JURITEXT000006977452

JURITEXT000006977452 CXCXAX1968X01X01X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/74/JURITEXT000006977452.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-23 Cour de cassation REJET. N 30 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 13 MAI 1962, LES DOCTEURS X..., RADIOLOGUE DEJA INSTALLE A COGNAC, ET Y..., GASTRO-ENTEROLOGUE NOUVELLEMENT VENU, ONT CONVENU D'ASSOCIER LEURS ACTIVITES, AVEC PARTAGE PAR MOITIE DES FRAIS ET BENEFICES, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET DESIGNE UN LIQUIDATEUR ; QU'IL EST SEULEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECIDE QUE X... DEVRAIT REMBOURSER A SON CONFRERE LA SOMME DE 68750 FRANCS, QUE CE DERNIER LUI AVAIT VERSEE EN EXECUTION DE LA CONVENTION PRECITEE, ET CE, AU MOTIF QU'UN TEL ENGAGEMENT VIOLERAIT LE PRINCIPE, D'ORDRE PUBLIC, DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PARLE MALADE ; QUE, SELON LE POURVOI, UNE CONVENTION N'EST PAS ILLICITE, PAR CELA SEUL QU'ELLE EST RELATIVE A UNE CLIENTELE MEDICALE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVERAIT AUCUNE CLAUSE ETABLISSANT QUE LA CONFIANCE DE LA CLIENTELE EUT ETE COMPROMISE NI SON LIBRE CHOIX MECONNU, MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ET SE SERAIT CONTREDIT EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE L'ACTE DU 13 MAI 1962, EN CE QU'IL PREVOYAIT LE PARTAGE DES HONORAIRES ENTRE LES DEUX PRATICIENS ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A TOUT D'ABORD RAPPELE QU'UNE CONVENTION N'EST PAS ILLICITE PAR CELA SEUL QU'ELLE EST RELATIVE A UNE CLIENTELE MEDICALE ET QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES QUE PEUT PROCURER A UN MEDECIN LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR A SA CLIENTELE, CONSTITUENT UNE VALEUR PATRIMONIALE ; QU'ELLE RELEVE ENSUITE, D'UNE PART, QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE VERSEE PAR LE DOCTEUR Y... POUR RACHAT PART CLIENTELE, AINSI QUE CELA RESULTE DES TERMES NULLEMENT AMBIGUS DE L'ACTE DU 13 MAI 1962, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X... A CONTINU A EXERCER DANS LES MEMES LIEUX, ET QUE LE DOCTEUR Y... N'EST PAS SON SUCCESSEUR ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX A BIEN ETE OPERE, NON EN REMUNERATION D'UN DROIT DE PRESENTATION, MAIS BIEN POUR LE RACHAT D'UNE PART DE CLIENTELE, ET QUE LA CLAUSE QUI LE PREVOYAIT ETAIT NULLE, LA CLIENTELE MEDICALE ETANT PERSONNELLE, ET DE CE FAIT INCESSIBLE ET HORS DU COMMERCE ; ET ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA VALIDITE D'UNE AUTRE CLAUSE DE LA MEME CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE PAR MOITIE DES HONORAIRES DES DEUX PRATICIENS, DES LORS QUE, NE DEVANT AVOIR D'EFFET QU'ENTRE EUX, ELLE NE VIOLAIT NULLEMENT LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 13 469 X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 53, P 43. SUR LE N° 2 : 28 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 350 (1°), P 288. 1 MEDECIN-CHIRURGIEN ASSOCIATION CLIENTELE CESSION D'UNE PART DE CLIENTELE ENTRE ASSOCIES CONTINUATION DE L'ACTIVITE EN COMMUN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION DE CLIENTELE 1 LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX MEDECINS N'EST PAS ILLICITE PAR CELA SEUL QU'ELLE EST RELATIVE A UNE CLIENTELE MEDICALE. ET SI LES AVANTAGES PECUNIAIRES QUE PEUT PROCURER A UN MEDECIN LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR A SA CLIENTELE CONSTITUENT UNE VALEUR PATRIMONIALE, LA CLIENTELE MEDICALE EST PERSONNELLE ET DE CE FAIT INCESSIBLE ET HORS COMMERCE. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE DEUX PRATICIENS AYANT CONVENU DE S'ASSOCIER, L'UN A VERSE A L'AUTRE UNE CERTAINE SOMME POUR " RACHAT PART CLIENTELE ", QUE CE DERNIER A CONTINUE A EXERCER DANS LES MEMES LIEUX ET QUE LE PREMIER N'EST PAS SON SUCCESSEUR, DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX A BIEN ETE OPERE, NON EN REMUNERATION D'UN DROIT DE PRESENTATION, MAIS BIEN POUR LE RACHAT D'UNE PART DE CLIENTELE ET QUE LA CLAUSE QUI LA PREVOYAIT ETAIT NULLE. 2 MEDECIN-CHIRURGIEN ASSOCIATION PARTAGE D'HONORAIRES VIOLATION DU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN (NON) 2 LA CLAUSE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX MEDECINS QUI ONT DECIDE D'ASSOCIER LEURS ACTIVITES, RELATIVE AU PARTAGE PAR MOITIE DE LEURS HONORAIRES, NE DEVANT AVOIR D'EFFET QU'ENTRE EUX, NE VIOLE NULLEMENT LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE.