JURITEXT000006977163

JURITEXT000006977163 CXCXAX1968X03X05X00140X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/71/JURITEXT000006977163.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-06 Cour de cassation REJET. N 140 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 134 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MILLIENS, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE MARECHAL (S I C M A), DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PERCUE PAR LUI EN 1965 D'UN MONTANT DE 24 JOURNEES DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE TOTAL PAR LUI PERCU AU MOIS DE JUILLET 1965, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI LA DIRECTION AVAIT FAIT ETAT DU MOIS PRECEDANT LE CONGE, IL S'AGISSAIT D'UNE REFERENCE DE TEMPS OU PERIODE ET NON D'UNE REFERENCE AU SALAIRE TOTAL DUDIT MOIS, QUE SI TELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, ELLES N'AURAIENT PAS MANQUE DE LA MENTIONNER, QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ETE CONCLUE DE CE CHEF ENTRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LA DIRECTION DE LA S I C M A, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PU DECIDER QUE LA DIRECTION N'AVAIT FAIT ETAT DU MOIS PRECEDANT LES CONGES QUE COMME D'UNE REFERENCE DE TEMPS SANS DENATURER LA PORTEE DES MENTIONS CONSIGNEES SUR LE CAHIER DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE LE JUGE DU FOND, EN L'ABSENCE MEME D'UNE CONVENTION ECRITE EXPRESSE, AURAIT EU LE DEVOIR, EN PRESENCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT LE CAHIER DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE RECHERCHER SI LA CONVENTION ALLEGUEE N'ETAIT PAS PROUVEE PAR L'EXECUTION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LA S I C M A EN 1963, EN 1964 ET LA PROMESSE FAITE EN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'EN MAI 1963, LE PERSONNEL AYANT DEMANDE L'AFFICHAGE DES DATES DE DEPART ET DE RENTREE DES VACANCES, LA DIRECTION AVAIT REPONDU "DU VENDREDI 19 JUILLET AU SOIR AVEC REPRISE DU TRAVAIL LE LUNDI 19 AOUT, LE CALCUL SERA FAIT AU DOUZIEME OU SUR LE MOIS PRECEDENT, C'EST-A-DIRE LE MOIS DE JUIN" ; QUE LES 10 JUILLET 1964 ET 11 JUIN 1965, LES DELEGUES AYANT DE MANDE L'AFFICHAGE DES MODALITES DE PAYEMENT POUR LE DEPART EN VACANCES IL LEUR FUT REPONDU QUE "LE PERSONNEL RECEVRAIT LA TOTALITE DE LA PAYE D'AOUT SE DECOMPOSANT COMME SUIT : CONGES PAYES CALCULES AU DOUZIEME, PRIME DE VACANCES, LA COMPARAISON AVEC LE MOIS PRECEDENT SERA ETABLIE EN RENTRANT DE VACANCES ET LA DIFERENCE DONNEE S'IL Y A LIEU SUR LE MOISPRECEDENT" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU MOIS PRECEDANT LE CONGE NE CONSTITUAIT UNE REFERENCE QU'AU TAUX DU SALAIRE TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES LEGAUX ET NON AU SALAIRE GLOBAL DUDIT MOISET QU'AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MILLIENS NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AVANTAGE ACQUIS QUE CONSTITUAIT POUR LUI LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE AU SALAIRE GLOBAL PAR LUI PERCU POUR LE MOIS AYANT PRECEDE SON DEPART EN CONGES, AUX MOTIFS QU'EN 1963 LE RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES, SOIT 24 JOURS ET LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DU MOIS DE REFERENCE S'ETABLISSAIT A 24/24, SOIT EN REALITE LA TOTALITE DES SALAIRES PERCUS EN JUIN ; QU'EN 1964, SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EUT DU ETRE PAYEE SUR LA BASE DU RAPPORT 24/26 DU SALAIRE DE JUILLET, LA DIRECTION DE LA S I C M A L'AVAIT CALCULEE SUR LA TOTALITE DU MOIS DE JUILLET 1964 PAR SUITE D'UNE ERREUR ; QUE POUR, 1965, SI MILLIERS AURAIT PU INVOQUER UNE PROMESSE DE LA SOCIETE RESULTANT D'UNE NOTE DU 17 SEPTEMBRE 1965, CETTE NOTE AVAIT ETE, AVANT TOUTE ACCEPTATION, RECTIFIEE PAR UNE SECONDE NOTE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ERREUR NE CONSTITUE UN VICE DE CONSENTEMENT QUE SI ELLE PORTE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT REFUSER TOUT EFFET AU PAYEMENT EFFECTUE EN 1964 PAR LA S I C M A EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR, SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, QU'IL AURAIT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE SA DECISION DES CONSTATATIONS D'OU AURAIT PU ETRE DEDUIT QUE LA S I C M A AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUSCEPTIBLE DE VICIER SON CONSENTEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE L'OFFRE EST FAITE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE CELUI A QUI ELLE EST ADRESSEE, SON ACCEPTATION PEUT ETRE TACITE, QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE L'EMPLOYEUR FAIT UNE OFFRE A SES EMPLOYES DANS LEUR INTERET EXCLUSIF, L'ACCEPTATION DU SALARIE RESULTANT DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LUI DES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TENU PAR SON CONTRAT ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DONC DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT RETIRE L'OFFRE PAR ELLE FAITE EN 1965 ; ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETIRER TOUT EFFET SUCCESSIVEMENT AU PAYEMENT EFFECTUE EN 1963 ET 1964 ET A LA PROMESSE FAITE EN 1965, MAIS AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LE FAIT QUE TROIS ANS DE SUITE LA S I C M A AIT ACCORDE OU PROMIS UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALEAU SALAIRE DU MOIS DE REFERENCE, NE CONFERAIT PAS AUX SALARIES LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'AVANTAGE ACQUIS INVOQUE PAR MILLIENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE LE CALCUL PAR LA SOCIETE EN 1964 DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR LA TOTALITE DU MOIS DE REFERENCE AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR ; QUE, D'AUTRE PART, IL A CONSTATE QUE LA NOTE QUI AURAIT PU CONSTITUER POUR 1965 UNE PROMESSE DE LA SOCIETE AVAIT ETE RECTIFIEE PAR ELLE SPONTANEMENT ET AVANT TOUTE ACCEPTATION, PAR UNE DEUXIEME NOTE PORTANT CALCUL DE L'INDEMNITE AU 24/27 DU SALAIRE DU MOIS DE JUILLET ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ESTIME A BON DROIT QUE NI LA COINCIDENCE DE 1963, NI L'ERREUR DE 1964, NI LA PROMESSE RETRACTEE DE 1965 NE POUVAIENT CONSTITUER LA BASE D'UN DROIT ACQUIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN. 1 TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL INDEMNITE SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL CONVENTION DES PARTIES PREUVE 1 INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT D'UNE NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX MODALITES DE PAYEMENT POUR LE DEPART EN VACANCES, SPECIFIANT QUE " LE PERSONNEL RECEVRAIT LA TOTALITE DE LA PAYE D'AOUT SE DECOMPOSANT COMME SUIT : CONGES PAYES CALCULES AU DOUZIEME, PRIME DE VACANCES ; LA COMPARAISON AVEC LE MOIS PRECEDENT SERA ETABLIE EN RENTRANT DE VACANCES ET LA DIFFERENCE DONNEE S'IL Y A LIEU SUR LE MOIS PRECEDENT " , LE JUGE DU FOND PEUT ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'EMPLOYEUR AU MOIS PRECEDANT LE CONGE NE CONSTITUAIT UNE REFERENCE QU'AU TAUX DU SALAIRE TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES LEGAUX ET NON AU SALAIRE GLOBAL DUDIT MOIS ET QU'AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE. 2 TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL INDEMNITE SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL DROIT ACQUIS COINCIDENCE ENTRE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES ET LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DU MOIS DE REFERENCE (NON) 2 UNE SIMPLE COINCIDENCE ENTRE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES ET LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DU MOIS DE REFERENCE, PAS PLUS QU'UNE ERREUR DE L'EMPLOYEUR NI UNE PROMESSE RETRACTEE NE PEUVENT CONSTITUER LA BASE D'UN DROIT ACQUIS POUR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL.