JURITEXT000006977073

JURITEXT000006977073 CXCXAX1968X06X05X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/70/JURITEXT000006977073.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-19 Cour de cassation REJET. N 304 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1172, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHAUVIN, EMPLOYE DE NOVEMBRE 1945 AU 31 AOUT 1964 AU SERVICE DE Y..., COURTIER EN MARCHANDISES " PRODUITS DU SOL ET DERIVES ", SELON CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS DANS 18 DEPARTEMENTS DE L'OUEST, A, AUSSITOT APRES SA DEMISSION, PARTICIPE A LA CREATION D' UNE FIRME CONCURRENTE DANS LE MEME SECTEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESPECTER SON ENGAGEMENT ET A INDEMNISER SON ANCIEN EMPLOYEUR DE SA VIOLATION, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE, LIMITEE, ETAIT LICITE, ET QUE LE FAIT QUE CHAUVIN EUT EU UNE ACTIVITE DE COURTIER PORTANT SUR LES MEMES MARCHANDISES ET AVEC DES ACHETEURS ET VENDEURS POUR 90 % LES MEMES, NE PROVENAIT PAS DE L'EXERCICE NORMAL DE LA LIBRE CONCURRENCE ET ETAIT LE RESULTAT D'UN PILLAGE SYSTEMATIQUE ET VOLONTAIRE DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CHAUVIN SUR LE CARACTERE PRATIQUEMENT ILLIMITE DE LA CLAUSE PRIVANT DE TOUT EMPLOI CHAUVIN, QUI N'AVAIT EXERCE PENDANT 20 ANS QU'UNE ACTIVITE DE COURTIER, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A CHAUVIN D'AVOIR ACCAPARE LA CLIENTELE DE Y..., LA CLIENTELE EN MATIERE DE COURTAGE N'APPARTENANT A PERSONNE, Y... N'AYANT SUR ELLE AUCUNE EXCLUSIVITE ET CHAUVIN N'AYANT EMPLOYE AUCUN PROCEDE DELOYAL POUR SE L'APPROPRIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE ETAIT LIMITEE A UNE DUREE DE 3 ANS ET A 18 DEPARTEMENTS DE L'OUEST ; QUE CHAUVIN ETAIT LIBRE D'EXERCER SON ACTIVITE EN DEHORS DE CE SECTEUR, ET QUE LA DUREE PREVUE N'ETAIT PAS EXCESSIVE EU EGARD AUX IMPORTANTES FONCTIONS EXERCEES PAR CHAUVIN AU SERVICE DE Y... ; D'AUTRE PART, QUE LA NOUVELLE ACTIVITE DE CHAUVIN QUI ETAIT EGALEMENT UNE ACTIVITE DE COURTAGE, PORTANT SUR DES MARCHANDISES IDENTIQUES AVEC UNE CLIENTELE POUR 90 % LA MEME, ETAIT LE RESULTAT D'UN PILLAGE SYSTEMATIQUE ET VOLONTAIRE ORGANISE PAR CHAUVIN DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET NON DU HASARD NI DE L'EXERCICE NORMAL DE LA LIBRE CONCURRENCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CHAUVIN AVAIT ENFREINT DELIBEREMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE LEONIN ET QUI ETAIT LICITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1150, 1151, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHAUVIN A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS, SANS AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE QUE CE DERNIER AURAIT PU SOUFFRIR DU FAIT DE SES AGISSEMENTS, ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE CE PREJUDICE ETAIT INEXISTANT : MAIS ATTENDU QUE TANT L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS ONT PRECISE QUE LE PREJUDICE PROVENAIT DE LA CONCURRENCE TRES IMPORTANTE FAITE PAR CHAUVIN AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS PENDANT PLUS DE DEUX ANS ET DEMI ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EVALUE LE MONTANT COMPTE TENU DE SES SALAIRES ANTERIEURS ET DE SES GAINS ACTUELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QU'UNE APPRECIATION DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-40

1. CHAUVIN C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE BRET. CCA68F532300 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERROT DE LA BREUILLE AYANT LE 3 MAI 1963, DEMANDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A RAISON D'UN ACCIDENT DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1960 AU SERVICE DE FORGEOT, QUI N'AVAIT JAMAIS DECLARE L'EMPLOYER NI VERSE DE COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A, PAR UNE DECISION DU 16 NOVEMBRE 1965, RENDUE ENTRE LUI ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR CELLE- CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE PERROT DE LA BREUILLE S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS SUR LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE FORGEOT AYANT FORME TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT PAR L'ARRET ATTAQUE LA DECISION QUI L'EN AVAIT DEBOUTE, A DECLARE PRESCRITS LES DROITS ET ACTIONS DE PERROT DE LA BREUILLE, MAIS A L'EGARD DE FORGEOT SEUL ET NON DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QUE D'AUTRE PART, A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, LE MEME ARRET A CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE L'ENQUETE PRECONISEE PAR L'EXPERT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSAIENT QUE PERROT DE LA BREUILLE NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION, LA CAISSE NE POUVAIT CEPENDANT BENEFICIER DE LA DECISION RENDUE SUR TIERCE OPPOSITION, EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, ALORS QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE ABSOLUE SUR LA NOTION DE FORCE MAJEURE QUI NE PEUT A LA FOIS PERMETTRE D'ECARTER ET DE RETENIR UNE PRESCRIPTION A L'EGARD D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, CE QUE N'A PAS CONTESTE LE DEFENDEUR, QUE L'ON NE PEUT EN EFFET SOUTENIR QUE LA PRESCRIPTION A COURU AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA CAISSE PAIERA CEPENDANT LES PRESTATIONS, D'AUTANT QUE L'EMPLOYEUR N'A JAMAIS COTISE POUR LA VICTIME DONT LA QUALITE DE SALARIE N'A JAMAIS ETE DECLAREE ET NE PEUT ETRE RECHERCHEE POUR LA PERIODE EN CAUSE COMPTE TENU DE LA PRESCRIPTION RETENUE, ET ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE NIER L'INDIVISIBILITE DES POSITIONS DE LA CAISSE ET DE L'EMPLOYEUR , ET DE REFORMER LE PREMIER JUGEMENT AU DETRIMENT DE LA CAISSE SUR LA SEULE TIERCE OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, CE QUE FAIT JUSTEMENT L'ARRET PAR VOIE DE CONFIRMATION PUISQU'IL AVALISE UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE AU DETRIMENT DE LA CAISSE ENSUITE DE LA TIERCE OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR FORGEOT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ACTION DE PERROT DE LA BREUILLE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ETAIT INDEPENDANTE DE L'ACTION EVENTUELLE DE LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'EXISTAIT PAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE S'OPPOSANT A L'EXECUTION SIMULTANEE DE LA DECISION AYANT RELEVE PERROT DE LA BREUILLE DE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DE CELLE QUI DECLARAIT CETTE MEME PRESCRIPTION ACQUISE A L'EGARD DE FORGEOT ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PREMIERE CONTINUAIT D'AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE PERROT DE LA BREUILLE ET LA CAISSE, LA DECISION RENDUE SUR TIERCE OPPOSITION N'AYANT D'EFFETS QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CETTE COMMISSION ETAIT A NOUVEAU SAISIE DU FOND DU LITIGE, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA CAISSE, LORSQUE FORGEOT, ALORS APPELE EN CAUSE, A FORME TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A CETTE PREMIERE DECISION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ; QUE PAR AILLEURS, L'EXPERT X... PRECONISE UNE ENQUETE POUR DETERMINER LA SITUATION EXACTE DE PERROT DE LA BREUILLE; QU'IL S'ENSUIT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CE N'EST NULLEMENT SUR LA TIERCE OPPOSITION DE FORGEOT QUE, DANS LES RAPPORTS DE PERROT DE LA BREUILLE AVEC LA CAISSE, UNE ENQUETE A ETE ORDONNEE PAR LA DECISION CONFIRMEE SUR CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11 626 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES MARITIMES C/ PERROT DE LA BREUILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE, ROUSSEAU ET BROUCHOT.A RAPPORCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 1045, P
2. 1 CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VALIDITE CONDITIONS 1 EST LICITE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEE A L'EMPLOYE D'UN COURTIER, DES LORS QU'ELLE EST LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, QUE L'INTERESSE EST LIBRE D'EXERCER SON ACTIVITE EN DEHORS DU SECTEUR PROHIBE ET QUE LA DUREE PREVUE N'EST PAS EXCESSIVE EU EGARD AUX IMPORTANTES FONCTIONS EXERCEES PAR CE SALARIE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR. 2 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VIOLATION CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 EST A BON DROIT CONDAMNE A RESPECTER SON ENGAGEMENT ET A INDEMNISER LE COURTIER, SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE SALARIE QUI, AUSSITOT APRES SA DEMISSION ET AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LICITE, A EXERCE UNE ACTIVITE DE COURTAGE PORTANT SUR DES MARCHANDISES IDENTIQUES AVEC LA MEME CLIENTELE, ET PROVENANT D'UN PILLAGE SYSTEMATIQUE ET VOLONTAIRE ORGANISE PAR LUI DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET NON DU HASARD NI DE L'EXERCICE NORMAL DE LA LIBRE CONCURRENCE. 3 CONCURRENCE DELOYALE PREJUDICE EXISTENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES 3 LES JUGES DU FOND CONSTATENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE DU DOMMAGE SUBI PAR UN EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SON ANCIEN SALARIE EN RETENANT QUE CE PREJUDICE PROVENAIT DE LA CONCURRENCE TRES IMPORTANTE FAITE PAR CE DERNIER AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS ET ILS EN EVALUENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT COMPTE TENU DES SALAIRES ANTERIEURS ET DES GAINS ACTUELS DE L'INTERESSE.