JURITEXT000006976738

JURITEXT000006976738 CXCXAX1968X06X03X00269X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/67/JURITEXT000006976738.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-12 Cour de cassation CASSATION. N 269 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES 17, 22 ET 36, LE DELAI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE. IL COURT A NOUVEAU A COMPTER DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 10 JUIN 1966 ; QUE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE FORMEE PAR LES EPOUX Y..., A... AU POURVOI, EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LE 6 AOUT 1966, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI SUSVISEE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QUE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES LE 30 MARS 1967, ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 22 MARS 1967 ; QUE LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CE TEXTE AU F... PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE, NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEES PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D..., G... DE LOCAUX DEPENDANT D'UN PAVILLON SIS ... A BOULOGNE-SUR-SEINE, PROPRIETE DES EPOUX H..., ONT SOUS-LOUE EN 1955 UNE PIECE DE LEUR LOGEMENT A DEMOISELLE X... ; QU'A LA MEME EPOQUE LES BAILLEURS AVAIENT DELIVRE A CETTE DERNIERE UN CERTIFICAT DE DOMICILE ET AVAIENT EU DE CE FAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE CETTE SOUS-LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX D... Z... C... B... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE S'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QU'EN L'ESPECE ILS AVAIENT BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE DE SOUS-LOCATION, ILS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR FAIT CONNAITRE AUX BAILLEURS LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION PRATIQUEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LES BAILLEURS ET QUE DES LORS ELLE N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20093 EPOUX E... C/ DAME DUNOIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM GIFFARD ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 409, P 359 5 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 104, P 77 20 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 375, P 353 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 556 (2°), P 470 1 CASSATION POURVOI DELAI SUSPENSION DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE REPRISE DU COURS DU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE 1 LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE FORMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI SUSPEND CELUI-CI JUSQU'AU JOUR DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) SOUS-LOCATION AUTORISATION EFFET NOTIFICATION NECESSITE (NON) 2 L'OBLIGATION IMPOSEE, PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE, NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEES PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME. LORSQUE LA SOUS-LOCATION A ETE AUTORISEE ELLE N'A PAS A ETRE NOTIFIEE. L'AUTORISATION PEUT ETRE TACITE ET RESULTER NOTAMMENT DE CE QUE LE BAILLEUR A DELIVRE AU SOUS-LOCATAIRE UN CERTIFICAT DE DOMICILE.