMBOURSEMENT D'UNE FACTURE COMPLEMENTAIRE DE LA SOCIETE MOULINS POIDS LOURDS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE FACTURE CONCERNAIT LES FRAIS DE GARAGE DU CAMION APRES L'ACHEVEMENT DES REPARATIONS, FRAIS DONT LE DECOMPTE NE POUVAIT ETRE ETABLI QU'A LA SORTIE DU CAMION, DONC POSTERIEUREMENT A LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BOYER POUR TROUBLE COMMERCIAL, DEMARCHES DIVERSES ET FRAIS IRREPETIBLES POSTERIEURS AU JUGEMENT, SANS CONSTATER EN QUOI CONSISTAIENT CES PREJUDICES ET QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA FAUTE COMMISE PAR GOVIGNON ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE QUI AVAIT ETE A LEUR ORIGINE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LE PRINCIPE DU DROIT DE BOYER A LA REPARATION DE CES PREJUDICES AIT ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; MAIS SUR CE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EN TANT QU'IL CONCERNE UNE FACTURE DES ETABLISSEMENTS CROIZIER ; VU L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'OUVRE AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE FORMER POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR BOYER EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT PAR GOVIGNON ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE REPARATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS CROIZIER SUR LA CARROSSERIE DU CAMION, N'A PAS CONSTATE QUE LA CONDITION SUSVISEE ETAIT REMPLIE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LA FACTURE DES ETABLISSEMENTS CROIZIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 6 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 13 818 GOVIGNON ET AUTRE C/ BOYER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND, GIFFARD ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 AOUT 1950 BULL 1950, I, N° 187, P 144. 31 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 330, P 226 ; SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 819, P 600. 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION VEHICULE INDEMNITE D'IMMOBILISATION DUREE EFFECTIVE DE CELLE-CI REPARATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETENTION JUSQU'A PAYEMENT 1 L'AUTEUR D'UN QUASI-DELIT DOIT A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DONT IL EST RESPONSABLE, TEL QUE CE DOMMAGE S'ETABLIT EN TOUS SES ELEMENTS AU JOUR DE LA DECISION CONSACRANT LA CREANCE INDEMNITAIRE. L'AUTEUR D'UN ACCIDENT QUI, BIEN QUE NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LE VEHICULE DE LA VICTIME, N'A PAS MIS CELLE-CI FINANCIEREMENT EN MESURE DE LE REPRENDRE AUX MAINS DU REPARATEUR, PEUT DONC ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LA PRIVATION D'USAGE DU VEHICULE SUR LEQUEL LE REPARATEUR AVAIT EXERCE SON DROIT DE RETENTION APRES EXECUTION DES REPARATIONS. 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND 2 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES LORS QU'IL N'APPARAIT NI DE CETTE DECISION NI DES CONCLUSIONS QUE LE PRINCIPE DU DROIT DU DEMANDEUR A LA REPARATION DE CE PREJUDICE AIT ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND. 3 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) CONSTATATIONS NECESSAIRES 3 L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'OUVRE AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE FORMER POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS SANS CONSTATER QUE LA CONDITION SUS-VISEE EST REMPLIE.