JURITEXT000006976815

JURITEXT000006976815 CXCXAX1968X05X02X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/68/JURITEXT000006976815.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1968, Publié au bulletin 1968-05-28 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. 66-14211 N 154 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Montpellier 1966-07-05 M DROUILLAT M SCHMELCK MM CONSOLO ET BORE M CHAZAL DE MAURIAC SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST PAS NOUVEAU ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU LESDITS INTERETS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA, A PAYER A X... FERNAND, ES QUALITES, EN SUS DE LA SOMME QUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS MINEUR GERARD, LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SANS PRECISER LE CHEF DU DOMMAGE QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 66-14.211 COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA ET AUTRE C CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (3°), P 467 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ET LES ARRETS CITES ; 21 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 426 (2°), P 349 ; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 745 (2°), P 546 ; 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 233 (2°), P 172. 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE D'UNE DISPOSITION QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QUE L'ARRET SOIT RENDU 1 N'EST PAS NOUVEAU LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU. 2 INTERETS INTERETS COMPENSATOIRES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION CONSTATATIONS NECESSAIRES 2 L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU LESDITS INTERETS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT PAS DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE. LES JUGES NE PEUVENT DONC PAS ALLOUER LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE SANS PRECISER LE CHEF DE DOMMAGE QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS A POUR OBJET DE REPARER.