JURITEXT000006977251

JURITEXT000006977251 CXCXAX1968X04X03X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/72/JURITEXT000006977251.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin 1968-04-25 Cour de cassation CASSATION. N 172 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE SELON L'ARTICLE 16 SUSVISE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI MODIFIANT L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A SUPPRIME LES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL PAR EXPLOIT DU 15 MAI 1946, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON DU 5 MARS 1946 ET PAR EXPLOIT DU 25 JUIN 1964, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON DU 25 AVRIL 1964 ET QUE LA COPIE DUDIT ARRET A EUX SIGNIFIEE LE 19 MAI 1965 A LA REQUETE DE DAME VEUVE X... ET AUTRES NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI FONT VALOIR QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A ETE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 MARS 1946 QUE PAR L'EXPLOIT DE REPRISE D'INSTANCE SIGNIFIE LE 30 DECEMBRE 1964 ET PRODUISENT UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTANT LES QUALITES ET SIGNIFIEE A L'AVOUE DES EPOUX Y... PAR ACTE DU PALAIS DU 17 FEVRIER 1967 ; QU'ILS PRETENDENT QUE CET AVOUE QUI AVAIT FAIT OPPOSITION S'EST DESISTE DE SON OPPOSITION ET QU'AINSI EST COUVERT LE VICE INITIAL DE LA PROCEDURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR A ETE NOTAMMENT SAISIE PAR L'EXPLOIT DU 15 MAI 1946 ET QUE LA SIGNIFICATION, POSTERIEURE A LA DENONCIATION DES MOYENS DU POURVOI D'UNE DECISION ASSORTIE DE QUALITES NE PEUT REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES CONTIENT PAS ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE CES QUALITES ONT ETE FRAPPEES D'OPPOSITION SUIVIE D'UN DESISTEMENT, CELLE-CI VISANT A LA CONTESTATION DE LEUR REDACTION ET NON A LEUR INCIDENCE SUR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12669 EPOUX Y... C/ VEUVE X... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LANDOUSY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, ASSEMBLEE PLENIERE, N° 1, P 1 SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 153, P 112 ; 17 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 127, P 93 1 JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 REPRISE D'INSTANCE POSTERIEURE A CETTE DATE 1 C'EST L'ACTE D'APPEL QUI SAISIT LA COUR. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE CET ACTE EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, C'EST L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DOIT S'APPLIQUER ET IL IMPORTE PEU QU'IL Y AIT EU DELIVRANCE D'UN EXPLOIT DE REPRISE D'INSTANCE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. 2 JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES FORMALITE SUBSTANTIELLE OMISSION REGULARISATION POSTERIEURE AU POURVOI 2 EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. LA SIGNIFICATION POSTERIEURE A LA DENONCIATION DES MOYENS DU POURVOI DE LA DECISION ASSORTIE DE QUALITES NE PEUT PAS REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE NE LES CONTENAIT PAS. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE CES QUALITES ONT ETE FRAPPEES D'OPPOSITION SUIVIE D'UN DESISTEMENT, CELLE-CI VISANT A LA CONTESTATION DE LEUR REDACTION ET NON A LEUR INCIDENCE SUR LE POURVOI.