JURITEXT000006977453

JURITEXT000006977453 CXCXAX1968X01X01X00032X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/74/JURITEXT000006977453.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-23 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 32 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JULES Y... ET CLEMENCE DALLE SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 15 MAI 1955 ET 16 NOVEMBRE 1957, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : JOSEPH, JEAN-MARIE, MARGUERITE, EPOUSE D'EMILE Z..., ET MADELEINE ; QUE JOSEPH Y... ET JEAN-MARIE Y... ONT DEMANDE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ET QU'EN MEME TEMPS ILS ONT SOLLICITE L'UN ET L'AUTRE, CHACUN POUR LE DOMAINE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT DU VIVANT DE SES PERE ET MERE, LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1960 A ACCUEILLI CES DEUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LES MODALITES DE CELLE-CI ONT ETE REGLEES PAR UN SECOND JUGEMENT DU 9 JANVIER 1962 ; QUE, NEANMOINS, LES EPOUX Z... ONT TENTE DE REMETTRE CES ATTRIBUTIONS EN QUESTION EN CONTESTANT L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI LE 6 MARS 1962 PAR LE NOTAIRE COMMIS ; QUE CETTE CONTESTATION A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI IMPERATIVE DU 19 DECEMBRE 1961, QUI FIXE UNE VALEUR MAXIMA AU-DELA DE LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN A PARTAGER N'EST PAS DE DROIT, EST APPLICABLE AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT LIQUIDATIF N'ETAIT PAS DEFINITIF ET POUVAIT ETRE CRITIQUE, TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE HOMOLOGUE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES - ONT ETE ADMISES ET DECIDEES PAR LES JUGEMENTS DU 23 FEVRIER 1960 ET DU 9 JANVIER 1962 ; - QUE CES JUGEMENTS, NON FRAPPES D'APPEL, ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET (QUE) LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES DECIDEES NE POURRAIENT DE TOUTE FACON ETRE REMISES EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, UNE DECISION JUDICIAIRE, QUI N'A PAS ETE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE DROIT AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUAND BIEN MEME ELLE CONTREVIENDRAIT A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE A RECTIFIER UN ETAT LIQUIDATIF QUI, QUOIQUE NON ENCORE HOMOLOGUE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE DEUX JUGEMENTS IRREVOCABLES ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LES TROIS BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, D'UNE PART, QUE LES DETTES DE JOSEPH Y... ET DE JEAN-MARIE Y..., RELATIVES A DES AVOIEMENTS DE FERME, AVAIENT ETE REMBOURSEES ET N'ETAIENT DONC PLUS RAPPORTABLES, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Y... N'AVAIT EFFECTUE CE REMBOURSEMENT QU'AVEC RETARD, CE QUI AVAIT FAIT COURIR DES INTERETS DE PLEIN DROIT, ET QU'EN CE QUI CONCERNE JEAN-MARIE Y..., LA DATE DU PRETENDU REMBOURSEMENT N'ETAIT PAS PRECISEE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER LA MATERIALITE DE CE REMBOURSEMENT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LES EPOUX Z..., EN VUE D'ETABLIR LA DONATION DONT AVAIT, SELON EUX BENEFICIE JOSEPH Y..., SANS DONNER DE MOTIFS ET, EN PROCEDANT PAR SIMPLES AFFIRMATIONS INCONTROLABLES ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND EXONERAIENT JOSEPH ET JEAN-MARIE Y... DU RAPPORT DES INTERETS DONT LEURS PARENTS LES AVAIENT DISPENSES, ALORS QUE LE SEUL FAIT QU'UNE LIBERALITE SOIT D'USAGE FREQUENT NE LA DISPENSE PAS DU RAPPORT ET QU'AU SURPLUS LES INTERETS ETAIENT DUS DE PLEIN DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RELATIVES AUX AVOIEMENTS, QUE CES AVANTAGES APPRECIABLES DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET EVALUES EN VUE D'UN RAPPORT A LA SUCCESSION, QU'IL N'EST EN EFFET PAS ETABLI QUE CEUX-CI AIENT ETE REMBOURSES, ILS N'AVAIENT PAS PRETENDU QUE LES INTERETS FUSSENT DUS EN RAISON D'UN PAYEMENT TARDIF DE CES DETTES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DANS CETTE MESURE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI UN ACTE, DONT LA NATURE EST EQUIVOQUE, CONSTITUE UNE DONATION OU UN ACTE A TITRE ONEREUX ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE LA PRETENTION DES (EPOUX Z...) DE CONSIDERER COMME UN AVANTAGE SOUMIS A RAPPORT DE STIPULATION QUE LES DETTES RESPECTIVES (DES FILS DES BAILLEURS) NE PORTERAIENT PAS INTERET NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QU'ON NE PEUT VOIR UNE LIBERALITE RAPPORTABLE DANS UN AVANTAGE QUI EST D'USAGE FREQUENT ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE ET N'A PAS POUR EFFET DE DIMINUER LE PATRIMOINE DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIBERALITE RAPPORTABLE, ELLE N'AVAIT PAS A ADMETTRE QUE DES INTERETS FUSSENT DUS DE PLEIN DROIT A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; SUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE LOT DES EPOUX MASURE LA PARCELLE DE 37 ARES, 62 CENTIARES, QUI EST SISE A NEUVILLE-EN-FERRAIN ET INSCRITE AU CADASTRE SOUS LE NUMERO 1495, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ETAT LIQUIDATIF POUVAIT ETRE RECTIFIE TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT HOMOLOGUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION DES EPOUX Z... TENDAIT NON A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, MAIS AU PLACEMENT DANS LEUR LOT D'UNE PARCELLE QUI FAISAIT DEPUIS LONGTEMPS PARTIE DE LEUR EXPLOITATION, ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832 ALINEA 1 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, ICI ENCORE, QUE CETTE PARCELLE A FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU PROFIT DE JOSEPH Y..., TANT EN VERTU DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1960, LA DECRIVANT PARMI LES BIEN EXPLOITES PAR LUI, QU'EN VERTU DE CELUI DU 9 JANVIER 1962, DECIDANT L'ATTRIBUTION A CHACUN DES DEMANDEURS DES BIENS EXPLOITES PAR EUX ET DECRITS AU RAPPORT D'EXPERTISE POUR LA VALEUR PORTEE AUDIT RAPPORT, SOIT POUR LA PARCELLE LITIGIEUSE LE PRIX DE 7520 FRANCS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PARCELLE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE EN VERTU DE DECISIONS ANTERIEURES AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE FONDE EN DROIT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE VERIFIER LE PAYEMENT, PAR JOSEPH ET JEAN-MARIE Y..., DES FERMAGES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PARENTS DE CES FERMIERS, QUI ETAIENT EN MEME TEMPS LEURS BAILLEURS, AVAIENT BESOIN DE LEURS REVENUS POUR VIVRE, ET, D'AUTRE PART, QUE CES COHERITIERS AVAIENT REGLE LEURS FERMAGES DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'AURAIT PERMIS D'EN INDUIRE LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL PREND SOIN DE NOTER QUE, SI LA PREUVE DE LA LIBERATION DE JOSEPH Y... ET DE JEAN-MARIE Y... N'EST PAS RAPPORTEE PAR ECRIT, CE QUI N'EST PAS ET NE POURRAIT ETRE EXIGE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE POUR LES INTERESSES D'OBTENIR DES QUITTANCES DE LEURS PARENTS, ELLE EST FOURNIE PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ; QU'ENSUITE, ELLE SE BORNE A USER, PAR UNE DECISION QUI EST MOTIVEE, DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS ET DE REFUSER D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE REND OBLIGATOIRE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER, SOIT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE OUVERTURE DE LA DATE DE SA NAISSANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE JOSEPH Y..., AYANT GERE L'IMMEUBLE INDIVIS SIS A NEUVILLE-EN-FERRAIN - , EN A ENCAISSE LES LOYERS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1959 A LA FIN DE 1962 ET EN A VERSE LE MONTANT AU NOTAIRE, DECIDE QUE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, FAISANT COURIR A PARTIR DE L'OUVERTURE DE LASUCCESSION LES FRUITS ET INTERETS DES CHOSES SUJETTES A RAPPORT, NE CONCERNE QUE LES DETTES DONT L'HERITIER ETAIT TENU ENVERS LE DEFUNT ET SE TROUVE SANS APPLICATION QUAND IL S'AGIT DE DETTES RESULTANT, COMME C'EST LE CAS, DU FONCTIONNEMENT DE L'INDIVISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ET EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT D'UNE SOMMATION DE PAYER OU D'UNE DEMANDE EN JUSTICE ANTERIEURE A LEUR VERSEMENT AU NOTAIRE, LES LOYERS ENCAISSES PAR JOSEPH Y... NE POUVAIENT PORTER INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 12 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 11 082 EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 507, P 392. SUR LE N° 2 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 644 (I°), P 489. SUR LE N° 4 : 10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 310, P 229. 1 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) LOI DU 19 DECEMBRE 1961 APPLICATION DANS LE TEMPS DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE REMISE EN QUESTION SUR UNE CONTESTATION DE L'ETAT LIQUIDATIF (NON) 1 UNE DECISION JUDICIAIRE QUI N'A PAS ETE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE DROIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUAND BIEN MEME ELLE CONTREVIENDRAIT A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC. DES LORS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ACCORDEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION A L'OCCASION DE LA CONTESTATION DE L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS A RECHERCHER SI LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, QUI FIXE UNE VALEUR MAXIMA AU-DELA DE LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN N'EST PAS DE DROIT, APPLICABLE AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, DEVAIT L'ETRE EN LA CAUSE. ET ILS N'ONT PAS A RECTIFIER CET ETAT LIQUIDATIF QUI, QUOIQUE NON ENCORE HOMOLOGUE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION IRREVOCABLE. 2 DONATION DEFINITION POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 2 IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT SI UN ACTE, DONT LA NATURE EST EQUIVOQUE, CONSTITUE UNE DONATION OU UN ACTE A TITRE ONEREUX. ET DES LORS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUENT PAS UNE LIBERALITE RAPPORTABLE, ILS N'ONT PAS A ADMETTRE QUE DES INTERETS SOIENT DUS DE PLEIN DROIT A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. 3 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) ATTRIBUTION PAR DECISION DEFINITIVE ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE REMISE EN QUESTION SUR UNE CONTESTATION DE L'ETAT LIQUIDATIF (NON) 3 UNE PARCELLE DE TERRE, COMPRISE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NE PEUT PAS ETRE ACCORDEE A UN AUTRE HERITIER QUI, CONTESTANT L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS, EN A DEMANDE LE PLACEMENT DANS SON LOT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 1, DU CODE CIVIL. 4 SUCCESSION RAPPORT RAPPORT DES DETTES INTERETS POINT DE DEPART 4 IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER, SOIT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT, DE LA DATE DE SA NAISSANCE. IL EN EST AINSI DANS LE CAS DE LOYERS ENCAISSES PAR L'HERITIER QUI A GERE UN IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS.