JURITEXT000006977079

JURITEXT000006977079 CXCXAX1968X06X05X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/70/JURITEXT000006977079.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-19 Cour de cassation REJET. N 310 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUTH REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DEZERAUD, SON ANCIEN REPRESENTANT, CONTINUAIT DE VISITER POUR LE COMPTE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE LA CLIENTELE DE 17 DES 30 DEPARTEMENTS QU'IL PROSPECTAIT ANTERIEUREMENT POUR ELLE ET QU'IL AVAIT MAINTENU SON CHIFFRE DE COMMISSIONS, D'AVOIR NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AUDIT REPRESENTANT AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PU MAINTENIR SON CHIFFRE DE COMMISSIONS QU'EN VENDANT DES ARTICLES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AYANT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL RESULTAIT QUE DEZERAUD CONTINUAIT DE VISITER SA CLIENTELE, NE POUVAIT LEGALEMENT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS SURTOUT QUE, COMME ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CE REPRESENTANT S'ETAIT TOUJOURS REFUSE A COMMUNIQUER LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUES AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 QUI AVAIENT SUIVI SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QU'ENCORE EN 1967, DEZERAUD, LICENCIE DEPUIS 1963, NE VISITAIT DANS SON NOUVEL EMPLOI QUE 17 DES 30 DEPARTEMENTS QUI AVAIENT CONSTITUE SON PRECEDENT SECTEUR ET QUE C'ETAIT SEULEMENT DANS CE SECTEUR REDUIT QU'IL AVAIT REUSSI A MAINTENIR SON CHIFFRE DE COMMISSIONS EN AJOUTANT DES ARTICLES NNOUVAUX A CEUX QU'IL PROPOSAIT JADIS ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DECIDER QUE DEZERAUD AVAIT SUBI UN PREJUDICE PRINCIPALEMENT DU FAIT DE LA REDUCTION "CONSIDERABLE" DE SON SECTEUR ET QU'IL Y AVAIT LIEU PAR CONSEQUENT, LES AUTRES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29-0 ETANT TOUTES REMPLIES, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29N DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUTH FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ALLOUE A DEZERAUD LA SOMME DE 15 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE REPRESENTANT DE PROUVER QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PRECISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LE FAIT QUE LA RUPTURE AIT ETE BRUSQUE ET QUE DEZERAUD N'AIT COMMIS AUCUNE FAUTE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEZERAUD ETAIT DEPUIS ONZE ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUTH LORSQUE CETTE ENTREPRISE EMBAUCHA AU DEBUT DE FEVRIER 1963 DE NOUVEAUX REPRESENTANTS QU'ELLE ENVOYA DES LE 12 DUDIT MOIS DANS LE SECTEUR DE DEZERAUD QUI NE FUT CONGEDIE, SANS QU'AUCUNE FAUTE NE LUI AIT ETE REPROCHEE, QUE PAR LETTRE DU 23 L'INVITANT A RESTITUER SANS DELAI LES DOCUMENTS ET COLLECTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET A CESSER IMMEDIATEMENT TOUTE ACTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QU'UNE TELLE RUPTURE, SUBITE, PREMEDITEE, DECIDEE SANS QUE LE REPRESENTANT AIT ETE ADMIS A ACCOMPLIR SON PREAVIS ET COMPORTANT LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE AVANT MEME QU'IL N'EN EUT ETE AVISE, ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A SA CLIENTELE QU'IL AVAIT DEMERITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A REPARER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE QU'ELLE AVAIT AINSI OCCASIONNE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS PERTE DE LA CLIENTELE REPRESENTANT AYANT CONSERVE LE BENEFICE D'UNE PARTIE SEULEMENT DE SA CLIENTELE 1 LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, APRES SON CONGEDIEMENT, A CONTINUE A VISITER UNE PARTIE DE SA CLIENTELE A CEPENDANT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA REDUCTION CONSIDERABLE DE SON SECTEUR DANS LEQUEL IL A REUSSI A MAINTENIR SON CHIFFRE DE COMMISSIONS EN AJOUTANT DES ARTICLES NOUVEAUX. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT MESURE DE NATURE A DISCREDITER LE SALARIE 2 LA RUPTURE SUBITE ET PREMEDITEE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION DECIDEE SANS QUE LE REPRESENTANT AIT ETE ADMIS A ACCOMPLIR SON PREAVIS ET COMPORTANT LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE AVANT MEME QU'IL N'EN EUT ETE AVISE EST DE NATURE A FAIRE CROIRE A SA CLIENTELE QU'IL A DEMERITE. PAR SUITE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI A OCCASIONNE DE CE FAIT.