JURITEXT000006977539

JURITEXT000006977539 CXCXAX1968X01X04X00041X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/75/JURITEXT000006977539.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-29 Cour de cassation CASSATION. N 41 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "ESSO-STANDARD" A PASSE EN 1955 AVEC LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 5,AVENUE D'ITALIE, UN CONTRAT COMPLETE PAR DES AVENANTS ULTERIEURS, AUX TERMES DESQUELS ESSO, EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION-SERVICE, METTAIT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU GARAGE LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE QUATRE POMPES AUTOMATIQUES DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS AINSI QUE DES RESERVOIRS, LUI CONSENTAIT UN PRET DE 50 000 FRANCS AINSI QUE DES AVANCES, EN PRINCIPE A FONDS PERDUS, DEVANT ETRE EMPLOYES A DES TRAVAUX CONCERNANT LA STATION ; - QU'EN CONTREPARTIE, LE GARAGE S'ENGAGEAIT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ESSO PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955, DE TOUS LES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA STATION, UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT, EN CAS DE MANQUEMENT A L'UN QUELCONQUE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS INDEXEE, ET L'EXIGIBILITE DES AVANCES AINSI QUE LA PARTIE DU PRET NON REMBOURSEE ; QUE CE CONTRAT S'EST EXECUTE TOUT D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX "POMPISTES" RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE AU CONSOMMATEUR A LA POMPE, RESULTAIT DU PRIX REEL DE VENTE AU POMPISTE ET D'UNE SECONDE MARGE AUTORISEE EN SA FAVEUR ; QUE LE TEXTE INSTITUAIT AINSI DEUX MARGES DE DISTRIBUTION "LIMITE", LAISSANT, THEORIQUEMENT SELON L'ARRET LA POSSIBILITE TANT AUX DISTRIBUTEURS QU'AUX POMPISTES D'ADOPTER UN TAUX INFERIEUR, MAIS QUE LES MARGES PARTOUT PRATIQUEES EN FAIT ETAIENT EGALES AUX "MARGES LIMITE"; ATTENDU CEPENDANT QU'ETANT INTERVENU LE 27 MAI 1963, UN NOUVEL ARRETE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AU CONSOMMATEUR ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES DE DISTRIBUTION, LE GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE, APRES AVOIR RECLAME A "ESSO" UNE AUGMENTATION DE SA MARGE DE DISTRIBUTION, L'A, SUR SON REFUS, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN VUE DE FAIRE DECLARER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, LA CADUCITE DE LA CONVENTION DE 1955, ET D'OBTENIR, SOUS SON OFFRE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES RESTANT DUES SUR LE MONTANT DES PRETS, LA CONDAMNATION DE SON CO-CONTRACTANT A ENLEVER SES INSTALLATIONS, ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT, POUR LES LIVRAISONS DE CARBURANTS POSTERIEURS AU 1ER OCTOBRE 1963, A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FACTURE PAR ESSO ET CELUI QUI SE SERAIT ETABLI PAR LE JEU D'UN LIBRE MARCHE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL " AVANT DE PASSER A L'EXAMEN DES VENTES ELEMENTAIRES QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DE LA CONVENTION-CADRE ", A RELEVE D'OFFICE, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, QUE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE OBLIGEANT L'ACHETEUR DE BIENS MEUBLES A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS MOBILIERS SEMBLABLES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, DEVRAIT LIMITER AU 1ER OCTOBRE 1965 LA DUREE DU LIEN ETABLI ENTRE LE GARAGE ET ESSO, " SI POUR D'AUTRES MOTIFS ELLE N'AVAIT DU CESSER DE PRODUIRE EFFET LE 1ER OCTOBRE 1963 "; QU'EN PRESENCE DE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI LIMITE LA DUREE DE LA CONVENTION INTERVENUE, AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION NE PORTAIT PAS SUR UNE OPERATION D'ACHAT, ELLE ETAIT APPELEE A ETRE SUIVIE D'OPERATIONS DE VENTE ENTRE ESSO ET LE GARAGE, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LES RELATIONS ORIGINAIRES ENTRE LES PARTIES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES, AINSI QUE LA COUR LE RECONNAISSAIT PLUS LOIN, D'ETRE QUALIFIEES D'ACHATS, LADITE CONVENTION SORTAIT DU CADRE LIMITATIF DANS LEQUEL LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 A LA LIBERTE DES PRIX DEVAIENT RESTER CONFINEES; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION AINSI CRITIQUEE NE SE PRESENTE QUE COMME UNE CONSIDERATION INCIDENTE DONT LA COUR D'APPEL ADMET LE CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE EN RAISON DE LA CADUCITE QU'ELLE VA PRONONCER DU CONTRAT LITIGIEUX A DATER DU 1ER OCTOBRE 1963; QUE, CETTE ENONCIATION SANS RAPPORT AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET, N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DU GARAGE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, LE TARIF APPLIQUE PAR ESSO A SA CONCESSIONNAIRE A ETE FIXE PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE, C'EST-A-DIRE UNILATERALEMENT PAR LE VENDEUR LUI-MEME, ET IMPOSE AUX DETAILLANTS " INTEGRES OU CONTROLES "; QU'AINSI, "FAUTE DE PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE SANS UNE EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES ", LA CONVENTION TOUT ENTIERE VIDEE DE SA SUBSTANCE ETAIT, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES PRESTATIONS RECIPROQUES, FRAPPEE DE " CADUCITE ", LES FOURNITURES FAITES PAR ESSO AU GARAGE APRES LA DATE CI-DESSUS NE POUVANT JURIDIQUEMENT ETRE QUALIFIEES " VENTE "; MAIS ATTENDU QUE LA SURVENANCE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI N'OBLIGEAIT PAS LES PARTIES A MODIFIER, A L'INTERIEUR DES LIMITES SUBSISTANTES, LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEE PAR ELLES, N'A PAS ENTRAINE POUR LES LIVRAISONS ULTERIEURES UNE INDETERMINATION DU PRIX TEL QU'IL RESULTAIT DES PRECEDENTS ACCORDS; QU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT L'INDETERMINATION DU PRIX ET EN ANNULANT DE CE CHEF LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CIRCONSTANCES, AINSI QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE DONT ELLE AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA VALIDITE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUILLET 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. ARRET N° 1 : N° 66 14-301 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE "ARRET N° 2 : N° 66 11-616 SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP C/ SOCIETE PARISIENNE DES NOUVEAUX GARAGES (CITROEN-PARIS-NORD). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE (ARRET N° 1), TALAMON (ARRET N° 2) ET CALON (ARRETS N° 1 ET 2). ESPECES ANALOGUES : 29 JANVIER 1968. CASSATION. N° 66-14 300 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE " INDUSTRIELLE DE VENTES ECHANGES LOCATION ". N° 66-14 243 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DES GRANDES FONTAINES " N° 66-14 101 SOCIETE DES PETROLES SCHELL BERRE C/ SOCIETE ASTOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 103 (2°), P 85; 7 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 629, P 564 SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 420, P 344 ET L'ARRET CITE. 1 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON) 1 EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF INCIDENT ET PUREMENT HYPOTHETIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUI, SANS RAPPORT AVEC LE DISPOSITIF, N'A PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (ARRET N 1). 2 AUTOMOBILE GARAGE ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE LIVRAISONS ECHELONNEES SUBSTITUTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1952 EFFET PRIX INDETERMINATION (NON) 2 EST VALABLE EN SON PRINCIPE LA CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UNE SOCIETE PETROLIERE MET A LA DISPOSITION D'UN GARAGE UN MATERIEL DE STATION-SERVICE ET LUI CONSENT DES PRETS ET DES AVANCES DESTINES A FINANCER LES TRAVAUX D'INSTALLATION, A CHARGE PAR LEDIT GARAGE, PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ET SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE, DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS AUPRES D'ELLE. A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1952, QUI FIXAIT LES PRIX LIMITES DE VENTE DES DISTRIBUTEURS AUX POMPISTES, D'UNE PART, ET DES POMPISTES AUX CONSOMMATEURS, D'AUTRE PART, PAR L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LEQUEL SE BORNE A FIXER LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER UNE TELLE CONVENTION NULLE FAUTE DE PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE, MOTIF PRIS DE CE QUE, DEPUIS L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LE TARIF APPLIQUE PAR LA SOCIETE PETROLIERE A SES CONCESSIONNAIRES EST FIXE UNILATERALEMENT PAR LE VENDEUR ET IMPOSE AUX DETAILLANTS ; EN EFFET LA SURVENANCE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI N'OBLIGE PAS LES PARTIES A MODIFIER, A L'INTERIEUR DES LIMITES SUBSISTANTES, LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEES PAR ELLES, N'A PAS ENTRAINE POUR LES LIVRAISONS ULTERIEURES UNE INDETERMINATION DU PRIX TEL QU'IL RESULTAIT DES PRECEDENTS ACCORDS (ARRETS N 1 ET 2).