JURITEXT000006977169

JURITEXT000006977169 CXCXAX1968X03X05X00149X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/71/JURITEXT000006977169.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-13 Cour de cassation CASSATION. N 149 CHAMBRE_SOCIALE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE VIRENQUE FAIT GRIEF A HAMMES DE S'ETRE POURVU EN CASSATION, SANS MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE, EN MATIERE ORDINAIRE, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG QUI, SAISI PAR HAMMES D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STRASBOURG ET DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ETAIT DE CE CHEF SANS APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE HAMMES AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOULEVEE PAR VIRENQUE N'AVAIT PU MODIFIER LA NATURE DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1904 ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1890 MODIFIEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1901 SUR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE EN DROIT LOCAL, LES ARTICLES 79 ET 81 DU DECRET N° 58-12 92 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT SELON LE DROIT LOCAL EST SOIT CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL L'OBLIGATION LITIGIEUSE DOIT ETRE EXECUTEE, SOIT CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'EMPLOYEUR, SOIT CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL LES DEUX PARTIES ONT LEUR DOMICILE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR HAMMES A L'ENCONTRE DE VIRENQUE EN SUITE DE LA RUPTURE PAR CE DERNIER DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SA FILLE CONCLU ET EXECUTE EN ALLEMAGNE OU ILS ETAIENT TOUS DOMICILIES AU MOTIF QUE, SI LE FRANCAIS QUI RESIDE A L'ETRANGER PEUT CITER DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE UN FRANCAIS POUR DES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN PAYES ETRANGER, IL EXISTE A STRASBOURG UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 SUSVISE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A BADEN-BADEN, PAR DES PARTIES QUI Y ETAIENT DOMICILIEES, POUR ETRE EXECUTE SUR PLACE DANS UN ETABLISSEMENT, IL N'Y AVAIT PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INSTITUE POUR EN CONNAITRE ET TERRITORIALEMENT COMPETENT PAR SON RESSORT, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE LITIGE AVAIT ETE VALABLEMENT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 8 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. 1 CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT DECISIONS SUSCEPTIBLES CONTRAT DE TRAVAIL ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE 1 LORSQU'UNE PARTIE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR NE MODIFIE PAS LA NATURE DE L'INSTANCE. ET LE POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE LA DECISION DE CE TRIBUNAL DOIT ETRE FORMULE COMME EN MATIERE PRUD'HOMALE, C'EST-A-DIRE SANS MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE. 2 PRUD'HOMMES COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL AULIEU D'EXECUTION DU CONTRAT COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 2 UN ARRET NE SAURAIT DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ET EXECUTE EN ALLEMAGNE PAR DES FRANCAIS, Y DOMICILIES, AU MOTIF QUE, SI LE FRANCAIS QUI RESIDE A L'ETRANGER PEUT CITER DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE UN FRANCAIS POUR DES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER, IL EXISTE A STRASBOURG UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN ALLEMAGNE PAR DES PARTIES QUI Y ETAIENT DOMICILIEES, POUR ETRE EXECUTE SUR PLACE DANS UN ETABLISSEMENT, IL N'Y AVAIT PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INSTITUE POUR EN CONNAITRE ET TERRITORIALEMENT COMPETENT PAR SON RESSORT ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE LITIGE AVAIT ETE VALABLEMENT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.