JURITEXT000006976954

JURITEXT000006976954 CXCXAX1968X01X01X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/69/JURITEXT000006976954.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-09 Cour de cassation REJET. N 11 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VIALA A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR PAR LA COMMERCIAL BANK OF LIBERIA, AUX TERMES D'UN CONTRAT STIPULANT, D'UNE PART, QUE TOUS LES LITIGES AYANT TRAIT A SON INTERPRETATION OU A SON APPLICATION SERAIENT JUGES PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE MONROVIA SELON LES LOIS EN VIGUEUR AU LIBERIA ET, D'AUTRE PART, QUE VIALA S'ENGAGEAIT A QUITTER CE PAYS ET A N'Y POINT REVENIR PENDANT TROIS ANS AU CAS OU LEDIT CONTRAT SERAIT ROMPU OU NE SERAIT PAS RECONDUIT ; QU'AYANT ETE LICENCIE DE SON EMPLOI EN OCTOBRE 1963, VIALA A ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR LA COMMERCIAL BANK OF LIBERIA DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CI-DESSUS ENONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET 58 - 292 DU 22 DECEMBRE 1958 FRAPPANT D'UNE NULLITE ABSOLUE LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DEROGATOIRES A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI CE TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC INTERNE, N'ETAIT PAS EGALEMENT D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI VIALA EST DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDE PRESENTEMENT EN FRANCE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QU'IL A PASSE AVEC LA SOCIETE ETRANGERE, CONCLU EN SUISSE OU IL ETAIT ALORS DOMICILIE, DEVAIT ETRE EXECUTE A MONROVIA ; QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE PAREIL CONTRAT REVETANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, LA REGLE POSEE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'IL A, PAR LA MEME, ADMIS, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE VIALA AVAIT PAR AVANCE ACCEPTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE ET, DE CE FAIT, RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA RENONCIATION DE VIALA AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AURAIT ETE INOPERANTE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE DU CONTRAT LITIGIEUX LUI INTERDISANT DE RENTRER AU LIBERIA, IL SE SERAIT TROUVE DE SAISIR DE SA DEMANDE LE TRIBUNAL COMPETENT DE MONROVIA, AINSI QUE LE JUGEMENT INFIRME L'AVAIT SOULIGNE DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DISCUTES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT INFIRME AYANT TENU POUR SURABONDANT LE MOYEN TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES JUGES D'APPEL QUI N'EN ETAIENT PAS EXPRESSEMENT SAISIS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 12 569 VIALA C/ SOCIETE COMMERCIALE BANK OF LIBERIA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 647 (1°), P 548 ; 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 657, P 556. SUR LE N° 2 : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 369 (2°), P 263 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 805, P 589. 1 CONFLIT DE LOIS CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT EXECUTE A L'ETRANGER CONTRAT CONCLU A L'ETRANGER ENTRE UN FRANCAIS ET UN EMPLOYEUR ETRANGER CONTRAT INTERNATIONAL CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PROHIBITION (NON) 1 LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE CONCLU DANS UN PAYS ETRANGER ENTRE UN FRANCAIS QUI Y ETAIT DOMICILIE ET UNE SOCIETE ETRANGERE, ET QUI DOIT ETRE EXECUTE DANS UN AUTRE PAYS ETRANGER, REVET LE CARACTERE D'UN CONTRAT INTERNATIONAL. LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 4 DU DECRET 58-292 DU 22 DECEMBRE 1958, FRAPPANT D'UNE NULLITE ABSOLUE LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, DEROGATOIRES A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, N'EST PAS APPLICABLE AU CONTRAT PRECITE ET LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE PREPOSE A, PAR AVANCE, RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL. 2 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL MOYEN TENU POUR SURABONDANT PAR LES PREMIERS JUGES 2 LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT SAISIS D'UN MOYEN TENU POUR SURABONDANT PAR LE JUGEMENT QU'ILS INFIRMENT, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.