JURITEXT000006976873

JURITEXT000006976873 CXCXAX1968X04X04X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/68/JURITEXT000006976873.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1968, Publié au bulletin 1968-04-27 Cour de cassation REJET. N 137 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 20 MAI 1966) D'AVOIR ACCUEILLI LES CONSORTS C... ET Y... EN LEUR CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR EUX CONTRE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE DE BANQUE ET DE CREDIT (S F T B C) ET CONTRE Z..., ALORS QUE LA S F T B C ET Z..., AVAIENT CONCLU A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT EST INAPPLICABLE DANS LE CAS OU UNE JURIDICTION ETRANGERE EST REVENDIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE MEME SI LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE EST UNE JURIDICTION ETRANGERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'ALBERT C... AGISSANT TANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'AFRIQUE DU NORD (RICANO), SOCIETE DONT LE SIEGE EST A TUNIS , QU'EN SON NOM PERSONNEL, EN QUALITE D'ACTIONNAIRE DANS LADITE SOCIETE ET DE GARANT DE CELLE-CI, ROLAND C... AGISSANT TANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE RICANO QUE COMME ACTIONNAIRE DANS LADITE SOCIETE ET GARANT DE CELLE-CI, JOSEPH C... AGISSANT TANT COMME ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE RICANO QUE COMME GARANT DE CELLE-CI, GEORGES B... AGISSANT TANT COMME ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE RICANO QUE COMME GARANT DE CELLE-CI ET ROBERT A... X... COMME ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE RICANO, DOMICILIES, LES QUATRE PREMIERS A PARIS, LE CINQUIEME A NEUILLY-SUR-SEINE, ONT DONNE ASSIGNATION A LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE DE BANQUE ET DE CREDIT (S F T B C) DONT LE SIEGE EST A TUNIS, ET A RENE Z..., DOMICILIE A SEVRES, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RICANO A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES POUR VOIR DIRE QUE C'EST SOUS LA CONTRAINTE QUE LES QUATRE PREMIERS NOMMES ONT SIGNE LES PROTOCOLES DES 17 DECEMBRE 1959 ET 15 JUIN 1961 CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA BANQUE EN VUE DE LA CESSION D'ACTIONS A CELLE-CI, VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CES ACTES, CONDAMNER Z... PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, DIRE QU'IL DEVRA RESTITUER LA COMPTABILITE ET LES ARCHIVES DE LA SOCIETE RICANO ET RENDRE COMPTE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CELLE-CI, INVITER ENFIN LA S F T B C A JUSTIFIER DE SA PRETENDUE CREANCE SUR LA SOCIETE RICANO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL ET 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE DE BANQUE ET DE CREDIT ET CONTRE Z... ES QUALITES, ECARTE L'ARGUMENTATION TIREE PAR CE TRIBUNAL DE L'EXISTENCE D'UNE ELECTION DE DOMICILE A TUNIS DANS L'ACTE DU 15 JUIN 1961 ET D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE CETTE VILLE CONTENUE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE RICANO POUR LES LITIGES ENTRE LA SOCIETE ET LES ACTIONNAIRES OU ENTRE LES ACTIONNAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE III DU CODE CIVIL QUE "L'ELECTION DE DOMICILE EST ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU DOMICILE ELU POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ACTE D'OU RESULTE LA VOLONTE DES PARTIES D'ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE ELU", ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES DEMANDEURS ONT AGI EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU D'ADMINISTRATEUR, AINSI QU'EN QUALITE D'ACTIONNAIRES ET AUSSI EN QUALITE DE GARANTS DE LA SOCIETE RICANO, CES QUALITES SONT INTIMEMENT LIEES ET QU'ILS N'ONT DONNE LEUR GARANTIE QUE PARCE QU'ILS ETAIENT ACTIONNAIRES ET SE SONT AINSI SOUMIS AUX STATUTS DE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QUE, BIEN QUE FRANCAIS, Z... ES QUALITES NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT ASSIGNE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE TUNIS ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'A ETE ASSIGNE A TITRE PERSONNEL QUE DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE LE LITIGE A SES JUGES NATURELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A PU CONSIDERER EN L'ESPECE, QUE LA RENONCIATION, POSSIBLE, AU PRIVILEGE DE JURIDICTION CONFERE AU FRANCAIS PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE RESULTAIT PAS DE L'ELECTION DE DOMICILE INVOQUEE ; QU'IL CONSTATE, AU SURPLUS, QUE SEULS ALBERT ET ROLAND C... AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE A TUNIS, JOSEPH C... ET GEORGES B... AYANT, EUX, FAIT ELECTION DE DOMICILE A PARIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'ENCORE QUE Z... SOIT RECHERCHE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE RICANO LE LITIGE QUI S'EST ELEVE ENTRE LA BANQUE ET LES CONSORTS C... ET AUTRES NE PEUT, EN L'ETAT, ETRE CONSIDERE COMME UN LITIGE OPPOSANT DES ACTIONNAIRES A LA SOCIETE OU DES ACTIONNAIRES ENTRE EUX ET ECHAPPE, EN CONSEQUENCE, AUX PREVISIONS DE LA CLAUSE ALLEGUEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE MEME ES QUALITES, Z... POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ETRE ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU, D'UNE PART, QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Z... REPRESENTE LA SOCIETE RICANO ET QUE, PAR AILLEURS, LA MISE EN QUESTION DE LA VALIDITE DE L'ACTE DU 15 JUIN 1961 NE SUFFIT PAS A FAIRE PERDRE A LA S F T B C LA QUALITE D'ACTIONNAIRE QUE LUI CONFERE LEDIT ACTE ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE CAUTION DES CONSORTS C..., B... EST INOPPOSABLE A Z..., QUI N'A PAS ETE PARTIE A LA CONVENTION DE CAUTION ET DONT LA PRETENDUE COLLUSION AVEC LA S F T B C N'A PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE Z... SOIT RECHERCHE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE RICANO, L'ACTION DIRIGEE EN MEME TEMPS CONTRE LA BANQUE (S F T B C) NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME OPPOSANT DES ACTIONNAIRES A LA SOCIETE RICANO OU DES ACTIONNAIRES ENTRE EUX, LA BANQUE N'AYANT PAS EN L'ETAT LA QUALITE D'ACTIONNAIRE "PUISQUE SE TROUVE MISE EN QUESTION LA VALIDITE DE L'ACTE EN VERTU DUQUEL CESSION DES ACTIONS LUI A ETE CONSENTIE", D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSORTS D... ONT, EN LEUR QUALITE NON DISCUTEE DE CAUTION, LE DROIT D'OBTENIR DE Z... JUSTIFICATION DE L'EMPLOI PAR LUI FAIT DES FONDS SOCIAUX EST UNE QUESTION DE FOND QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT EXAMINER ; QU'AINSI, EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE RENE FAVRE AUX ENTIERS DEPENS ALORS QU'ELLE A PARTIELLEMENT "INFIRME" LE JUGEMENT DEFERE ET DIT QUE, SEUL, EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LEDIT RENE Z... PRIS A TITRE PERSONNEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE CONTREDIT NE FORMULAIT AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU'ELLE A RECONNU L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE Z... PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA S F T B C ET RENE Z... "SUCCOMBENT SUR L'ESSENTIEL DE LEUR PRETENTION", C'EST-A-DIRE SUR LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI ET LES CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS TOUT EN LES DISPENSANT DE L'AMENDE, QU'ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER LE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE METTANT LES FRAIS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E CHAMBRE). N° 66-12 927. SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE DE BANQUE ET DE CREDIT ET AUTRE C/ CONSORTS C... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 893, P 623 ; 2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 207, P 144 ; 5 JANVIER 1968, BULL 1968, II, N° 4, P 2 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 186, P 135 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 5 : 28 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 171, P 147 ET L'ARRET CITE. 1 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE 1 LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE MEME SI LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE EST UNE JURIDICTION ETRANGERE. 2 CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL RENONCIATION ELECTION DE DOMICILE DANS UNE VILLE ETRANGERE (NON) 2 IL EST POSSIBLE DE RENONCER AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL. CEPENDANT LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE CETTE RENONCIATION NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'ELECTION DE DOMICILE DANS UNE VILLE ETRANGERE INSEREE PAR CERTAINS ACTIONNAIRES DANS LE CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS A UNE BANQUE DE CETTE VILLE. 3 CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL SOCIETE SOCIETE DONT LE SIEGE EST A L'ETRANGER ADMINISTRATEUR 3 MEME ES QUALITES, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE DONT LE SIEGE EST SITUE A L'ETRANGER PEUT ETRE ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL. 4 SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS CESSION DEMANDE D'ANNULATION DE LA CESSION PORTEE QUALITE DU CESSIONNAIRE 4 LORSQUE LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ONT ASSIGNE A LA FOIS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE ET UNE BANQUE EN ANNULATION DE LA CESSION D'ACTIONS CONSENTIE A LADITE BANQUE, CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME OPPOSANT DES ACTIONNAIRES A LA SOCIETE OU DES ACTIONNAIRES ENTRE EUX, LA BANQUE N'AYANT PAS, EN L'ETAT, LA QUALITE D'ACTIONNAIRE, PUISQUE SE TROUVE MISE EN QUESTION LA VALIDITE DE L'ACTE EN VERTU DUQUEL LA CESSION DES ACTIONS LUI A ETE CONSENTIE. 5 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EFFET DEVOLUTIF SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE 5 LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CAUTIONS D'UNE SOCIETE ONT LE DROIT D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA JUSTIFICATION DE L'EMPLOI PAR LUI FAIT DES FONDS SOCIAUX EST UNE QUESTION DE FOND QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT NE PEUT PAS EXAMINER. 6 FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION PARTIE SUCCOMBANTE CONTREDIT PARTIE SUCCOMBANT SUR LA QUESTION DE LA COMPETENCE 6 L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MET LES FRAIS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE. APPLIQUE EXACTEMENT CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE PARTIE SUCCOMBE SUR SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, ESSENTIEL DE SA DEMANDE, ET LA CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS.