JURITEXT000006977413

JURITEXT000006977413 CXCXAX1968X02X05X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/74/JURITEXT000006977413.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin 1968-02-01 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 77 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MICHITCH, EMPLOYE COMME VEILLEUR DE NUIT DE NOVEMBRE 1958 A FEVRIER 1963 PAR AURAIX, FABRICANT DE PRODUITS CHIMIQUES A AIGUEPERSE, AYANT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A CE TITRE EN ECARTANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET EN PRENANT POUR BASE UN CHIFFRE SUPERIEUR, PAR REFERENCE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI DEVRAIT SE SUBSTITUER AU SALAIRE PREVU A LA CONVENTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT PRECISE LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PRIS EN CONSIDERATION, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... COMMIS PAR ARRET AVANT FAIRE DROIT, DONT LES JUGES DU FOND ONT ENTERINE LE RAPPORT EN RECTIFIANT LE MONTANT DU RAPPEL DE SALAIRE PROPOSE POUR TENIR COMPTE DE CERTAINES CRITIQUES D'AURAIX, AVAIT ETABLI SES CALCULS SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A AIGUEPERSE DONT IL A INDIQUE LES VALEURS SUCCESSIVES DE 1958 A 1963 ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MICHITCH UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI POUR N'AVOIR PAS BENEFICIE DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES CONGES PAYES, ALORS QUE LEDIT EMPLOYE, AYANT PERCU LA REMUNERATION COMPLETE DU TRAVAIL EFFECTUE ET AYANT TOUCHE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AINSI QUE LES JUGES DU FOND LE CONSTATENT EUX-MEMES, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE DONT LA NATURE N'EST PAS DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE QUE PENDANT QUATRE ANS, QUATRE MOIS ET DOUZE JOURS MICHITCH A PASSE TOUTES SES NUITS, SAMEDIS SOIR, DIMANCHES ET FETES A L'USINE, A L'EXCEPTION DE DEUX SAMEDIS SOIRS, TROIS DIMANCHES, TREIZE NUITS ET DEUX PERIODES DE TROIS SEMAINES DE CONGESPAYES ; QUE SI LES HEURES DE TRAVAIL AINSI EFFECTUEES LUI ONT ETE PAYEES, SOIT AU TAUX NORMAL, SOIT AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'INFRACTION COMMISE PAR SON EMPLOYEUR A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE EN LE PRIVANT DE REPOS HEBDOMADAIRE ET DE CONGES ; QU'EN DECIDANT QUE MICHITCH ETAIT FONDE A OBTENIR LA REPARATION DE CE PREJUDICE, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUCUNS DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE MIS EN SUS DES INTERETS LEGAUX A LA CHARGE DE LA PARTIE EN RETARD POUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT A MOINS QUE CETTE PARTIE AIT, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE AU CREANCIER UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI QUI RESULTE DU RETARD LUI-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE AURAIX A PAYER A MICHITCH LA SOMME DE 21 846 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES CELLE DE 1 807,99 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE MALADIE, ET CELLE DE 1 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LES CONGES ; QU'IL LE CONDAMNE EN OUTRE A LUI PAYER UNE SOMME DE 800 FRANCS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR LE RETARD DU REGLEMENT DES SOMMES DUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE DEBITEUR EN RETARD AURAIT CAUSE, PAR SA MAUVAISE FOI, AU CREANCIER UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD LUI-MEME, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT A LAVICTIME, CELLE-CI N'AYANT JUSQUE-LA NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE LADITE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 25 453,90 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES A MICHITCH TANT A TITRE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE MALADIE QUE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON OUVRIER LADITE SOMME AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'EN NE PRECISANT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS, LE CARACTERE DES INTERETS AINSI ACCORDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET DES INTERETS DE RETARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 JUILLET 1966, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40 528. AURAIX C/ MICHITCH. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 554 (2E), P 463 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 698 (2E), P 582 ET L'ARRET CITE. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - SALARIE PRIVE DE REPOS HEBDOMADAIRE ET DE CONGES - DOMMAGES-INTERETS - CUMUL AVEC LES SALAIRES (OUI) 1 BIEN QUE REGLE DE SES HEURES DE TRAVAIL, UN SALARIE, PRIVE DE REPOS HEBDOMADAIRE ET DE CONGES, A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INFRACTION AINSI COMMISE PAR SON EMPLOYEUR A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. 2 OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS 2 APRES AVOIR ALLOUE A UN SALARIE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER, EN OUTRE, A L'INTERESSE UNE SOMME POUR LA REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR LE RETARD DU REGLEMENT DES SOMMES DUES, SANS CONSTATER QUE LE DEBITEUR EN RETARD AVAIT CAUSE, PAR SA MAUVAISE FOI, AU CREANCIER UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD LUI-MEME. 3 INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - CONDAMNATION VISANT A LA FOIS DES SALAIRES, ET INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS - CONSTATIONS NECESSAIRES 3 APRES AVOIR FIXE A UNE SOMME GLOBALE LE MONTANT DES SOMMES DUES A UN SALARIE TANT A TITRE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES QUE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A L'INTERESSE LADITE SOMME AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS PRECISER, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS, LE CARACTERE DES INTERETS AINSI ACCORDES.