JURITEXT000006976989

JURITEXT000006976989 CXCXAX1968X11X05X00498X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/69/JURITEXT000006976989.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-13 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 498 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A VERSER A SON ANCIEN DIRECTEUR MAROSELLI UNE PENSION DE RETRAITE QUAND IL AURAIT ATTEINT L'AGE PREVU A CET EFFET PAR SON REGLEMENT, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE SUBORDONNE PAS LE DROIT A LA RETRAITE A LA PRESENCE DU SALARIE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR A LA DATE OU LA CONDITION D'AGE EST REMPLIE, ALORS QUE D'UNE PART LA RETRAITE N'EST ACQUISE QUE SI, ETANT ENCORE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR, L'EMPLOYE REMPLIT SIMULTANEMENT LES DEUX CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE, QUE, D'AUTRE PART, LA RETRAITE N'EST ALLOUEE QUE SUR DEMANDE DE L'EMPLOYE, QUE D'AILLEURS LE DELAI D'ANCIENNETE EST DIMINUE QUAND UNE MALADIE NE PERMET PLUS UN SERVICE ACTIF ET QUE L'EMPLOYE PEUT DEMANDER A TOUTE EPOQUE LA LIQUIDATION DE LA PENSION SI LA REMUNERATION EST REDUITE, PRECISIONS SUPPOSANT NECESSAIREMENT LA PRESENCE DE L'EMPLOYE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR AU MOMENT OU IL FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MAROSELLI, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1957 AU SERVICE DE LA COMPGNIE DES ASSURANCES GENERALES INCENDIE EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT ET PROMU DIRECTEUR LE 1ER OCTOBRE 1959, A ETE LICENCIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE PAR MESURE DE REORGANISATION ; QUE, SELON UNE DELIBERATION PRISE LE 20 NOVEMBRE 1957, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AVAIT VALIDE POUR LE CALCUL DE SES DROITS A LA RETRAITE LES SERVICES PUBLICS ET MILITAIRES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT PAR MAROSELLI POUR UNE DUREE DE 14 ANS ET 5 MOIS ; QUE, COMPTE TENU DE SES EMPLOIS A LA COMPAGNIE, SON ANCIENNETE TOTALE AVAIT ETE DE 22 ANS ET 8 MOIS DONT 18 ANS ET 4 MOIS DANS DES FONCTIONS DE DIRECTION ; QUE LA RETRAITE DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE ETANT ACQUISE NOTAMMENT A PARTIR DE 50 ANS D'AGE ET DE DIX ANS DE SERVICE DANS UN DES GRADES DE DIRECTION ; MAROSELLI REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES, SANS TOUTEFOIS POUVOIR FAIRE VALOIR SES DROITS AVANT D'AVOIR ATTEINT 50 ANS D'AGE LE 13 AVRIL 1971 ; QU'INTERPRETANT LES TERMES IMPRECIS DU REGLEMENT DES RETRAIITES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONDITION D'AGE NE NECESSITAIT PAS LA PRESENCE DE L'INTERESSE DANS LES CADRES DE LA COMPAGNIE A LA DATE A LAQUELLE IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS STATUAIRES D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE RETRAITE, DES LORS QU'IL AVAIT EFFECTUE LES SERVICES EXIGES ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 19, 22 ET 27 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR, AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSURE SOUS SA RESPONSABILITE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ; QUE LE PERSONNEL DE DIRECTION EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI FIXE SON TRAITEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A VERSER A SON ANCIEN DIRECTEUR MAROSELLI, LICENCIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, LE MONTANT DU TRAITEMENT DE DIRECTEUR EN ACTIVITE JUSQU'AU 13 AVRIL 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE DU PRESIDENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1961 PRROMETTANT DE CONTINUER A LUI ATTRIBUER U LUI ATTRIBUER UN TEL TRAITEMENT, DANS LE CAS OU IL SERAIT AMENE A QUITTER LA SOCIETE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, AVANT QUE SOIENT REUNIES LES CONDITIONS MINIMA REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE RETRAITE NOMINATION NI DE LA FIXATION D'UN TUX DE TRAITEMENT, QUESTIONS RESERVEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION , MAIS D'UN SIMPLE ENGAGEMENT DE GARANTIE VALANT CLAUSE PENALE EN CAS DE LICENCIEMENT ANTICIPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE MODALITE CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE MAINTIEN DE TRAITEMENT ET UN AVANTAGE PECUNIAIRE S'INCORPORANT A LA REMUNERATION PROPREMENT DITE, EN MEME TEMPS QU'ELLE COMPORTAIT UNE LIMITATION DE LA FACULTE DE METTRE FIN AU CONTRAT, CE QUI ETAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES CONDITIONS DE NOMINATION, D'EMPLOI ET DE TRAITEMENT PREVUES, COMME L'AVAIT ETE AU SURPLUS LA VALIDATION EXCEPTIONNELLE DES SERVICES ANTERIEURS DE MAROSELLI EN VUE DE LA RETRAITE, PAR DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE CE DERNIER SEUL AURAIT EU QUALITE POUR MODIFIER, LA COUR D'APPEL, QUI A APPORTE AUX TEXTES CLAIRS DES STATUTS UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU MANTIEN DU PAYEMENT DU TRAITEMENT APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.167. COMPAGNIE LE ASSURANCES GENERALES INCENDIE, ACCIDENTS, REASSURANCES, TRANSPORTS C/ MAROSELLI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MM. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON. 1 ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RETRAITE - REGLEMENT DE RETRAITE DU PERSONNEL - INTERPRETATION 1 INTERPRETANT LES TERMES IMPRECIS DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR CE REGLEMENT NE NECESSITAIT PAS LA PRESENCE DE L'INTERESSE DANS LES CADRES DE LA COMPAGNIE A LA DATE A LAQUELLE IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS STATUTAIRES D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE RETRAITE, DES LORS QU'IL AVAIT EFFECTUE LES SERVICES EXIGES. 2 ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - MAINTIEN DU SALAIRE APRES LE LICENCIEMENT - POUVOIR D'EN DECIDER - STATUTS DE LA COMPAGNIE - DENATURATION 2 EN L'ETAT DES STATUTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES RESERVANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA NOMINATION ET LA FIXATION DU TRAITEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION, SEUL CE CONSEIL, ET NON LE PRESIDENT, A LE POUVOIR D'ACCORDER A UN EMPLOYE SUPERIEUR LE MAINTIEN DE SON TRAITEMENT JUSQU'A SA RETRAITE EN CAS DE DEPART ANTICIPE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A VERSER A UN ANCIEN DIRECTEUR LICENCIE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE AU MOTIF QUE LE PRESIDENT DE L'ORGANISME EMPLOYEUR EN A PRIS L'ENGAGEMENT SANS INTERVENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.