JURITEXT000006977006

JURITEXT000006977006 CXCXAX1968X02X05X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/70/JURITEXT000006977006.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1968, Publié au bulletin 1968-02-07 Cour de cassation REJET. N° 89 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 47, DU DECRET DU 19 MAI 1948 PORTANT TRANSFERT A L'ELECTRICITE DE FRANCE NOTAMMENT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE DE ST LIZIER, DU DECRET DU 22 JUIN 194 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, DES ARTICLES 1121, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE DOCUMENTS ET DE CONCLUSIONS AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DELBREUIL-BERGES ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES MAURICE SEGOND LORSQUE FUT NATIONALISE ET TRANSFERE A L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR DECRET DU 19 MAI 1948, LE RESEAU DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER, DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, ET QUI CONSTITUAIT SEULEMENT UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ; QU'EN FAIT, DELBREUIL-BERGES A CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1960, DATE A LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT REALISE PAR LA SOCIETE A L'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) LE TRANSFERT DU RESEAU ET DE SA GESTION EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE ELLES LE 5 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI AU 1ER AVRIL 1960, L'ACTIVITE DE DELBREUIL-BERGES AU SEIN DU RESEAU NATIONALISE ET TRANSFERE ETAIT LA PRINCIPALE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, AUX MOTIFS QUE DE CE QUI S'EST PASSE DE 1948 A1950 COMME DE CE QUI A ETE CONCLU DANS LE PROTOCOLE DU 5 FEVRIER 1960, IL SUIT QUE LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE DU TRANSFERT VERITABLE DE 1960, ALORS QUE DES LE DECRET DE NATIONALISATION TOUT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES EST DEVENU CELUI DE L'E D F DES 1948 ; QUEQUE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL EN A EGALEMENT AINSI DECIDE ; QU'EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE AU TRANSFERT EFFECTIF ET A LA GESTION DIRECTE PAR E D F NE MODIFIE PAS LA SITUATION DU PERSONNEL QUI BENEFICIE AUTOMATIQUEMENT DU STATUT NATIONAL ; QUE DELBREUIL-BERGES A DONC DROIT A SON INTEGRATION AU JOUR DU TRANSFERT REEL, MAIS SUR LA BASE D'UN CLASSEMENT STATUTAIRE REMONTANT DU 1ER MAI 1946 ; QU'E D F, TENANT COMPTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE PRECITEE ET DE SON ORGANISME SOCIAL I V D, L'A D'AILLEURS ADMIS ELLE-MEME DANS DIVERSES CORRESPONDANCES ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS DE DELBREUIL-BERGES A LA DATE DU TRANSFERT DE DROIT, EN 1948 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1965 S'EST UNIQUEMENT PRONONCE SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN RAISON DU TRANSFERT A L'E D F DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE A L'EGARD DE SON PERSONNEL ET SUR LA VOCATION DE DELBREUIL-BERGES A DEMANDER SON INTEGRATION DANS LES CADRES D'E D F, SANS SE PRONONCER SUR LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION ET DANS D'AUTRES ENTREPRISES ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE DECRET DE NATIONALISATION REMONTAIT AU 19 MAI 1948, CE N'ETAIT QUE LE 5 FEVRIER 1960 QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE TRANSFERT EFFECTIF DU RESEAU AVAIT ETE SIGNE PAR L'E D F ET PAR DELBREUIL-BERGES EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE L'ACTIF ETAIT CONSTITUE PAR DES OUVRAGES A INVENTORIER AU 31 MARS 1960 ET QUE LE PASSIF CORRESPONDANT N'ETAIT PRIS EN CHARGE PAR L'E D F NE S'ETAIT AUCUNEMENT IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL QUI, DE MEME QUE SON DIRECTEUR DELBREUIL-BERGES, ETAIT REMUNERE PAR CETTE DERNIERE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL FALLAIT SE PLACER AU 1ER AVRIL 1960 POUR RECHERCHER SI DELBREUIL-BERGES, CONSACRAIT A L SURVEILLANCE ET A LA DIRECTION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE SAINT DIZIER PLUS OU MOINS DE LA MOITIE DE SON ACTIVITE TOTALE ET APPRECIER QUI ETAIT LE CONTINUATEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PRONONCEE SUR SON CLASSEMENT STATUTAIRE, APRES INTEGRATION EVENTUELLE A L E D F, NI SUR L'EFFET RETROACTIF POSSIBLE DE CELLE-CI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - DATE C'EST A LA DATE DU TRANSFERT EFFECTIF A L'E.D.F. D'UN RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE GERE PAR UNE SOCIETE ET NON A CELLE DU DECRET DE NATIONALISATION QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER POUR APPRECIER SI UN SALARIE DE LADITE SOCIETE CONSACRAIT A LA SURVEILLANCE ET A LA DIRECTION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PLUS OU MOINS DE LA MOITIE DE SON ACTIVITE ET APPRECIER QUI ETAIT LE CONTINUATEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.