JURITEXT000006977350

JURITEXT000006977350 CXCXAX1968X06X05X00320X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/73/JURITEXT000006977350.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-20 Cour de cassation REJET. N 320 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN RAISON DU NON-FONCTIONNEMENT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET DESTINEE A DRESSER LA LISTE DES PRATICIENS AUTORISES, EN RAISON DE LEUR NOTORIETE A DES DEPASSEMENTS DE TARIFS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES MINISTERIELLES, ETABLI UNE LISTE DES PRATICIENS CONTRE LESQUELS AUCUNE POURSUITE NE SERAIT ENGAGEE EN PAREIL CAS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES 13 ET 30 JUILLET 1965 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; ALORS QU'UNE TELLE DECISION AVAIT UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE S'APPLIQUANT A UNE MATIERE QUI, SOUSTRAITE AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 192, RELEVE DU CONTROLE TECHNIQUE PREVU PAR LES ARTICLES L 403 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 192 ET L 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FAUTES, ABUS FRAUDES ET TOUS FAITS INTERESSANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION, RELEVES A L'ENCONTRE DES MEDECINS, SONT SOUMIS A UN CONTTENTIEUX TECHNIQUE PARTICULIER LEJUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE PRESENT LITIGE, RELATIF AU PRINCIPE DE LA LEGALITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, NE RENTRAIT PAS PAR SA NATURE DANS CE CONTENTIEUX ET QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE REGLE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 190 ; QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST D'AILLEURS BORNE A DECLARER QU'IL N'APPARTENAIT NI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE NI AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SE SUBSTITUER AUX COMMISSION PARITAIRES PREVUES PAR LES DECRETS DES 12 MAI ET 4 JUILLET 1960 POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE ; Q QU'IL S'EN SUIVAIT QUE L'INSCRIPTION DE CERTAINS MEDECINS PAR LA CAISSE, SUR UNE LISTE DE NOTORIETE ETABLIE PAR SES SOINS, NE POUVAIT PRESENTER QU'UN CARACTERE OFFICIEUX ; QU'EN DEDUISANT QUE LE RECOUR EXERCE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LES DECISIONS DES 13 ET 30 JUILLET 1965, LUI REFUSANT SON INSCRIPTION SUR CETTE LISTE, DEPOURVUE DE TOUTE BASE, NE POUVAIT ETRE FAVORABLEMENT ACCUEILLI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, CETTE LISTE N'AYANT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE ET LA CAISSE CONSERVANT SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE POURSUIVRE OU NON LES DEPASSEMENTS DE TARIFS A ELLE SIGNALES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 66-13333. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M DESACHE. SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS FRAIS MEDICAUX HONORAIRES DU PRATICIEN DEPASSEMENT DE TARIF NOTORIETE MEDICALE APPRECIATION DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE RECOURS DU PRATICIEN CE LITIGE, RELATIF A LA LEGALITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA CAISSE, DOIT ETRE REGLE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX EN GENERAL. MAIS CELLES-CI, PAS PLUS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, N'ONT LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA COMMISSION PARITAIRE, ET L'INSCRIPTION DE CERTAINS MEDECINS PAR LA CAISSE SUR UNE LISTE DE NOTORIETE ETABLIE PAR SES SOINS NE PEUT PRESENTER QU'UN CARACTERE OFFICIEUX, LA CAISSE CONSERVANT SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE POURSUIVRE OU NON LES DEPASSEMENTS DE TARIFS SIGNALES. LE REFUS D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ETANT AINSI DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE, UN RECOURS CONTRE UNE TELLE DECISION NE SAURAIT ETRE FAVORABLEMENT ACCUEILLI. NE RELEVE PAS PAR SA NATURE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE PARTICULIER PREVU PAR LES ARTICLES 192 ET 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE LITIGE OPPOSANT UN MEDECIN A UNE CAISSE PRIMAIRE A LA SUITE DU REFUS DE CELLE-CI DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS CONTRE LESQUELS AUCUNE POURSUITE NE SERAIT ENGAGEE POUR DEPASSEMENT DE TARIF QUE, SUR INSTRUCTIONS MINISTERIELLES , ELLE A ETABLIE EN RAISON DU NON-FONCTIONNEMENT DANS SA CIRCONSCRIPTION DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DESTINEE A DRESSER LA LISTE DES PRATICIENS AUTORISES, EN RAISON DE LEUR NOTORIETE, A DE TELS DEPASSEMENTS.