JURITEXT000006977333

JURITEXT000006977333 CXCXAX1968X06X03X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/73/JURITEXT000006977333.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-13 Cour de cassation REJET. N 276 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961, VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION A DESFARGUES, QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE QUE LE CARACTERE ARTISANAL DE L'OCCUPATION SOIT CONSTATE ET QUE L'EXPULSION DE DESFARGUES QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, SOIT ORDONNEE, SOUS ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, DECLARE QUE LE CARACTERE ARTISANAL DE LA LOCATION CONSENTIE A DESFARGUES ETAIT ETABLI ALORS, D'UNE PART, QUE LA NATURE D'UNE LOCATION ETANT DETERMINEE PAR LA VOLONTE DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT ET NON PAR L'USAGE QU'EN A PU FAIRE LE LOCATAIRE, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX A DESTINATION COMMERCIALE, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE NOVATION, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF DU BAILLEUR ET, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER TOUTE PORTEE AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLISSANT QUE LES LIEUX AVAIENT ETE LOUES A USAGE D'HABITATION, L'UTILISATION DU DEMANDEUR AU POURVOI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CARACTERE DE LA LOCATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MODE DE PAYEMENT DU LOYER NE POUVAIT INFLUER SUR LA NATURE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT ADMIS QUE LES LIEUX LITIGIEUX AVAIENT ETE DONNES A L'ORIGINE, A USAGE D'HABITATION, QU'EN REVANCHE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS, ELLE RELEVE QUE LA PREUVE DU CARACTERE ARTISANAL DE LA LOCATION - RESSORT DES MODALITES DE PAYEMENT DU LOYER CONVENU EN TRAVAUX DU LOCATAIRE ARTISAN PLATRIER - DU TRANSFERT EFFECTIF DANS LES LIEUX DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ET - RECONNU PAR DESFARGUES DANS UNE REPONSE DU 26 JUIN 1961 A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE - ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER - ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE DESFARGUES ETAIT LOCATAIRE ARTISANAL DES LIEUX ET QUE CETTE LOCATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y... ; QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT DE L'AVEU DE DESFARGUES, ALORS QUE L'ERREUR COMMISE PAR UNE PARTIE DANS L'ETENDUE DE SES DROITS NE LIE PAS LE JUGE ET QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT PRETENDU POUVOIR SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET A USAGE ARTISANAL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA NATURE DE LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ; QU'EN ENONCANT QUE LE CARACTERE ARTISANAL DE LA LOCATION RESULTAIT DE L'AVEU FAIT PAR DESFARGUES - EN SA REPONSE DU 26 JUIN 1961 AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, AUX TERMES DUQUEL LE SIEGE DE SON ENTREPRISE AINSI QUE LES LOCAUX NECESSAIRES A SON EXPLOITATION SE TROUVAIENT ... - , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT COMME CONFORME A LA REALITE LADITE DECLARATION ; QUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE A DESFARGUES N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., ALORS QUE, L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL ETAIT POSSIBLE A CES DERNIERS DE RENONCER TACITEMENT A S'EN PREVALOIR ET QUE L'ENVOI DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, AINSI QUE L'INSERTION, DANS L'ACTE DE VENTE, DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES AURAIENT LA JOUISSANCE DU BIEN PAR PRISE DE POSSESSION REELLE ET PAR LA PERCEPTION DE TOUTE LOCATION, NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES POSITIFS D'OU LA RENONCIATION DE CEUX-CI AU BENEFICE DU TEXTE SUSVISE POUVAIT SE DEDUIRE ; MAIS ATTENDU QUE DESFARGUES N'A PAS SOUTENU CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13233 DESFARGUES C/ EPOUX PARAS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM RYZIGER ET GOUTET A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 493, P 351 12 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 313, P 265 1 AVEU AVEU EXTRA-JUDICIAIRE FORCE PROBANTE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE. ILS PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE. PAR SUITE ILS NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE CARACTERE ARTISANAL D'UNE LOCATION RESULTAIT DE L'AVEU FAIT PAR LE LOCATAIRE EN SA REPONSE AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AUX TERMES DUQUEL LE SIEGE DE SON ENTREPRISE AINSI QUE LES LOCAUX NECESSAIRES A SON EXPLOITATION SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX LOUES. 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU RENONCIATION RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE DISPOSITION LEGALE 2 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE D'UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL.