JURITEXT000006977384

JURITEXT000006977384 CXCXAX1968X01X03X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/73/JURITEXT000006977384.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-11 Cour de cassation Cassation partielle Bulletin 1968 III N° 10 CHAMBRE_CIVILE_3 M DE MONTERA SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 49 RUE SAINTE-CATHERINE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BORDEAUX AYANT LE 16 AVRIL 1963 DONNE CONGE POUR LE 31 OCTOBRE A SA LOCATAIRE LA SOCIETE NICOLE MAROQUINERIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A FIXE A 360000 FRANCS LADITE INDEMNITE A VERSER A SA LOCATAIRE QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE CERTAINE SOMME POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE SE REINSTALLAIT PAS ALORS QUE D'UNE PART DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET LADITE SOCIETE DONT LES PROJETS IMMEDIATS N'AVAIENT PAS EU DE SUITE AVAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE REINSTALLER ULTERIEUREMENT ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX TERMES DE LA LOI L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET QUE LE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LE LOCATAIRE SE REINSTALLE OU NON LES JUGES AYANT SEULEMENT A RECHERCHER SI LE COMMERCANT EVINCE AURAIT OU NON DE TELS FRAIS A EXPOSER POUR SE REINSTALLER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LE PROJET DE REINSTALLATION DE L'ENTREPRISE PREVU EN DEBUT DE LA PROCEDURE COMME CONSEQUENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE NE POUVAIT SE REALISER N'ETAIENT PAS MIS EN MESURE D'EVALUER A DEFAUT DE TOUTE PRECISION UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION RECLAMEE PAR LA SOCIETE NICOLE MAROQUINERIE SUR LA SEULE INDICATION QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE SE REINSTALLER ULTERIEUREMENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION LE MONTANT DE L'IMPOT DU AU TITRE DES PLUS-VALUES EN APPLICATION DES ARTICLES 9 A 12 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ALORS QUE LE PAYEMENT DE CET IMPOT EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EVICTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET QU'IL CONSTITUE DES LORS UN ELEMENT DE PREJUDICE DONT CETTE SOCIETE DOIT ETRE INDEMNISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT UNE TELLE DEMANDE FONDEE SUR LA PERSPECTIVE D'UN IMPOT QUI ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ENRICHISSEMENT DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CELLE DE L'EVICTION ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE LOCATAIRE LA COUR D'APPEL A APPLIQUE AUX ELEMENTS DE CALCUL QU'ELLE TROUVAIT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES MOYEN ET LE BENEFICE DES TROIS ANNEES D'EXPLOITATION ANTERIEURES A L'EXPERTISE EFFECTUEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 UN COEFFICIENT DE REEVALUATION DE 10 % ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 27 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE SOCIETE NICOLE MAROQUINERIE ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 49, RUE SAINTE-CATHERINE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA -AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CALON DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 12 MAI 1966 BULL 1966 III N° 246 P 219 ET L'ARRET CITE. 1° BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Frais de déménagement et de réinstallation du fonds. 1° Les juges du fond qui évaluent une indemnité d'éviction peuvent refuser de tenir compte des frais de déménagement et de réinstallation du locataire dès lors qu'en raison de la non-réalisation du projet de réinstallation prévu au début de la procédure, ils ne sont pas en mesure d'évaluer ce préjudice. 2° BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Eléments du préjudice - Impôt sur les plus-values (non). 2° L'impôt dû au titre des plus-values, en application des articles 9 à 12 de la loi du 12 juillet 1965 n'a pas à être compris dans le calcul de l'indemnité d'éviction, la perspective d'un tel impôt étant la conséquence de l'enrichissement du locataire et non celle de l'éviction. 3° BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Epoque proche de de l'éviction - Revalorisation du fonds à la date de la décision (non). 3° La valeur des éléments du fonds de commerce pris en considération pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction doit être appréciée au moment le plus proche de l'éviction sans qu'il y ait lieu à réévaluation à la date de la décision.