JURITEXT000006977057

JURITEXT000006977057 CXCXAX1968X06X03X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/70/JURITEXT000006977057.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-06 Cour de cassation REJET. N 260 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE RIVES, REPRESENTEE PAR LA SOCIETE ARJOMARI, QUI L'A ABSORBEE PAR FUSION, A ETE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 29 AVRIL 1905, D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A USAGE DE PAPETERIE DIT LA GRANDE FABRIQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE BLANCHET FRERES ET CIE, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LA SOCIETE CIVILE PARIS-DAUPHINE, CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE PORTANT SUR LES INDEMNITES RECLAMEES A LA SOCIETE LOCATAIRE, SUIVANT ACTE DU 19 AOUT 1954, ET LA SOCIETE ANONYME BLANCHET ; QUE LES LIEUX LOUES AYANT ETE RESTITUES A LA SOCIETE BAILLERESSE LE 1ER JANVIER 1954, LES PARTIES SONT EN LITIGE SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE LOCATAIRE EN VERTU DU BAIL, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX NON EXECUTES DE REPARATION, ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS AUX BATIMENTS, MACHINES ET USTENSILES ; QUE, PAR EXPLOITS DES 29 DECEMBRE 1952 ET 4 MAI 1954, LA SOCIETE BAILLERESSE A ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE LES EXPERTS Y... ONT DEPOSE UN RAPPORT PRELIMINAIRE ENVISAGEANT, POUR LES INDEMNITES DUES A L'OCCASION DE LA RESTITUTION DES BIENS, DIVERS MODES D'EVALUATION, PARMI LESQUELS LA COUR D'APPEL, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A OPTE POUR LE PROCEDE CONSISTANT A ALLOUER A LA SOCIETE BAILLERESSE, QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE MONTGOLFIER, ABSORBEE ULTERIEUREMENT PAR ARJOMARI, LA PLUS GRANDE PARTIE DES INSTALLATIONS DE LA GRANDE FABRIQUE, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX AUQUEL AURAIT PU ETRE VENDU EN 1954 L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET INDUSTRIEL, S'IL AVAIT ETE DANS LE PARFAIT ETAT, DEFINI PAR LE BAIL DE 1905, ET LE PRIX REEL AUQUEL CET ENSEMBLE A ETE EFFECTIVEMENT ALIENE APRES SA RESTITUTION EN 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME SI LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE BLANCHET FRERES ETAIT ENCORE TITULAIRE DE LA CREANCE D'INDEMNITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS QUE, PUISQU'IL CONSTATE QUE LA CREANCE CONTRE LA SOCIETE ARJOMARI AVAIT ETE CEDEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A LA SOCIETE PARIS-DAUPHINE, L'ARRET ATAQUE NE DEVAIT TENDRE QU'A LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE LA CREANCE DE CETTE CESSIONNAIRE, SANS SE PREOCCUPER DE LA SOCIETE CEDANTE, QUI N'EN ETAIT PLUS TITULAIRE ; MAIS ATTENDU QU'UNE CESSION DE CREANCE NE MODIFIE AUCUNEMENT LA NATURE OU L'OBJET DE LA CREANCE CEDEE ET QUE LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE LA CREANCE TRANSPORTEE NE SAURAIT S'OPERER QU'EN FONCTION DE L'EXISTENCE DES DROITS QUE LE CEDANT POSSEDE A L'ENCONTRE DU CEDE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'A ENVISAGE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE COMME TITULAIRE DE DROITS A REPARATION, EVALUABLE LORS DE LA RESTITUTION DES LIEUX, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1954, PUISQUE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LA SOCIETE PARIS-DAUPHINE N'A PAS EU DE RAPPORTS JURIDIQUES AVEC LA SOCIETE LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, D'AVOIR ECARTE, COMME METHODE DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, CELLE QUI CONSISTERAIT A RECHERCHER QUELS AURAIENT ETE LES FRAIS EFFECTIFS DE REMISE DE BIENS LOUES EN L'ETAT OU ILS AURAIENT DU SE TROUVER A L'EXPIRATION DU BAIL ET LE COUT DE REMPLACEMENT DES MANQUANTS EN NATURE OU EN VALEUR, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI CORRESPONDAIT A LA PERTE A LA VENTE DES BIENS ALIENES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VENTE DES BIENS LOUES ET QUE SI, POUR APPRECIER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE DONNER OU DE FAIRE, IL FAUT SE PLACER A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE, C'EST AU JOUR OU LA CREANCE EST NEE QU'IL ECHET DE SE REPORTER POUR DETERMINER LES ELEMENTS DE LA CREANCE ET DU PREJUDICE DONT ELLE RESULTE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE PERSONNEL, MOBILIER ET DEFINITIF DE LA CREANCE ET DE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVEE LA SOCIETE BAILLERESSE DE REMETTRE LES BIENS LOUES EN ETAT D'ETRE UTILISES, LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SONT DUS, OU SONT DUS A SES AYANTS CAUSE, DEVRONT COMPRENDRE LE COUT DE LA REPARATION DES BIENS DETERIORES ET, POUR LES BIENS DETOURNES, LEUR VALEUR DE REMPLACEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A LEUR VALEUR VENALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'A PU RENONCER A LA FACULTE DE REMETTRE EN ETAT LES BIENS LOUES, PUISQU'ELLE AVAIT PERDU CETTE FACULTE EN CEDANT SA CREANCE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE CES BIENS ; QU'ENFIN, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA VENTE DES BIENS LOUES N'A PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA NATURE ET L'OBJET DE LA CREANCE LITIGIEUSE, PUISQUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, ET QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN INVITANT LES EXPERTS A DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE PAR REFERENCE, NOTAMMENT, AU PRIX DE VENTE REALISE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PARTIE DES BIENS LOUES N'AVAIT PAS ETE RESTITUEE EN F MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 31 DECEMBRE 1953, TELLES QU'ELLES ETAIENT APPRECIEES PAR DEUX ARRETS DES 24 DECEMBRES 1941 ET 18 FEVRIER 1948, DE REMETTRE BATIMENTS ET MATERIEL EN PARFAIT ETAT D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS, SANS EN EXCEPTER CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL OU JUSTIFIEES PAR LA VETUSTE, RELEVENT QUE LA SOCIETE BLANCHET FRERES A REPRIS POSSESSION, LE 1ER JANVIER 1954, D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL DONT LA VALEUR INTRINSEQUE SE TROUVAIT NOTABLEMENT DIMINUEE, ET, CONSTATANT QUE L'ENSEMBLE INDUSTRIEL REMIS A SA DISPOSITION A ETE CEDE A DES TIERS, ET QUE, DES LORS, L'EXECUTION EN NATURE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE EST DEVENUE IMPOSSIBLE, RETIENNENT, SOUVERAINEMENT, QU'AYANT RENONCE, EN L'ALIENANT PEU APRES, A POURSUIVRE LA REMISE EN ETAT EN NATURE DUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, LA SOCIETE BAILLERESSE NE SAURAIT PRETENDRE, PAS PLUS QUE LES AUTRES SOCIETES INTERVENANTES, A LA VALEUR DE REMPLACEMENT, APPRECIEE ARTICLE PAR ARTICLE, DES BIENS ENDOMMAGES, NON ENTRETENUS OU MANQUANTS ; QUE, PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES PARTIES AU MOMENT OU CETTE DECISION ETAIT RENDUE, LA COUR D'APPEL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES MODALITES DE REPARATION, DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, PAR L'EFFET DE L'ALIENATION, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BAILLERESSE S'EST TRANSFORME EN UNE SIMPLE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, ET QUE LA PERTE PATRIMONIALE REELLEMENT SUBIE NE PEUT DONC ETRE EQUITABLEMENT REPAREE QUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX AUQUEL L'ENSEMBLE INDUSTRIEL AURAIT ETE VENDU EN 1954, DANS LE PARFAIT ETAT DEFINI PAR LE BAIL, ET DANS LA CONSISTANCE DE 1934 PREVUE PAR LES ARRETS DES 24 DECEMBRE 1941 ET 18 FEVRIER 1948, ET LE PRIX AUQUEL IL A ETE EFFECTIVEMENT ALIENE ; QU'ENFIN L'ARRET DIT QUE LES EXPERTS X... EGALEMENT A RECHERCHER SI ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LES DIVERSES ALIENATIONS DE SES BIENS AU COURS DE LA MEME ANNEE , LA SOCIETE BLANCHET FRERES A ETE PRIVEE DES GAINS QU'ELLE AURAIT PU REALISER EN EXPLOITANT PERSONNELLEMENT L'ENSEMBLE INDUSTRIEL EN PARFAIT ETAT D'ENTRETIEN OU EN LE REDONNANT EN LOCATION A UN TIERS ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE, SANS DONNER DE MOTIFS, QUE LA METHODE DE DETERMINATION DES ELEMENTS DE LA CREANCE EN INDEMNITE DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE BAILLERESSE ETAIT APPLICABLE AUX AUTRES SOCIETES ET, PAR CONSEQUENT, A LA SOCIETE PARIS-DAUPHINE, ALORS QUE, D'UNE PART, MEME S'IL ETAIT ADMIS QUE L'OBJET ET LA NATURE DE CETTE CREANCE AVAIENT ETE MODIFIES, L'ARRET ATTAQUE, NE MENTIONNANT PAS LA DATE DE LA VENTE DES BIENS LOUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CETTE VENTE EST ANTERIEURE A LA CESSION DE CREANCE, SEULE HYPOTHESE - EN FAIT CONTRAIRE A LA REALITE - OU ELLE POURRAIT ETRE OPPOSABLE A LA SOCIETE PARIS-DAUPHINE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE A LA VENTE ENVISAGEE PAR LEDIT ARRET NE PEUT ETRE APPLIQUEE A LA SOCIETE CESSIONNAIRE QUI N'A JAMAIS POSSEDE DANS SON PATRIMOINE LES BIENS ALIENES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN INSTANCE D'APPEL LA SOCIETE PARIS-DAUPHINE N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA VENTE DES BIENS LOUES LUI SERAIT INOPPOSABLE AU CAS OU ELLE SERAIT POSTERIEURE A LA CESSION DE CREANCE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT NE PAS EN PRECISER LA DATE PUISQU'ELLE A CHARGE LES EXPERTS DE RECHERCHER LES DIVERSES ALIENATIONS INTERVENUES, DONC, NECESSAIREMENT, LEUR DATE, POUR EN DETERMINER LES PRIX ; QUE, D'AUTRE PART, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE CESSIONNAIRE N'A PAS FAIT VALOIR LE GRIEF INVOQUE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN ET QU'AINSI CE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST PRETENDU, D'UNE PART, QUE, LE PRIX DE VENTE D'UN BIEN NE CORRESPONDANT PAS NECESSAIREMENT A SA VALEUR VENALE REELLE, LA COMPARAISON PRESCRITE AUX EXPERTS Z... LA VALEUR VENALE DE L'ENSEMBLE INDUSTRIEL LA GRANDE FABRIQUE, S'IL AVAIT ETE RESTITUE EN BON ETAT A LA CESSATION DU BAIL, ET LE PRIX AUQUEL L'ENSEMBLE A ETE VENDU, EST IMPOSSIBLE A EFFECTUER ET, D'AUTRE PART, QUE, LE PRIX DE VENTE DES BIENS AYANT CONSISTE EN REMISES D'ACTIONS D'APPORT, LE PRIX DE CES ACTIONS EST, AU MOINS PARTIELLEMENT, INDETERMINABLE PUISQUE LA VALEUR D'UN GRAND NOMBRE D'ENTRE ELLES EST PRECISEMENT FONCTION DE L'INDEMNITE EN VUE DE LAQUELLE L'EXPERTISE EST PRESCRITE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE, L'UTILITE OU LA PERTINENCE DES MODES D'INVESTIGATION PROPRES A ECLAIRER LEUR CONVICTION ; QU'AU CAS OU L'EXECUTION DE L'EXPERTISE S'AVERERAIT IMPOSSIBLE, IL APPARTIENDRAIT AUX EXPERTS DE A... ET AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER ENSUITE L'IMPOSSIBILITE AINSI ALLEGUEE ; QUE, D'AUTRE PART, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET N'AYANT PAS ETE SOULEVE EN INSTANCE D'APPEL, LE GRIEF FORMULE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST RECEVABLE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12260 STE IMMOBILIERE PARIS-DAUPHINE C/ SOCIETE ARJOMARI PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY, BROUCHOT, DE SEGOGNE, CELICE ET TETREAU 1 CESSION DE CREANCE EFFETS CREANCE CEDEE ELEMENTS DETERMINATION 1 UNE CESSION DE CREANCE NE MODIFIE AUCUNEMENT LA NATURE OU L'OBJET DE LA CREANCE CEDEE ET LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE LA CREANCE TRANSFEREE NE SAURAIT S'OPERER QU'EN FONCTION DE L'EXISTENCE DES DROITS QUE LE CEDANT POSSEDE A L'ENCONTRE DU CEDE. PAR SUITE, LA CESSION PAR LE BAILLEUR DE LA CREANCE DONT IL POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES EN BON ETAT DE REPARATION, EST SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE. 2 BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS ENTRETIEN DES LIEUX INEXECUTION VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS PREJUDICE DU BAILLEUR REPARATION MODALITES POUVOIR DES JUGES DU FOND 2 C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'EN VENDANT A UN TIERS L'ENSEMBLE INDUSTRIEL PRECEDEMMENT LOUE, LE BAILLEUR A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU LOCATAIRE DE RESTITUER LES LIEUX EN PARFAIT ETAT D'ENTRETIEN, ET QUE LE PREJUDICE QU'IL A SUBI, DU FAIT DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, S'EST TRANSFORME, PAR L'EFFET DE L'ALIENATION, EN UNE SIMPLE CREANCE D'ARGENT ET CORRESPOND, NON A LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES BIENS ENDOMMAGES, MAIS A LA " PERTE A LA VENTE " DES BIENS ALIENES. 3 CASSATION MOYEN NOUVEAU BAIL EN GENERAL OBLIGATIONS DU PRENEUR INEXECUTION VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS PREJUDICE DU BAILLEUR REPARATION MODALITES PERTE A LA VENTE INAPPLICABILITE AU CESSIONNAIRE DE LA CREANCE 3 ET LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE LA DETERMINATION DE LA CREANCE DU BAILLEUR PAR REFERENCE A LA " PERTE A LA VENTE " NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE AU CESSIONNAIRE DE LA CREANCE QUI N'A JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DES BIENS ALIENES, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. 4 CASSATION MOYEN NOUVEAU BAIL EN GENERAL OBLIGATIONS DU PRENEUR INEXECUTION VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS PREJUDICE DU BAILLEUR REPARATION MODALITES PERTE A LA VENTE PRIX DE VENTE INDETERMINATION 4 DE MEME, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PRIX DE VENTE DES BIENS LOUES SERAIT PARTIELLEMENT INDETERMINABLE POUR LA RAISON QU'IL CONSISTE EN REMISE D'ACTIONS D'APPORT DONT LA VALEUR EST FONCTION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE.