JURITEXT000006976825

JURITEXT000006976825 CXCXAX1968X06X03X00292X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/68/JURITEXT000006976825.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-20 Cour de cassation REJET. N 292 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES RIVERAINS DE L'ETANG DE VACCARES, APPARTENANT A LA SOCIETE SALICAM, AYANT ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR VOIR JUGER QUE LES TERRAINS ENVAHIS D'UNE MANIERE PERMANENTE PAR LES EAUX DU VACCARES, DU FAIT DE L'EROSION, SONT LEUR PROPRIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDAIT QUE LA SOCIETE SALICAM NE POUVAIT NI INVOQUER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 558 DU CODE CIVIL POUR CONSACRER L'ACQUISITION, AU DETRIMENT DES RIVERAINS, DES TERRES IMMERGEES, QUI JUSQUE-LA, APPARTENAIENT A CES DERNIERS NI BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET, FAISANT APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR UN PLAN DE LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX PROPRIETES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ETANG AVAIT ACQUIS PAR VOIE D'ACCESSION LES TERRES RIVERAINES RECOUVERTES PAR LES EAUX DE CET ETANG LORS DES CRUES ORDINAIRES CONSISTANT DANS LE DEPLACEMENT DES EAUX PAR SUITE DE L'EROSION DES TERRAINS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE CIVIL DEVAIT NECESSAIREMENT S'APPLIQUER QUAND LES EAUX DEPASSAIENT LA HAUTEUR DE LA DECHARGE OU DU DEVERSOIR EN TEMPS ORDINAIRE, DE TELLE SORTE QUE LES TERRAINS RECOUVERTS PAR LES CRUES NORMALES DEVENAIENT LA PROPRIETE DU PROPRIETAIRE DE L'ETANG, CELUI-CI ETANT, AU SURPLUS, NECESSAIREMENT PROPRIETAIRE DE L'INTEGRALITE DES EAUX QUELLE QU'EN FUT LA PROVENANCE ; MAIS ATTENDU QU'A L'EGARD DES LACS ET DES ETANGS, POSSEDANT UNE DECHARGE AUTOMATIQUE, OU LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES EST FIXE ET INVARIABLE, L'ARTICLE 558 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE L'ALLUVION N'A PAS LIEU ET EDICTE, POUR LE CAS OU IL Y A DOUTE SUR LA DELIMITATION DU FONDS UNE PRESOMPTION, QUI PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET D'APRES LAQUELLE LE MAITRE DE X... CONSERVE TOUJOURS LE TERRAIN QUE COUVRE L'EAU LORSQU'ELLE EST A LA HAUTEUR DE LA DECHARGE, C'EST-A-DIRE LORS DES CRUES ORDINAIRES ANNUELLES, CE QUI EXCLUT A LA FOIS LE CAS D'ENVAHISSEMENT NON SEULEMENT PAR L'EFFET DES CRUES EXTRAORDINAIRES ACCIDENTELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, MAIS ENCORE PAR L'EFFET DE TOUTE AUTRE CAUSE EXCEPTIONNELLE ENTRAINANT UN DEPLACEMENT NATUREL OU ARTIFICIEL DES LIMITES DU LIT AU DETRIMENT DES PROPRIETES RIVERAINES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES PARCELLES DES TERRES REVENDIQUEES PAR LA SOCIETE SALICAM AVAIENT ETE SUBMERGEES PAR LES EAUX DE L'ETANG DE VACCARES PAR L'EFFET D'UN PHENOMENE D'EROSION PERMANENT DES RIVES SABLONNEUSES DU DOMAINE DES CONSORTS ROY, IMPUTABLE AU BATTAGE DES VAGUES PAR VENTS VIOLENTS, ENTRAINANT DES EFFONDREMENTS CONTINUELS DES MASSES DE TERRE OU FALAISES CONSTITUANT LES CONFRONTS DU VACCARES, ET QUE LES VANNES DU DEVERSOIR SONT DOUBLEES DE CLAPETS AUTOMATIQUES FONCTIONNANT DANS LE SENS DE L'EVACUATION, L'HOMME NE POUVANT OUVRIR LES VANNES QUE LORQUE LE NIVEAU DE LA MER EST PLUS BAS QUE CELUI DE L'ETANG ; QU'ILS DEDUISENT JUSTEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE, L'ARTICLE 558 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE INVOQUE LORSQUE L'ETANG EST SOUMIS PAR NATURE OU PAR DESTINATION A UN REGIME EXCEPTIONNEL QUI FAIT QUE SES EAUX N'ONT PAS DE LIMITES FIXES ET INVARIABLES ET NOTAMMENT ENVAHISSENT LES TERRAINS RIVERAINS, LE DEPLACEMENT DES EAUX DU VACCARES CONSTITUAIT UNE SITUATION DE FAIT N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE EXCEPTIONNEL ET RESTREINT DUDIT ARTICLE ET RELEVAIT EN CONSEQUENCE DU DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ETANG AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA PROPRIETE DES TERRAINS RECOUVERTS PAR LES EAUX DE CET ETANG DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, POUR LE MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE SUSPENDUE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES ORIGINAIRES DES TERRAINS QUI AURAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER L'ENVAHISSEMENT PAR LES EAUX, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT ETE EMPECHES D'AGIR EN JUSTICE NI PAR LA LOI, NI PAR UNE CONVENTION, NI PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, SELON LE MOYEN EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT EN MEME TEMPS QUE CES MEMES PROPRIETAIRES ENCOURAIENT LE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LEUR PROPRIETE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR EUX LA POSSIBILITE D'EVITER L'ENVAHISSEMENT DES EAUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SALICAM N'A JAMAIS INVOQUE D'AUTRE FAIT DE DETENTION OU DE JOUISSANCE DES TERRES LITIGIEUSES QUE L'ENVAHISSEMENT DE CELLES-CI PAR LES EAUX DE L'ETANG DE VACCARES ; QU'A ELLE SEULE CETTE IMMERSION NE PEUT CONSTITUER, AU SENS DES ARTICLES 2228 ET 2229 DU CODE CIVIL, UNE POSSESSION, LEGALE, UTILE POUR PRESCRIRE ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION QUI REFUSE D'ADMETTRE QUE LADITE SOCIETE AIT ACQUIS LESDITES TERRES PAR USUCAPION SE TROUVE JUSTIFIEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EMPECHER L'ENVAHISSEMENT DE LEURS TERRES PAR LES EAUX, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT QU'A S'IMPUTER A EUX OU A LEURS AUTEURS, S'AGISSANT D'UN PHENOMENE NATUREL, LE PREJUDICE QU'ILS EPROUVENT POUR NE PAS AVOIR ACCOMPLI LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LEUR PROPRIETE AU MOMENT OU LES EAUX, PAR DES CIRCONSTANCES ENTIEREMENT INDEPENDANTES DU FAIT DU PROPRIETAIRE DE L'ETANG, MENACAIENT D'ENVAHIR LEURS TERRES EN TOUT OU PARTIE ET QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PROPRIETAIRE DE L'ETANG FAISAIT VALOIR QU'UN PRECEDENT ARRET DU 23 AVRIL 1909 RENDU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT FIXE LA LIMITE DES PROPRIETES ET AVAIT DECIDE QUE L'ETANG, TEL QU'IL SE COMPORTAIT A L'EPOQUE, APPARTENAIT TOUT ENTIER A UN SEUL ET MEME PROPRIETAIRE, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EUX-MEMES RECONNU DANS LEUR DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LES PREMIERS JUGES AVAIENT SEULEMENT RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ETANG DE VACCARES EST UNE PROPRIETE PRIVEE COMMUNE AYANT ETE TRANSMISE A DES TIERS ANTERIEUREMENT A 1789, AINSI QUE CE POINT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1907 PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON, CONFIRME EN APPEL, DECISION QUI A DECLARE QUE L'ETANG DE VACCARES EST UNE PROPRIETE PRIVEE NE SE DISTINGUANT PAS, AU POINT DE VUE DES REGLES QUI LA REGISSENT DE PROPRIETES ORDINAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTREDIT PAS CELUI DU 23 AVRIL 1909, REPOND IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DES MOTIFS EN CONTRADICTION AVEC L'AVIS DES EXPERTS Y... HOMOLOGUE PAR ELLE, ATTRIBUE AUX REVENDIQUANTS UNE SURFACE PLUS ETENDUE QUE CELLE QUI, AYANT ETE RECOUVERTE PAR LES EAUX DEPUIS UNE DATE DETERMINEE, SEULEMENT, DEVAIT LEUR REVENIR D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT, SELON LE POURVOI, LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTRIBUE AUX REVENDIQUANTS UNE SURFACE TOTALE DE 20 HA A 26 CA, APRES AVOIR RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI, DANS LE DECOMPTE TOTAL DES DIVERSES SURFACES ERODEES, AVAIT PORTE LE CHIFFRE DE 20 HA 18 A 43 CA EN OMETTANT DE COMPRENDRE DANS SON ADDITION LA SURFACE DE 83 CA FIGURANT AU DETAIL DES SURFACES ERODEES DES PARCELLES 69, 70 ET 71 ENTRE 1850 ET 1938, QUI ETAIENT DE 2 HA 49 A 83 CA ; QUE LA SURFACE ATTRIBUEE AUX REVENDIQUANTS EST DONC BIEN CELLE QUI EST INDIQUEE AU RAPPORT D'EXPERT, COMME TERRES AYANT ETE SUBMERGEES, DEPUIS 1850 JUSQU'A 1960 ; QUE D'AUTRE PART, DANS L'AVIS QU'ILS ONT EMIS A LA FIN DE LEUR RAPPORT, LES EXPERTS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, N'ONT PAS LIMITE LE DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX Z... AUX SEULES TERRES IMMERGEES APRES 1938 MAIS ONT ESTIME QU'EN VERTU DES TITRES DE PROPRIETE DE NOTRE-DAME-D'AMOUR QUE L'ON NE PEUT METTRE EN DOUTE AU MOINS SUR LA PARTIE DU TERRAIN ERODE DEPUIS 1938, LES CONSORTS Z... RESTENT PROPRIETAIRES DE LA PARTIE MAINTENANT IMMERGEE DU TERRAIN, C'EST-A-DIRE LES PARCELLES IMMERGEES AVANT 1938 A CONCURRENCE D'UNE SUPERFICIE DE 20 HA 18 A 43 CA, AINSI QU'ILS L'AVAIENT PRECEDEMMENT ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 501. SOCIETE SALICAM ET AUTRE C/ VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROQUES ET CALON. 1 EAU ETANG TERRAINS COUVERTS PAR LES EAUX PRESOMPTION DE PROPRIETE APPLICATION EROSION DES TERRAINS RIVERAINS (NON) 1 LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ETABLIE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN LAC OU ETANG CONSERVE TOUJOURS LE TERRAIN QUE L'EAU COUVRE QUAND ELLE EST A LA HAUTEUR DE LA DECHARGE DE L'ETANG, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE LORSQUE L'ENVAHISSEMENT DES EAUX EST DU A L'EROSION DES TERRES RIVERAINES. 2 EAU ETANG TERRAINS COUVERTS PAR LES EAUX PRESCRIPTION ACQUISITIVE ACTE DE POSSESSION IMMERSION (NON) 2 L'ENVAHISSEMENT DES TERRAINS RIVERAINS PAR LES EAUX D'UN ETANG EST SUFFISANT A CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE POSSESSION LEGALE PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE L'ETANG D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.