JURITEXT000006976926

JURITEXT000006976926 CXCXAX1968X07X02X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/69/JURITEXT000006976926.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin 1968-07-11 Cour de cassation CASSATION. N 211 CHAMBRE_CIVILE_2 ARRET N° 1 JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 67 - 60 057, 67 - 60 060 ET 67 - 60

1. SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN MATIERE D'ELECTIONS A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, NE SERAIT PAS EN DERNIER RESSORT COMME AYANT ETE SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS INTERET AU MOTIF QUE LE CONTREDIT A ETE JUGE RECEVABLE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 27 MAI 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN LA MATIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 12 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LA DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT, MAIS PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ET QUE CE TEXTE EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT CELLES RELATIVES A LA VOIE DU CONTREDIT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUELQUES GENERAUX QU'EN SOIENT LES TERMES, N'ONT PAS CREE, EN LA MATIERE, UNE VOIE DE RECOURS NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS SONT RECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 10 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES - LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS, SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PERSONNES INTERESSEES -, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET PROTECTRICE DES DROITS DE LA DEFENSE EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES CGC DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA), ONT LE 12 JANVIER 1967 ET A L'ENCONTRE DE LA SEULE SNPA, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS L'ANNULATION DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 19 DECEMBRE 1966 A PARIS, LE 23 DECEMBRE 1966 A LACQ ET LE 3 JANVIER 1967 A PAU POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNPA, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVAIT DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL, QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A ETE SOULEVEE PAR DEUX INTERVENANTS ; QU'AU MOTIF QUE CES ELECTIONS CONTESTEES N'ETAIENT QUE DES ELECTIONS PARTIELLES QUI DEVAIENT ETRE APPRECIEES DANS LEUR ENSEMBLE, LE TRIBUNAL A RETENU SA COMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE, POUR LAQUELLE IL A ORDONNE LA CONVOCATION DES DELEGUES DONT LES NOMS N'AVAIENT PAS ETE PRECISES DANS LA RECLAMATION ET QUI N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES A L'AUDIENCE, PARMI LESQUELS SE TROUVENT DUHAGON, SEMANN ET THOMAS ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS CEUX-CI SONT RECEVABLES ET FONDES A SE PREVALOIR DE L'OMISSION DE LEURS CONVOCATIONS, IMPUTABLE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDERESSES, ET A DEMANDER LA NULLITE DU JUGEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE PORTEE A LEURS DROITS, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QUE PAR SUITE DE LA CLANDESTINITE QU'A REVETUE LE JUGEMENT ATTAQUE ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DUHAGON, SEMANN ET THOMAS, LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (HUITIEME ARRONDISSEMENT) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (NEUVIEME ARRONDISSEMENT) ; PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N° 67/60 058 ET N° 67/60 059 FORMES RESPECTIVEMENT PAR GRAS ET MESPLE CONTRE LE MEME JUGEMENT ; ARRET N° 2 SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LA COMPETENCE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN MATIERE D'ELECTIONS A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, NE SERAIT PAS EN DERNIER RESSORT COMME AYANT ETE SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS INTERET, AU MOTIF QUE LE CONTREDIT A ETE JUGE RECEVABLE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 27 MAI 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN LA MATIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 12 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LA DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT, MAIS PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; QUE CE TEXTE EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT CELLES RELATIVES A LA VOIE DU CONTREDIT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUELQUES GENERAUX QU'EN SOIENT LES TERMES, N'ONT PAS CREE, EN LA MATIERE, UNE VOIE DE RECOURS NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 MODIFIE, ALINEAS 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON, PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; QUE CE TEXTE N'A PU VISER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL L'ELECTION A EU LIEU ; ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES CGC DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE ONT LE 12 JANVIER 1967 ET A L'ENCONTRE DE LA SEULE SNPA, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS L'ANNULATION DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 19 DECEMBRE 1966 A PARIS, LE 22 DECEMBRE 1966 A LACQ ET LE 3 JANVIER 1967 A PAU POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNPA, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVAIT DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL ; QUE MESPLE ET GRAS, ELUS PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PAU SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ET ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, QU'AU MOTIF QUE LES ELECTIONS CONTESTEES N'ETAIENT QUE DES ELECTIONS PARTIELLES QUI DEVAIENT ETRE APPRECIEES DANS LEUR ENSEMBLE, LE TRIBUNAL A RETENU SA COMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE, POUR LAQUELLE IL A ORDONNE LA CONVOCATION DE CEUX DES DELEGUES ELUS QUI N'AVAIENT PAS ETE JUSQU'ALORS APPELES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SE RECONNAISSANT COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU HORS DE SON RESSORT A LACQ ET A PAU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL CONCERNE MESPLE ET GRAS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ; (8E ARRONDISSEMENT) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT). ARRET N° 1 : N° 67 - 60 057 DUHAGON ET AUTRES C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. N° 67 - 60 060 DUHAGON ET AUTRES C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. N° 60 - 60 061 DUHAGON ET AUTRES C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. ARRET N° 2 : N° 67 - 60 058 GRAS C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. N° 67 - 60 059 MESPLE C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 11 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 209 (1°), P
2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1968, BULL 1968, N° 209 (2°), P 146 ; 11 JUILLET 1968, BULL 1968, N° 210, P
3. 1 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS COMITE CENTRAL DESIGNATION DES DELEGUES CONTESTATION PROCEDURE CONTREDIT (NON) 2 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS COMITE CENTRAL DESIGNATION DES DELEGUES CONTESTATION AVERTISSEMENT NECESSITE DELEGUES ELUS AU COURS DES ELECTIONS LITIGIEUSES 3 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS COMITE CENTRAL DESIGNATION DES DELEGUES CONTESTATION TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL L'ELECTION A EU LIEU AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 12 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LA DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT MAIS PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION CE TEXTE EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT CELLES RELATIVES A LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARTICLE 7 DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUELQUES GENERAUX QUE SOIENT SES TERMES, N'AYANT PAS CREE EN LA MATIERE UNE VOIE DE RECOURS NOUVELLE ON NE SAURAIT DONC SOUTENIR QU'EST IRRECEVABLE ET SANS INTERET LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE D'ELECTIONS A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE SERAIT PAS EN DERNIER RESSORT COMME AYANT ETE SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT ET QUE CELUI-CI A ETE JUGE RECEVABLE PAR UN ARRET DES JUGES DU SECOND DEGRE (ARRETS N 1 ET 2) 2 EN L'ETAT DE LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE ENTREPRISE PAR PLUSIEURS SYNDICATS, EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL DE CETTE ENTREPRISE, EFFECTUEES DANS DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE CELLE-CI, A RETENU SA COMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE EN ORDONNANT LA CONVOCATION DES DELEGUES DONT LES NOMS N'AVAIENT PAS ETE PRECISES DANS LA RECLAMATION, CEUX-CI SONT RECEVABLES ET FONDES A SE PREVALOIR DE L'OMISSION DE LEUR CONVOCATION, IMPUTABLE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDERESSES, ET A DEMANDER LA NULLITE DU JUGEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE PORTEE A LEURS DROITS, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QUE PAR SUITE DE LA CLANDESTINITE QU'A REVETUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS (ARRET N 1) 3 AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON CE TEXTE N'A PU VISER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL L'ELECTION A EU LIEU ET IL EN EST AINSI POUR LES ELECTIONS EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DEPENDANT D'UNE ENTREPRISE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE (ARRET N 2)