JURITEXT000006976755

JURITEXT000006976755 CXCXAX1968X03X03X00101X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/67/JURITEXT000006976755.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-08 Cour de cassation REJET. N 101 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'APPEL FORME PAR LA DAME A... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 23 AVRIL 1963 ETAIT DIRIGE CONTRE LA DAME VEUVE Z..., LES EPOUX Y..., LA SOCIETE DE SURELEVATION DE TRAVAUX, CASTEL ET PAPPERT ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CASTEL, DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION CONTRE LA DAME VEUVE Z... ET LES EPOUX Y... ; QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DAME VEUVE Z... ET LES EPOUX Y..., LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CASTEL A L'EGARD DE LA DAME VEUVE Z... ET DES EPOUX Y... ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MURIS, ES QUALITES, A CHARGE LA SOCIETE DE SURELEVATION DE TRAVAUX (SURETRA), DE SURELEVER UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SUR LES PLANS DE PAPPERT, ARCHITECTE, ET QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DES TRAVAUX A ETE SIGNE PAR CASTEL, ARCHITECTE ; QU'UN ARRETE DU MAIRE DE MARSEILLE A CONSIDERE QUE L'IMMEUBLE PRESENTAIT UN PERIL GRAVE ET IMMINENT POUR LES LOCATAIRES ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE SURETRA ET LES ARCHITECTES POUR LES VOIR DECLARER RESPONSABLES DES MALFACONS QUI S'ETAIENT REVELEES DANS LES TRAVAUX DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A ESTIME QUE SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR RESTAIT ENGAGEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; QUE DAME A..., LOCATAIRE COMMERCIALE DES HERITIERS Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LA DAME VEUVE Z... ET LES EPOUX Y..., AYANT QUITTE PROVISOIREMENT LES LIEUX PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFORTATIFS, A DEMANDE A SES BAILLEURS, A L'ENTREPRISE SURETRA, A PAPPERT ET A CASTEL LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QUE LES BAILLEURS ONT ETE MIS HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATAIRE ETAIT FONDEE A INVOQUER LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT PAS LES DOMMAGES NES DE TRAVAUX CONTRACTUELS ET N'AYANT ENGENDRE, AUX TERMES D'UN JUGEMENT DEFINITIF, AUCUNE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS LES PROPRIETAIRES, DAME A... NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SES BAILLEURS ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR DECLARE CASTEL RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC PAPPERT ET LA SOCIETE SURETRA DU DOMMAGE CAUSE A DAME A..., ALORS QUE LEDIT CASTEL N'AVAIT PAS TRAITE AVEC LES AUTEURS DE LA SURELEVATION, QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE SURETRA NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RETENUE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUEES POUR LE REGLEMENT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ELLES REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1960 N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE PUIS RELEVE QUE LES FAUTES TECHNIQUES COMMISES PAR LES ARCHITECTES ET CELLES DE LA SOCIETE SURETRA QUI AURAIT DU DECELER LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET SE REFUSER A EXECUTER LES TRAVAUX RETIENT QUE LA FAUTE DE CASTEL RESIDE DANS LE FAIT QU'IL S'EN EST REMIS A PAPPERT POUR L'EDIFICATION DES PLANS ET DEVIS, QU'IL A COMMIS UNE NEGLIGENCE EN ACCEPTANT CETTE SITUATION SANS VERIFICATION PERSONNELLE ET EN COUVRANT DE SON AUTORITE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SURETRA ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DES ARCHITECTES ET DE LA SOCIETE SURETRA AYANT CONTRAINT LES PROPRIETAIRES A EFFECTUER DES TRAVAUX CONFORTATIFS DONT L'EXECUTION AVAIT ENTRAINE L'EVICTION PROVISOIRE DE DAME B... LOUES, S'ETAIENT COMBINEES DE FACON INDIVISIBLE POUR CREER LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13786 CASTEL C/ DAME A... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUVIERE, DE SEGOGNE ET FORTUNET. 1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR DEFENDEUR CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND 1 EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE N'A ETE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AUCUNE CONCLUSION. 2 ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS LOCATAIRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE 2 SI, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS, EN PRINCIPE, ETRE INVOQUEES POUR LE REGLEMENT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ELLES REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT. PAR SUITE, LE LOCATAIRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX A LA SUITE DE TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, EST FONDE A INVOQUER LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ARCHITECTE. 3 SOLIDARITE OBLIGATION IN SOLIDUM CAS CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE ARCHITECTE-ENTREPRENEUR FAUTES INDIVISIBLES 3 ET LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A L'EGARD DU LOCATAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES FAUTES TECHNIQUES DE L'ARCHITECTE ET CELLE DE L'ENTREPRENEUR, QUI AURAIT DU DECELER LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET SE REFUSER A EXECUTER LES TRAVAUX, SE SONT COMBINEES DE FACON INDIVISIBLE POUR CREER LE DOMMAGE. 4 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PLURALITE D'ARCHITECTES ABSENCE DE VERIFICATION DE L'UN D'EUX 4 L'ARCHITECTE QUI S'EN REMET A UN COLLEGUE POUR L'EDIFICATION DES PLANS ET DEVIS, COMMET UNE NEGLIGENCE FICATION DES PLANS ET DEVIS COMMET UNE NEGLIGENCE NELLE ET EN COUVRANT DE SON AUTORITE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.