JURITEXT000006976803

JURITEXT000006976803 CXCXAX1968X04X04X00133X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/68/JURITEXT000006976803.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin 1968-04-25 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 133 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OSUTRANE A ASSIGNE LA SOCIETE J ARLES ET CIE EN PAYEMENT DE SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES, PAR UNE SOCIETE GEMO QUI FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA SOCIETE OSUTRANS FUT DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE HUIT AUTRES FOURNISSEURS DE GEMO ASSIGNERENT EGALEMENT LA SOCIETE J ARLES ET CIE EN APPELANT DANS LA PROCEDURE LA SOCIETE GEMO ET ASTIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'ILS DEMANDAIENT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEMO FUT ETENDU A LA SOCIETE J ARLES ET CIE OU CONVERTI EN FAILLITE AVEC EXTENSION DE LA FAILLITE A LADITE SOCIETE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS CONCLURENT AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE J ARLES ET CIE DES SOMMES QUE LEUR DEVAIT LA SOCIETE GEMO ; QUE LA SOCIETE JUCADOR INTERVINT DANS L'INSTANCE ET PRESENTA DES DEMANDES AUX MEMES FINS ; QUE LE TRIBUNAL, ECARTANT TOUTE CONVERSION ET TOUTE EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEMO, FIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN PAYEMENT SANS STATUER TOUTEFOIS A L'EGARD DE LA SOCIETE JUCADOR ; QUE CELLE-CI ASSIGNA EN PAYEMENT LA SOCIETE J ARLES ET CIE EN APPELANT DANS LA PROCEDURE LA SOCIETE GEMO ET ASTIER ES QUALITES ; QUE LE TRIBUNAL FIT DROIT A SA DEMANDE ; QUE, SUR LES APPELS FORMES TANT PAR LA SOCIETE OSUTRANS QUE PAR LA SOCIETE J ARLES ET CIE, ASTIER INTERVINT ES QUALITES ; QUE LA COUR D'APPEL INFIRMA LE PREMIER JUGEMENT INTERESSANT OSUTRANS ET CONDAMNA LA SOCIETE J ARLES ET CIE AU PAYEMENT DEMANDE PAR CETTE SOCIETE; QU'ELLE CONFIRMA LES DEUX AUTRES DECISIONS ET DEBOUTA LA SOCIETE J ARLES ET CIE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES QU'ELLE AVAIT PRISES CONTRE LES DEMANDEURS AUTRES QU'OSUTRANS EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE ASSIGNATION ABUSIVE EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE J ARLES ET CIE, AU MOTIF QUE, PAR CIRCULAIRE DU 8 NOVEMBRE 1961, APPUYEE PAR LE PAPIER A LETTRE DE LA SOCIETE GEMO, LADITE SOCIETE J ARLES ET CIE SE SERAIT RECONNUE DEBITRICE DES DETTES DE LA SOCIETE GEMO EN INFORMANT SES CLIENTS QUE "SOUS LES APPARENCES D'UNE SOCIETE NOUVELLE, JURIDIQUEMENT DISTINCTE QU'ELLE VENAIT DE CREER, ELLE CONTINUAIT SON ACTIVITE, LA CREATION PAR ELLE DE CETTE SOCIETE N'AYANT QU'UN BUT FISCAL ET COMPTABLE",ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1961, COMME LE PAPIER DE LA SOCIETE GEMO ONT ETE DENATURES QUE LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE AFFIRME L'EXISTENCE DE DEUX SOCIETES DISTINCTES AYANT UN SIEGE ET DES LOCAUX DIFFERENTS, QUE LE PAPIER A LETTRE DE LA SOCIETE GEMO INDIQUE L'EXISTENCE NON D'UN GROUPEMENT ARLES-GEMO MAIS, AU CONTRAIRE, DE TROIS ACTIVITES REPRISES DES MAISONS ARLES-CEDEFIS, MORERE, QU'IL N'Y A PAS EU CONTINUATION D'UNE SOCIETE PAR L'AUTRE, CELLES-CI AYANT, AU CONTRAIRE, COEXISTE SANS QUE L'ARRET AIT VOULU EXAMINER SI L'UNE AVAIT, POUR SON COMPTE, FAIT DES AFFAIRES SOUS LE NOM DE L'AUTRE, LA FIXATION DE LA DATE DU 13 NOVEMBRE 1961 AYANT SEULEMENT EU POUR OBJET, DANS UN ALINEA DISTINCT DE L'ANNONCE D'UNE NOUVELLE SOCIETE, DE FIXER LE DEPART DU MOMENT A COMPTER DUQUEL LE CONDITIONNEMENT CESSERAIT CHEZ ARLES ET COMMENCERAIT CHEZ GEMO, EN SORTE QUE RIEN EN DEFINITIVE, NE JUSTIFIE LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE J ARLES ET CIE DE PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE GEMO DONT L'ARRET RECONNAIT D'AILLEURS QU'ELLE N'ETAIT POINT CAUTION, NE CONSTITUAIT AVEC ELLE NI UNE SOCIETE DE FAIT, NI UNE PARTICIPATION ET N'AVAIT REALISE SOUS SON NOM AUCUN ACTE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE CIRCULAIRE DU 8 NOVEMBRE 1961 ET LES MENTIONS FIGURANT SUR LE PAPIER A LETTRE DE LA SOCIETE GEMO PRETAIENT A INTERPRETATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN JUGEANT QUE PAR LADITE LETTRE CIRCULAIRE, LA SOCIETE J ARLES ET CIE AVAIT FAIT SAVOIR A SES FOURNISSEURS QUE, SOUS LES APPARENCES D'UNE SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE QUI VENAIT D'ETRE CREEE, ELLE CONTINUAIT SON ACTIVITE PROPRE, LA CREATION DE LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT QU'UN BUT FISCAL ET COMPTABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PAR SA LETTRE CIRCULAIRE DU 8 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE J ARLES ET CIE S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SELON LE POURVOI, L'ENGAGEMENT PRETENDU QUI DECOULERAIT DE LA LETTRE LITIGIEUSE NE POURRAIT VALOIR QU'AU PROFIT DE LA SOCIETE OSURANS ET DES ETABLISSEMENTS GARBIT AYANT RECU LA LETTRE CIRCULAIRE ET NON AU PROFIT DES AUTRES DEFENDEURS AU POURVOI QUE L'ARRET FAIT BENEFICIER D'UNE PRESOMPTION D'EGALE RECEPTION QU'IL LEUR INCOMBAIT DE PROUVER INDIVIDUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PARTIES ONT PRODUIT DES EXEMPLAIRES DU DOCUMENT LITIGIEUX, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LETTRE "RONEOTYPEE" REVETANT LA FORME D'UNE CIRCULAIRE, QUE LES INDICATIONS QU'ELLE CONTENAIT PRESENTAIENT LE MEME INTERET POUR TOUS LES CLIENTS ET FOURNISSEURS DE LA SOCIETE J ARLES ET CIE, QUE CELLE-CI S'ETAIT ATTACHEE A LA FAIRE PARVENIR A CEUX QUI PARAISSAIENT NE PAS L'AVOIR RECUE, AINSI QU'IL APPERT D'UNE LETTRE ADRESSEE AUX ETABLISSEMENTS GARBIT ET QUE LES FOURNISSEURS EN CAUSE ETAIENT SI BIEN INFORMES QU'ILS SE SONT ADRESSES A LA SOCIETE GEMO COMME IL LEUR AVAIT ETE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUI CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR ETABLIR QUE TOUS LES DEMANDEURS AVAIENT BIEN RECU LA LETTRE CIRCULAIRE DU 8 NOVEMBRE 1961 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION EN APPEL D'ASTIER ES QUALITES ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE J ARLES ET CIE AUX FRAIS DE CETTE INTERVENTION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE GEMO AVAIT INTERET A CE QUE LA SOCIETE J ARLES ET CIE DESINTERESSE CERTAINS DE SES CREANCIERS ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR ASTIER ES QUALITES EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE REJETEES ET LUI OUVRANT DROIT A L'APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE APRES S'EN ETRE RAPPORTE A JUSTICE ET AVOIR CONTESTE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DONT IL AVAIT DEFENDU LES INTERETS, IL NE POUVAIT QUE FAIRE APPEL MAIS NON INTERVENIR POUR PRENDRE UNE POSITION INVERSE DE CELLE QU'IL AVAIT ADOPTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES DONT LES DECISIONS DE DEBOUTE A SON EGARD ETAIENT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, ASTIER N'AVAIT PAS ETE DEBOUTE PAR LES DECISIONS DES PREMIERS JUGES STATUANT SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE J ARLES ET CIE ; QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE J ARLES ET CIE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE ASSIGNATION EN FAILLITE, QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIVE, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SA DECISION ; EN QUOI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12 439. SOCIETE J ARLES ET CIE C/ ETABLISSEMENTS L CONZA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUVIERE, NICOLAS ET TALAMON. 1 SOCIETE EN GENERAL SOCIETE FICTIVE SOCIETE CREEE PAR UNE AUTRE SOCIETE DANS UN BUT FISCAL ET COMPTABLE LIVRAISON DE FOURNITURES PAYEMENT CHARGE 1 LORSQUE, PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE, UNE SOCIETE FAIT SAVOIR A SES FOURNISSEURS QUE, SOUS LES APPARENCES D'UNE SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE VENANT D'ETRE CREEE, ELLE CONTINUE SON ACTIVITE PROPRE, LA CREATION DE LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT QU'UN BUT FISCAL ET COMPTABLE, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER CETTE LETTRE ECRITE, SUR PAPIER A ENTETE DE CETTE NOUVELLE SOCIETE PEUVENT, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, CONDAMNER LA SOCIETE ORIGINAIRE A PAYER LES FOURNITURES LIVREES A CELLE-CI. 2 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ABUS DE DROIT ACTION EN JUSTICE CARACTERE ABUSIF REPARATION DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE RESULTANT D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE JUGEE MAL FONDEE 2 LES JUGES QUI REJETTENT UNE ASSIGNATION EN FAILLITE QU'ILS ESTIMENT MAL FONDEE NE PEUVENT PAS DEBOUTER LE DEFENDEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS DONNER LES MOTIFS DE LEUR DECISION.