JURITEXT000006977212

JURITEXT000006977212 CXCXAX1968X06X04X00193X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/72/JURITEXT000006977212.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-18 Cour de cassation REJET. N 193 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 12 JUIN 1963), QU'EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE "SAISIE-ATTRIBUTION" RENDUE LE 31 JANVIER 1961 ET SIGNIFIEE LE MEME JOUR A DEUX DEBITEURS DE SA DEBITRICE, LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARCEAU GAUTHIEZ, A OBTENU, PAR VERSEMENTS INTERVENUS LES 8 ET 9 FEVRIER 1961, LE PAYEMENT PAR LES DEUX TIERS SAISIS, D'UNE SOMME TOTALE DE 5 570,97 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1961 AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MARCEAU GAUTHIEZ ET FIXE AU 25 JANVIER 1961 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, CETTE SOCIETE, ASSISTEE DE LINGENHEIM, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A ASSIGNE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A AINSI ENCAISSEES ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 804 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET 477-3° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE VISE ESSENTIELLEMENT LES SURETES ET QUE LA SAISIE EST UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE, LAQUELLE ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 477-4° DU CODE DE COMMERCE A PREVU UN NANTISSEMENT JUDICIAIRE DANS LE CAS PARTICULIER - ETRANGER A L'ESPECE - DE NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE, LA NOTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE EST IGNOREE DU DROIT FRANCAIS, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE, QUI EST UN TEXTE D'EXCEPTION DEVANT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, VISE UNIQUEMENT L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET LE NANTISSEMENT, LEQUEL EST EN DROIT FRANCAIS PUREMENT CONTRACTUEL, QUE, DES LORS, IL S'ENSUIT QUE LE NANTISSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 804 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI EST PAR DEFINITION UN NANTISSEMENT JUDICIAIRE, ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 804 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SAISIE CONSTITUE UNE SURETE EN CE QU'ELLE ASSURE AU SAISISSANT UN DROIT DE GAGE SUR LES BIENS SAISIS ET QUE L'INOPPOSABILITE D'UNE SURETE ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DES MESURES D'EXECUTION POURSUIVIES EN VUE DE SA REALISATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE 804 DISPOSE QUE LE DROIT DE GAGE CONFERE AU CREANCIER PAR LA SAISIE LUI ASSURE "DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES CREANCIERS, LES MEMES DROITS QU'UN NANTISSEMENT ETABLI PAR CONTRAT", QUE LE CREANCIER SAISISSANT NE PEUT DONC, SANS EXCEDER LES DROITS QUE LUI RECONNAIT CET ARTICLE, OPPOSER A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR UN DROIT DE GAGE QU'IL A ACQUIS EN PERIODE SUSPECTE, ALORS QU'UN NANTISSEMENT CONVENTIONNEL CONSTITUE PENDANT LA MEME PERIODE SERAIT DE PLEIN DROIT INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LEURS DISPOSITIONS COMBINEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12 817. CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE LORRAINE C/ LINGENHELM ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAY. 1 ALSACE-LORRAINE SAISIE SAISIE MOBILIERE NATURE JURIDIQUE SURETE 1 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LE L'ARTICLE 804 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, LA SAISIE CONSTITUE UNE SURETE EN CE QU'ELLE ASSURE AU SAISISSANT UN DROIT DE GAGE SUR LES BIENS SAISIS. 2 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES NANTISSEMENT ARTICLE 804 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE SAISIE MOBILIERE DROIT DE GAGE DU CREANCIER SAISISSANT 2 L'ARTICLE 804 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE DISPOSE QUE LE DROIT DE GAGE CONFERE AU CREANCIER PAR LA SAISIE LUI ASSURE " DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES CREANCIERS, LES MEMES DROITS QU'UN NANTISSEMENT ETABLI PAR CONTRAT ". IL S'EN SUIT QUE LE CREANCIER SAISISSANT NE PEUT PAS, SANS EXCEDER LES DROITS QUE LUI RECONNAIT CET ARTICLE, OPPOSER A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR UN DROIT DE GAGE ACQUIS PAR LUI EN PERIODE SUSPECTE.