JURITEXT000006977201

JURITEXT000006977201 CXCXAX1968X06X04X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/72/JURITEXT000006977201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-10 Cour de cassation REJET. N 182 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 FEVRIER 1967) DE MENTIONNER AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION "EN JUGEMENT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE" DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, DES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ET CONCLUSIONS RESPECTIVES ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REFERENCE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA REGULARITE DE L'ARRET QUI AURAIT DU PRECISER LA DATE DE LADITE AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS A ETE TENUE LE 9 JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRISSET EST TITULAIRE DES BREVETS D'INVENTION N°S 1 101 174 ET 1 097 624 DEMANDES RESPECTIVEMENT LES 23 JUILLET 1953 ET 29 OCTOBRE 1953 CONCERNANT DES DISPOSITIFS ET PROCEDES DE PLISSAGE DU PAPIER ET DES MATIERES ANALOGUES ; QU'IL A CEDE CES BREVETS A LA SOCIETE VITEMBAL LE 5 JUILLET 1962 ; QUE BRISSET ET LA SOCIETE VITEMBAL ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES BREVETS MARIUS X... ET LA SOCIETE DES PAPETERIES MARIUS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE X... ET LA SOCIETE DES PAPETERIES X... CONTRE-FACTEURS, AU MOTIF QUE TOUTES LES ETAPES DU PROCEDE UTILISE PAR LE MATERIEL DES ETABLISSEMENTS X... SE RETROUVAIENT DANS LE PROCEDE DE FABRICATION DECRIT AUX BREVETS BRISSET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... ET LA SOCIETE X... AVAIENT SOULIGNE QUE LE PRODUIT INDUSTRIEL PAR EUX OBTENU ETAIT DIFFERENT DE CELUI REVENDIQUE PAR BRISSET ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DES LORS NEGLIGER DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL, CONCLUANT A LA CONTREFACON POUR IDENTITE DES PRODUITS INDUSTRIELS CREES, CONSIDERAIT QUE LES PROCEDES EMPLOYES ETAIENT IDENTIQUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTRADICTION RESULTERAIT DE CE QUE LA NOTION D'IDENTITE DES PROCEDES EST FONDAMENTALEMENT DISTINCTE DE CELLE D'IDENTITE DES RESULTATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI LA COUR D'APPEL CONSTATE, DANS UNE SERIE DE MOTIFS, L'IDENTITE COMPLETE DU PRODUIT INDUSTRIEL OBTENU PAR LA SOCIETE X... ET DE CELUI DECRIT ET REVENDIQUE AU BREVET BRISSET EN DECLARANT NOTAMMENT QUE "LE PRODUIT INDUSTRIEL CREE ETAIT IDENTIQUE", QUE LA CONTREFACON TOTALE DES BREVETS BRISSET PORTAIT NON SEULEMENT SUR LES MACHINES MAIS AUSSI SUR "LES PRODUITS OBTENUS" ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONSTATANT, AVEC L'EXPERT, QUE LES BREVETS BRISSET COUVRAIENT A LA FOIS (OUTRE LES MACHINES) DES PROCEDES DE FABRICATION ET LES PRODUITS INDUSTRIELS OBTENUS AVEC CES MACHINES ET EN DECLARANT QUE LA CONTREFACON TOTALE PORTAIT SUR CES DIVERS ELEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR QUENIN ET LA SOCIETE QUENIN DE CE QUE LE RESULTAT PAR EUX RECHERCHE NE NECESSITAIT QUE L'EMPLOI D'UNE SEULE MACHINE, TANDIS QUE LE RESULTAT RECHERCHE PAR BRISSET ET LA SOCIETE VITEMBAL NECESSITAIT L'EMPLOI DE DEUX MACHINES, AU MOTIF QUE CES DEUX MACHINES ONT ETE JOINTES POUR MARCHER ENSEMBLE ET EN CONTINU ET QU'ELLES NE FORMENT EN REALITE QU'UN SEUL APPAREIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON NE S'EN TROUVAIT PAS MOINS EXCLUE DU SEUL FAIT QUE LES MOYENS EMPLOYES ETAIENT DIFFERENTS, SAVOIR DANS UN CAS UNE SEULE ET MEME MACHINE, ET DANS L'AUTRE CAS LA COMBINAISON DE DEUX MACHINES DIFFERENTES, EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE PLUSIEURS MOYENS EXPRESSEMENT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DE X... ET DE LA SOCIETE X..., ALORS QU'EGALEMENT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT NEGLIGER DE REPONDRE A CES CHEFS DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, EN CE QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PROTEGEABLE LE BREVET N° 1 097 624, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX INDICATIONS PORTEES A LA FIN DU MEMOIRE DESCRIPTIF, ET EN L'ETAT DU PREMIER BREVET, LE PAPIER TRAITE ETAIT APTE A SERVIR DE GARNITURE, ALORS QUE TOUJOURS SELON LE POURVOI, AUCUNE PRECISION NE FIGURANT SUR LEDIT BREVET RELATIVEMENT A UN EMPLOI DETERMINE, LA CONTREFACON EN ETAIT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE ET NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE COMPTE TENU DES INDICATIONS PORTEES AU PRECEDENT BREVET DONT IL ETAIT DISTINCT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., LE BREVET BRISSET NE CONSISTAIT PAS UNIQUEMENT EN UN PROCEDE DE PLISSAGE ET DE GAUFRAGE MAIS ETAIT DESTINE A OBTENIR DES ALVEOLES, QUE LEDIT BREVET N'AVAIT PAS PREVU DEUX MACHINES DISTINCTES L'UNE POUR LE PLISSAGE DU PAPIER, L'AUTRE POUR L'EMBOUTISSAGE A CHAUD OU A FROID DU PAPIER PLISSE AFIN D'OBTENIR DES ALVEOLES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI UN INDUSTRIEL A FABRIQUE DEUX MACHINES EN APPLICATION DES BREVETS BRISSET, CELLES-CI NE FORMENT EN REALITE QU'UN SEUL APPAREIL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI JUGE CONTREFAISANT LA MACHINE UNIQUE UTILISEE PAR X... ET PAR LA SOCIETE X... N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DE CASSATION NE PRECISE PAS A QUELS MOYENS EXPRESSEMENT INVOQUES PAR X... ET PAR LA SOCIETE X..., DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU ; QUE, DES LORS, EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN DE CASSATION, IMPRECIS, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL MOTIVE SON APPRECIATION QUE LE BREVET N° 1 097 624 PERMET LA FABRICATION D'UN PAPIER COMPORTANT DES ALVEOLES, APTE A SERVIR DE "GARNITURE" AU VU DU SEUL TEXTE DE CE BREVET, NOTAMMENT EN ENONCANT QUE LE DISPOSITIF DECRIT ET PROTEGE PAR CE BREVET CONSISTAIT EN UN APPAREIL POUR LA FABRICATION EN CONTINU DE PAPIER PLISSE ET ALVEOLE QUE LA MACHINE A ETE SPECIALEMENT CONCUE POUR LA CONFECTION D'ALVEOLES ET QU'IL SUFFIT DE SE REPORTER AU TEXTE DU BREVET POUR S'EN CONVAINCRE ; QU'APRES CES ENONCIATIONS, L'ARRET REPRODUIT UN LONG PASSAGE EXTRAIT DU BREVET N° 1 097 624 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU CONSTATER LA CONTREFACON DUDIT BREVET SANS AVOIR A SE REFERER AUX INDICATIONS CONTENUES DANS UN AUTRE BREVET DEMANDE ANTERIEUREMENT PAR BRISSET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT QUENIN ET LA SOCIETE QUENIN A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BRISSET ET PAR LA SOCIETE VITEMBAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE BREVETE (X...),TITULAIRE DES BREVETS QU'IL N'EXPLOITAIT PAS POUR EN AVOIR CONCEDE LA LICENCE A LA SOCIETE X..., NE POUVAIT POUR CE MOTIF ETRE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT D'UNE EXPLOITATION QUI ETAIT UNIQUEMENT LE FAIT DE LA LICENCIEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... N'A JAMAIS TENTE DE DISSOCIER SA RESPONSABILITE DE CELLE DE LA SOCIETE X... ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-11 694. X... ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME VITEMBAL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 21, P 18. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 5 : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 60, P 49 ; 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 573, P 434. 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OMISSIONS OU IRREGULARITES ARITCLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUDIENCES SUCCESSIVES DATE DE L'AUDIENCE DES DEBATS 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION, RENDUE APRES PLUSIEURS AUDIENCES, DE NE PAS PRECISER LA DATE DE L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS DES LORS QUE CETTE DATE FIGURE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE. 2 CONTREFACON BREVET D'INVENTION RESSEMBLANCE IDENTITE DE MOYENS, DE FONCTION ET DE RESULTAT CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT UN INDUSTRIEL CONTREFACTEUR EN CONSTATANT L'IDENTITE COMPLETE DU PRODUIT INDUSTRIEL OBTENU PAR LUI ET CELUI DECRIT ET REVENDIQUE DANS UN BREVET ET EN RELEVANT QUE LA CONTREFACON TOTALE DE CE BREVET PORTAIT NON SEULEMENT SUR LES MACHINES MAIS AUSSI SUR LES PRODUITS. 3 CONTREFACON BREVET D'INVENTION RESSEMBLANCE PROCEDES DE FABRICATION ET PRODUITS INDUSTRIELS 3 LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSTATANT QU'UN BREVET CONTREFAIT COUVRAIT A LA FOIS, OUTRE LES MACHINES, DES PROCEDES DE FABRICATION ET LES PRODUITS INDUSTRIELS OBTENUS AVEC CES MACHINES ET EN DECLARANT QUE LA CONTREFACON TOTALE PORTAIT SUR CES DIVERS ELEMENTS. 4 CONTREFACON BREVET D'INVENTION POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DISPOSITIF DE PLISSAGE DU PAPIER 4 APRES AVOIR ENONCE QUE SI UN INDUSTRIEL A FABRIQUE DEUX MACHINES EN APPLICATION D'UN BREVET RELATIF A DES DISPOSITIFS ET PROCEDES DE PLISSAGE DU PAPIER, CELLES-CI NE FORMENT EN REALITE QU'UN SEUL APPAREIL, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT CONTREFAISANTE LA MACHINE UNIQUE UTILISEE PAR UN AUTRE INDUSTRIEL. 5 CASSATION MOYEN MOYEN IMPRECIS DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS 5 EST IMPRECIS, DONC IRRECEVABLE, LE MOYEN DE CASSATION QUI NE PRECISE PAS A QUELS CHEFS, EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU. 6 CASSATION MOYEN NOUVEAU CONTREFACON BREVET D'INVENTION CONCESSION DU BREVET RESPONSABILITE DU TITULAIRE 6 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN INDUSTRIEL, TITULAIRE D'UN BREVET QU'IL N'EXPLOITE PAS POUR EN AVOIR CONCEDE LA LICENCE A UN TIERS, NE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE L'EXPLOITATION CONTREFAISANTE DE CE CONCESSIONNAIRE.