JURITEXT000006977220

JURITEXT000006977220 CXCXAX1968X02X05X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/72/JURITEXT000006977220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1968, Publié au bulletin 1968-02-15 Cour de cassation REJET. N° 106 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BABO, OUVRIER TERRASSIER AU SERVICE DE GOURDON, AYANT TROUVE LA MORT DANS L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE QU'IL ETAIT OCCUPE A CREUSER, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PROCEDE AU BOISAGE PRESCRIT PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1925, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION D'UN REGLEMENT NE CONSTITUANT PAS NECESSAIREMENT LA FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DE LA SEULE MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET L'OBLIGEANT A PROCEDER A UN BOISAGE EN CAS DE CONDITIONS FAVORABLES A UN EBOULEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE INEXCUSABLE N'EST LEGALEMENT CONSTITUEE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES ONT OMIS DE CONSTATER L'ABSENCE D'UNE TELLE CAUSE, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LE PEU DE PROFONDEUR DE LA TRANCHEE S'OPPOSAIT A TOUTE IDEE D'UN DANGER RESULTANT D'UN MANQUE DE BOISAGE, ET QU'ENFIN, LES JUGES N'ONT PU VALABLEMENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUE CE SOIT A RAISON DE LA CIRCONSTANCE SUS-ENONCEE QUI NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CETTE IMPORTANCE, OU ENCORE A RAISON DU JUGEMENT DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE GOURDON, QUI, N'ETANT PAS RECONNU COUPABLE D'UNE FAUTE PENALE, NE POUVAIT, A FORTIORI, VOIR METTRE A SA CHARGE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUPERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU COURS DES TRAVAUX, DIRIGES PAR LAMBOURDIERE, CHEF DE CHANTIER, LA PROFONDEUR DE LA FOUILLE AVAIT ETE PORTEE DE 0,80 M A 1,45 M ; QUE LA TRANCHEE ETAIT CREUSEE DANS UN TERRAIN ALLUVIONNAIRE DE TYPE EBOULEUX ; QU'ELLE LONGEAIT UNE ROUTE NATIONALE TRES FREQUENTEE PAR DES VEHICULES DE TOUS GENRES, DONT CERTAINS D'UN POIDS DE L'ORDRE DE 20 TONNES, ET SOUMISE DE CE FAIT AUNE SURCHARGE ET A UN EBRANLEMENT CONSTANTS ; QUE LES PAROIS ETAIENT VERTICALES ET SURMONTEES DE DEBLAIS D'UNE HAUTEUR DE 0,65 M ; QU'AINSI TOUTES LES CONDITIONS SE TROUVAIENT REUNIES POUR QUE S'IMPOSE UN BOISAGE RIGOUREUSEMENT CORRECT AUQUEL IL N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE PROCEDE ; QUE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, DE PETITS EBOULEMENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS, FAISANT APPARAITRE LE DANGER AUQUEL SE TROUVAIENT EXPOSES LES OUVRIERS EN L'ABSENCE DES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LEUR PROTECTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE DANS LA DIRECTION DU CHANTIER ETAIT D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT ENGAGEE, DU CHEF DU PREPOSE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AUCUNEMENT VIOLER LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA DECISION DE RELAXE DONT GOURDON ALLEGUE AVOIR BENEFICIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N 66-12 552. GOURDON C/ VEUVE BABO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AOCAT : M X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N 873, P 671 ; 12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N 455, P 381. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N 907, P 773 ET LES ARRETS CITES. 1 SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - EBOULEMENT - TRANCHEE NON ETAYEE 1 EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN TERRASSIER VICTIME DE L'EBOULEMENT DE LA TRANCHEE QU'IL ETAIT OCCUPEE A CREUSER, UNE FAUTE INEXCUSABLE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A LA DIRECTION POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER AU BOISAGE PRESCRIT PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1925 ET DONT LA MISE EN PLACE RIGOUREUSEMENT CORRECTE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QUE CETTE TRANCHEE ETAIT CREUSEE DANS UN TERRAIN ALLUVIONNAIRE, QUE LES PAROIS VERTICALES ET SURMONTEES DE DEBLAIS ETAIENT SOUMISES A UNE SURCHARGE ET A UN EBRANLEMENT CONSTANTS DU FAIT DE LA PROXIMITE D'UNE ROUTE NATIONALE TRES FREQUENTEE ET QUE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT DE PETITS EBOULEMENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS. 2 SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE AU PENAL - PORTEE 2 BIEN QU'IL AIT LUI-MEME BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE L'EMPLOYEUR VOIT SA RESPONSABILITE ENGAGEE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LA FAUTE INEXCUSABLE RELEVEE A LA CHARGE DU PREPOSE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DU CHANTIER.