JURITEXT000006977462

JURITEXT000006977462 CXCXAX1968X02X04X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/74/JURITEXT000006977462.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1968, Publié au bulletin 1968-02-06 Cour de cassation REJET. N 51 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 OCTOBRE 1964) QU'A LA DEMANDE DE DUBAR, DESIGNE, LE 23 OCTOBRE 1959, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS LOQUET, DELERIVE, PHILIPPE X... ET CIE, SUCCESSEURS",DONT PHILIPPE X... ETAIT LE GERANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, A DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DE LA MOITIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU PREMIER MOTIF QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DU CARACTERE TRES LIMITE DE SES POUVOIRS, LE GERANT AURAIT DU PROVOQUER LA DISSOLUTION OU TOUT AU MOINS SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS, ALORS QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ET, PLUS PRECISEMENT ENCORE, EN REJETANT L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI DEMANDAIT DE RETENIR LA RESPONSABILITE ENTIERE DU GERANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CE DERNIER "S'EST VU CONTRAINT DE DEMISSIONNER DE SON POSTE LE 15 JUILLET 1955 EN VUE DE DEGAGER SA RESPONSABILITE POUR L'AVENIR" ; QU'AINSI EN DEDUISANT LA RESPONSABILITE DU GERANT DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; AU SECOND MOTIF QUE PHILIPPE X... A TOLERE LES RETRAITS DE FONDS FAITS PAR SON PERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE PHILIPPE X... AVAIT INTERDIT A SON PERE LES PRELEVEMENTS QUE CE DERNIER EFFECTUAIT EN "OBLIGEANT LE CAISSIER", DONC EN DEHORS DU GERANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT PAR AILLEURS SOUVERAINEMENT QUE PHILIPPE X... S'ETAIT VU CONTRAINT DE DEMISSIONNER, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS TOLERE CES RETRAITS ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR MOTIFS PROPRES ET PAR "CEUX DES PREMIERS JUGES", LA COUR D'APPEL N'A, IMPLICITEMENT, ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE DANS LA MESURE OU ILS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A SES PROPRES MOTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN, QUI ALLEGUENT DES CONTRADICTIONS ENTRE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE GERANT RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE CETTE INSUFFISANCE, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE LA LIQUIDATION DEVAIT FAIRE APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET SANS MEME EN INDIQUER LE QUANTUM, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE CONSTATER QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LE GERANT A COUVRIR DE LA MOITIE D'UNE EVENTUELLE ET INDETERMINEE INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL N'A PU DETERMINER LE MONTANT DES DETTES A SUPPORTER, ALORS, QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE FONDAIT ESSENTIELLEMENT SUR LA TOLERANCE, PAR LE GERANT, DES RETRAITS FAITS PAR SON PERE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS DETERMINER A 50 % LE MONTANT DES DETTES ET CONSTATER QUE LE MONTANT DES PRELEVEMENTS IRREGULIEREMENT ACCOMPLIS PAR X... PERE N'EST PAS PRECISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, NON REPRISES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... S'ETAIT BORNE A PRETENDRE, POUR FAIRE REJETER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN PAYEMENT DE 200 000 FRANCS DE PROVISION, QUE LEDIT ADMINISTRATEUR NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE SERAIT PAS INFERIEURE A CETTE SOMME ; QU'AINSI IL NE DISCUTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT X... A SUPPORTER LA MOITIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NON ENCORE DEFINITIVEMENT CHIFFREE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI DETERMINE LE MONTANT DES DETTES SOCIALES LAISSEES A SA CHARGE, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 25 PRECITE ; ATTENDU, ENFIN, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN FIXANT CETTE PROPORTION, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MONTANT DES PRELEVEMENTS DE JULIEN X... N'ETAIT PAS ETABLI ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 700. X... C/DUBAR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 54 (2°), P 38 ET L'ARRET CITE. 1 APPEL CONFIRMATION ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PORTEE ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES 1 EN CONFIRMANT UN JUGEMENT PAR MOTIFS PROPRES ET PAR " CEUX DES PREMIERS JUGES " , LA COUR D'APPEL N'ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS CONTRAIRES A SES PROPRES MOTIFS. 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INSUFFISANCE D'ACTIF 2 EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSIGNE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NON REPRISES EN APPEL, IL S'EST BORNE A PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PROVISION RECLAMEE ETAIT INFERIEURE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF. 3 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE PASSIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES DETERMINATION NECESSITE DE LES CHIFFRER (NON) 3 NE CONTREVIENT PAS A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SUPPORTER LA MOITIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NON ENCORE DEFINITIVEMENT CHIFFREE, ET ALORS QUE LE MONTANT DES PRELEVEMENTS AUTORISES PAR LEDIT GERANT N'EST PAS ETABLI.