JURITEXT000006976888

JURITEXT000006976888 CXCXAX1968X06X01X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/68/JURITEXT000006976888.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-12 Cour de cassation REJET. N 171 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... QUI, JUSQU'AU 12 JUIN 1967, ETAIT CHIRURGIEN A L'HOPITAL D'ANTIBES, EN MEME TEMPS QUE LE DOCTEUR Z..., AVAIT CONVENU AVEC CELUI-CI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, LES HONORAIRES VERSES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PAR LES MALADES SERAIENT REPARTIS ENTRE EUX AU PRORATA DES ACTES OPERATOIRES QU'ILS AURAIENT ACCOMPLIS ; QUE LE DOCTEUR X... AYANT PRIS SA RETRAITE LE 12 JUIN 1957, ET AYANT ETE REMPLACE PAR LE DOCTEUR Y..., IL RECLAMA AU DOCTEUR Z... LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT, SELON LUI, PERCUES DE L'HOPITAL, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE MAIS POUR DES ACTES OPERATOIRES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A ELLE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DOCTEURS X... ET Z..., LES SOMMES VERSEES AUX CHIRURGIENS DES HOPITAUX ONT LE CARACTERE DE TRAITEMENTS PUBLICS, QUE LEUR DEBITEUR EST L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QUE SI, PAR SUITE DU NON-RESPECT PAR CE DERNIER DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERVENUE ENTRE LES AYANTS DROIT, UN CHIRURGIEN S'ESTIME CREANCIER D'UNE FRACTION DE LA MASSE DES HONORAIRES RECOUVRES PAR L'HOPITAL, C'EST A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QU'IL DOIT AGIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET NON POINT A L'EGARD DU CONFRERE AYANT CENSEMENT BENEFICIE D'UN TROP-PERCU DE LA PART DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL NE RESULTE PAS DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR QUE LE DOCTEUR X..., A L'OCCASION DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON CONFRERE Z..., DEVAIT NECESSAIREMENT AGIR CONTRE L'HOPITAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE X... N'AURAIT PU DIRECTEMENT RECLAMER SES HONORAIRES A L'HOPITAL ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 MARS 1958 AYANT, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES INTERESSES, FIXE LE MODE DE REPARTITION D'HONORAIRES A INTERVENIR ENTRE LE DOCTEUR Z... ET LE DOCTEUR Y..., REMPLACANT DE X..., ET A SUPPOSER QUE CET ACTE INDIVIDUEL NECESSITAT UNE INTERPRETATION, DE N'AVOIR PAS RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE SOIN DE TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE CET ARRETE DESTINE A REGLER LES SEULS RAPPORTS DES DOCTEURS Z... ET Y..., ET QUI, DE SURCROIT NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1957, NE POUVAIT CONCERNER UN LITIGE INTERESSANT LES DOCTEURS X... ET Z... ET PORTANT SUR DES HONORAIRES CORRESPONDANT A DES ACTES OPERATOIRES ANTERIEURS AU 12 JUIN 1957 ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 14 173 Z... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT. 1 MEDECIN - CHIRURGIEN HONORAIRES MEDECINS DES HOPITAUX CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX PRATICIENS ACTION DE L'UN CONTRE L'AUTRE REGLEMENTATION N'IMPOSANT PAS D'AGIR CONTRE L'HOPITAL 1 EN L'ETAT DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX CHIRURGIENS D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER RELATIVE AU PARTAGE DES HONORAIRES VERSES A CET HOPITAL PAR LES MALADES, LA RECLAMATION FORMEE PAR L'UN DEUX CONTRE L'AUTRE, POUR DES SOMMES PERCUES DEPUIS LA MISE A LA RETRAITE DU PREMIER POUR DES OPERATIONS ANTERIEURES, DOIT ETRE ADMISE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QU'IL DEVAIT AGIR CONTRE L'HOPITAL. 2 MEDECIN - CHIRURGIEN HONORAIRES MEDECINS DES HOPITAUX REPARTITION ENTRE DEUX MEDECINS PAR UN ARRETE PREFECTORAL APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX RAPPORTS DE L'UN DEUX AVEC LE PREDECESSEUR DE L'AUTRE (NON) 2 ET L'ARRETE PREFECTORAL, QUI A FIXE LE MODE DE REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE LE SECOND PRATICIEN ET LE REMPLACANT DE CELUI QUI AVAIT ETE ADMIS A CESSER SES FONCTIONS, N'EST DESTINE A REGLER, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE, QUE LES SEULS RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS EN EXERCICE, ET NE PEUT PAS CONCERNER UN LITIGE INTERESSANT L'UN D'EUX ET LE PREDECESSEUR DE L'AUTRE. IL NE PEUT DONC PAS ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS.