JURITEXT000006976898

JURITEXT000006976898 CXCXAX1968X06X03X00302X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/68/JURITEXT000006976898.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-26 Cour de cassation REJET. N 302 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-20 055 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-20 056 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ROBIN, DIRECTEUR DE L'AGENCE RASPAIL DE LA BANQUE DE FRANCE, A, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ENTRAINANT POUR LUI LA PRIVATION DE SON LOGEMENT DE FONCTION, DEMANDE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ... A PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20, 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DELIVRE CONGE A CETTE FIN LE 26 DECEMBRE 1958 A BARBIER, OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX ; QUE CE DERNIER, TOUT EN RESISTANT A CETTE DEMANDE, A, POUR CE QUI LE CONCERNE, DONNE CONGE AUX CONSORTS X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, ... A PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20, 1ER DE LA MEME LOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT TANT A LA DEMANDE DE ROBIN QU'A CELLE DE BARBIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE ROBIN ETAIT EN DROIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR BARBIER, AU MOTIF QUE ROBIN AVAIT MANIFESTE UNE VOLONTE PERSEVERANTE D'ENTRER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ACQUIS PAR LUI, ET QUE, L'ARTICLE 20 INTERDISANT UNIQUEMENT LA REPRISE AU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LIBRE DANS LA MEME AGGLOMERATION, LA CONVENTION PASSEE EN 1955 AVEC LA BANQUE DE FRANCE SUR LE LOCAL DE L'AVENUE D'EYLAU, SERAIT-ELLE NON UNE AUTORISATION PROVISOIRE MAIS UN VERITABLE BAIL, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE PLACER ROBIN DANS CE CAS D'EXCLUSION, D'INTERPRETATION STRICTE, ALORS QUE, COMME L'A PRECISE LA COUR DE CASSATION, EN DISTINGUANT LES CAS D'OUVERTURE DE LA REPRISE DE SES CONDITIONS D'EXERCICE, LA PERTE DUDIT DROIT EST CONSOMMEE LORSQUE LE RETRAITE A TROUVE UN NOUVEAU LOCAL PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE HABITATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE, QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI AU JOUR DU CONGE, LE 26 DECEMBRE 1958, LE BAIL CONSENTI EN 1955 PAR LA BANQUE DE FRANCE A ROBIN NE L'AVAIT PAS MIS EN JOUISSANCE D'UNE HABITATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE, PRIVE LE JUGE DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONTROLE SUR CE FACTEUR OBJECTIF, DONT L'EXISTENCE ENTRAINE LA PERTE DU DROIT CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI LA BANQUE DE FRANCE, ANCIEN EMPLOYEUR DE ROBIN, A MIS A SA DISPOSITION DIFFERENTS LOCAUX POSTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT QU'ELLE N'A CONSENTI A LE LOGER QUE JUSQU'A LA LIBERATION DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR BARBIER ET DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION DES LITIGES EN COURS ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LE 14 NOVEMBRE 1952 ELLE L'A AUTORISE A CONSERVER PROVISOIREMENT LA JOUISSANCE DE SON ANCIEN APPARTEMENT DE FONCTION QUE SON SUCCESSEUR NE DESIRAIT PAS OCCUPER, JUSQU'AU 1ER JUIN 1955 ; QU'ENSUITE ELLE A MIS A SA DISPOSITION, MAIS SEULEMENT POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE DEUX ANS, UN APPARTEMENT AVENUE D'EYLAU ET QU'ULTERIEUREMENT ELLE L'A SOMME DE VIDER LES LIEUX PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 21 MAI 1958 ; D'OU IL SUIT QUE ROBIN NE DISPOSANT PAS, ANTERIEUREMENT AU 26 DECEMBRE 1958, DATE DU CONGE, D'UNE HABITATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME LUI AYANT ETE CONCEDEE A TITRE DEFINITIF, ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT PAR CE SEUL MOTIF QUE CELUI-CI POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE PRIVILEGIE DE L'ARTICLE 20, 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PROPRE AU POURVOI N° 67-20 055 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PAR LES CONSORTS X..., D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE BARBIER, LOCATAIRE EVINCE EN RAISON DE L'ARTICLE 20, 3°, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 20, 1ER, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT OBSTACLE A SA REPRISE PAR L'ARTICLE 22 QU'INVOQUENT LES CONSORTS X..., DONT L'AUTEUR EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'EXPERT Y..., ET QUE D'AUTRE PART L'EXERCICE DE LA PROFESSION N'ETAIT L'OBJET QUE D'UNE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION TOLERE PAR LE PROPRIETAIRE AVAIT ENTRAINE UNE NOVATION DU BAIL ET DES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX, ET ALORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE PAR UN ARRET PRECEDENT, EN DATE DU 1ER MARS 1955, EMPORTAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI A ETE MECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, S'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1955, QUE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR FEU X... AVAIT ETE TOLEREE PAR BARBIER ET NE L'AUTORISAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, A SE PREVALOIR A L'EGARD DE L'OCCUPANT DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, UNE TELLE TOLERANCE, TOUJOURS REVOCABLE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACCORD DU BAILLEUR, ET N'ETAIT PAS SUCEPTIBLE DE FAIRE BENEFICIER LE PRENEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22, DES LORS QUE SON BAIL LUI INTERDISAIT DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE D'HABITATION ET D'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 67-20 055 ET 67-20 056 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20 055 CONSORTS X... C/ ROBIN ET AUTRE. N° 67-20 056 BARBIER C/ ROBIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA. RAPPORTEUR : M LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM ROUSSEAU, NICOLAS, MARCILHACY ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 488, P 407. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 386, P 321. 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 20 BENEFICIAIRE ADMIS A LA RETRAITE, DISPOSANT D'UN AUTRE LOCAL NE CONSTITUANT PAS UNE HABITATION DEFINITIVE 1 LE BAILLEUR QUI, POSTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE, A ETE AUTORISE A CONSERVER PROVISOIREMENT SON LOGEMENT DE FONCTIONS ET QUI A PU ENSUITE OCCUPER UN APPARTEMENT MIS TEMPORAIREMENT A SA DISPOSITION PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME DISPOSANT, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU CONGE, D'UNE HABITATION LUI AYANT ETE CONCEDEE A TITRE DEFINITIF. IL PEUT DONC EXERCER LE DROIT DE REPRISE PRIVILEGIE DE L'ARTICLE 20, 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 22 EXERCICE D'UNE PROFESSION EXERCICE NON CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU BAIL NECESSITE 2 SI LA TOLERANCE DU BAILLEUR, A L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'OCCUPANT NE L'AUTORISE PAS A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, UNE TELLE TOLERANCE - TOUJOURS REVOCABLE - NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN ACCORD ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE BENEFICIER LE PRENEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DES LORS QUE SON BAIL LUI INTERDISAIT DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX ET D'Y EXERCER UNE PROFESSION. LE BAILLEUR PEUT DONC EXERCER LA REPRISE DE L'ARTICLE 20, 1 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.