JURITEXT000006977551

JURITEXT000006977551 CXCXAX1968X02X05X00118X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/75/JURITEXT000006977551.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1968, Publié au bulletin 1968-02-21 Cour de cassation REJET. N° 118 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "LES FILS DE LOUIS X..." QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER A BERSCHOTZKI, SON ANCIEN REPRESENTANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET QUI A ETE DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE MEME NATURE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CE SALARIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS L'ANNEE 1961 BERSCHOTZKI AVAIT ACCEPTE D'ACCOMPLIR ET REALISAIT EFFECTIVEMENT DES TACHES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR SON CONTRAT ORIGINAIRE, NEANMOINS DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVENUE, EN 1963, INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'A LA DATE DU 16 AOUT 1963, CELUI-CI AVAIT TENTE PAR UNE NOTE DE SERVICE, D'APPORTER UNE IMPORTANTE NOVATION AU CONTRAT DE TRAVAIL DE BERSCHOTZKI, QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A NE PAS L'ACCEPTER ET A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE, ALORS QU'UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES CONDITIONS DE TRAVAIL N'ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR QUE LORSQU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE DE FACON EXPRESSE OU MEME SEULEMENT TACITE; QU'EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UNE ACCEPTATION TACITE RESULTE DE CE QUE L'INTERESSE A TRAVAILLE QUELQUE TEMPS AUX NOUVELLES CONDITIONS SANS ELEVER D'OBJECTION, QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE OU, SELON LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ONT ETE DENATURES, BERSCHOTZKI AVAIT ACCEPTE D'ACCOMPLIR DES TACHES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR SON CONTRAT ORIGINAIRE, ANALOGUES A CELLES ENONCEES DANS LA NOTE DU 26 AOUT 1963, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT REFUSE BRUTALEMENT D'ACCEPTER LA NOTE DU 26 AOUT 1963, ET AVAIT CESSE LE TRAVAIL, DE CONCERT AVEC D'AUTRES EMPLOYES POUR CONSTITUER AVEC EUX, DES LE 6 OCTOBRE 1963, UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE, DE SORTE QUE LA NOTE LITIGIEUSE N'ETAIT QU'UN PRETEXTE POUR TENTER DE METTRE LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET POUR PERCEVOIR, DE LA SORTE, DES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS X..." AYANT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT DANS SA NOTE DE SERVICE DU 26 AOUT 1963, NULLEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT, BERSCHOTZKI, CELUI-CI AYANT A PARTIR DE 1961 ACCEPTE SOIT TACITEMENT SOIT EXPRESSEMENT D'ACCOMPLIR DES TACHES N'ENTRANT PAS NORMALEMENT DANS SES ATTRIBUTIONS DE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PAR SA NOTE DE SERVICE DU 26 AOUT 1963 INTITULEE "PROGRAMME DE LA VENTE, BASES DE LA POURSUITE DE NOTRE COLLABORATION" LA SOCIETE IMPOSAIT A BERSCHOTZKI DES ACTIVITES ETRANGERES A LA PROFESSION DE REPRESENTANT COMME LA SOLUTION DES LITIGES EN COURS, LA QUESTION DU PAS DE PORTE DES MAGASINS, DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, DES SURVEILLANCES DE TRAVAUX, DES COMPTAGES DE PASSANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'ETABLISSEMENT DE PLANS DE SITUATION, DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES; QUE SI BERSCHOTZKI AVAIT A PARTIR DE 1961, ACCEPTE A DES INTERVALLES IRREGULIERS, POUR RENDRE SERVICE A SON EMPLOYEUR, CERTAINES TACHES DISTINCTES DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, IL NE S'ETAIT PAS AGI D'UNE ACTIVITE PERMANENTE COMME CELLE PRESCRITE PAR LA NOTE DU 26 AOUT 1963, MAIS DE TACHES OCCASIONNELLES SEPAREES PAR DES LAPS DE TEMPS PLUS OU MOINS GRANDS; QUE SI BERTSCHOTZKI AVAIT LES 24 FEVRIER 1962 ET 25 JUIN 1963 DONNE SON ACCORD SUR LES POINTS SOULEVES DANS UNE NOTE M T 5 ET SUR LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION, CES ACCORDS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNANT LES ACTIVITES ENUMEREES DANS LA NOTE DU 26 AOUT 1963, LA NOTE M T 5 ETANT RELATIVE AUX POSSIBILITES D'AVANCES AUX CLIENTS, ET QUE DANS SA LETTRE DU 25 JUIN 1963 IL AVAIT PRECISE QUE LA CLIENTELE SERAIT REGULIEREMENT VISITEE DANS LE CADRE DU PLAN DE TRAVAIL, CE QUI DEMONTRE QU'IL NE PERDAIT PAS DE VUE LE TRAVAIL QUI ETAIT LE SIEN A SAVOIR CELUI DE REPRESENTANT; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A PU DEDUIRE QUE BERSCHOTZKI N'AVAIT PAS ACCEPTE D'EXERCER DES FONCTIONS DISTINCTES DE CELLES DE REPRESENTANT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PRESCRITES PAR LA NOTE DE SERVICE DU 26 AOUT 1963, ET DECIDER QU'EN TENTANT PAR L'ENVOI DE CETTE NOTE D'IMPOSER AINSI A BERSCHOTZKI UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES CONVENTIONS ET DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, LA SOCIETE "LES FILS LOUIS X..." AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS LAQUELLE ETAIT AU CONTRAIRE DUE AU SALARIE; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, AINSI QU'IL A ETE DIT, QUE BERSCHOTZKI ETAIT FONDE A NE PAS ACCEPTER LA MODIFICATION IMPORTANTE QUE LA SOCIETE AVAIT TENTE D'APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR LA NOTE DE SERVICE DU 26 AOUT 1963, QU'IL DECLARE EN OUTRE QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A BERSCHOTZKI, QUI NE POUVAIT EFFECTUER LE DELAI-CONGE PAR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR, DE S'ETRE PREOCCUPE AUSSITOT D'AVOIR UNE NOUVELLE SITUATION ET D'ETRE ENTRE DANS UNE SOCIETE ANONYME QUI A ETE CONSTITUEE PEU APRES; QU'AINSI, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS L'ANNEE 1961, BERSCHOTZKI EXECUTAIT DES TACHES DIFFERENTES DE LA PROSPECTION CONCOMITTAMMENT A CELLE-CI NEANMOINS RECONNU SON DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, PLACIERS ET REPRESENTANTS, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT DE FONCTIONS OCCASIONNELLES, ALORS QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE EST NOTAMMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE EXERCE EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION DE REPRESENTANT; QU'IL N'EN EST PAS AINSI, EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LORSQUE LE REPRESENTANT SE LIVRE A DES ACTIVITES ANNEXES, MEME PUREMENT ACCESSOIRES ET, SPECIALEMENT, REMPLIT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES; QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE OU BERSCHOTZKI S'ETAIT NOTAMMENT CHARGE DE REGLER DES LITIGES, DE SURVEILLER DES TRAVAUX ET D'EFFECTUER DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, QUE C'EST, DE SURCROIT, PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AVANCE QU'IL S'AGIRAIT DE TACHES OCCASIONNELLES, APRES AVOIR OBSERVE, NON SANS CONTRADICTION, QUE DEPUIS LA NOTE DE SERVICE M T 5, BERSCHOTZKI S'OCCUPAIT NOTAMMENT DES AVANCES AUX CLIENTS, CE QUI LUI IMPOSAIT LA PREPARATION DES DOSSIERS DE PRETS D'EQUIPEMENT, LEUR PRESENTATION A DES COMMERCANTS AINSI QUE L'EXECUTION DES FORMALITES DESTINEES A LES FAIRE ABOUTIR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI BERSCHOTZKI ENGAGE PAR LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS X..." EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT PARFOIS ACCEPTE, POUR RENDRE SERVICE A SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER DES TACHES DIFFERENTES DE LA PROSPECTION PROPREMENT DITE ET CONSISTANT NOTAMMENT EN L'ETABLISSEMENT DE DOSSIERS D'AVANCES AUX CLIENTS, EN DES ETUDES DE RENTABILITE, EN DES AVIS SUR LA SOLVABILITE CLIENTS, EN L'AMENAGEMENT DES MAGASINS DE CEUX-CI, EN L'ETABLISSEMENT DE FICHES DE COMPTAGE IL NE S'ETAIT AGI QUE D'ACTIVITES OCCASIONNELLES SEPAREES PAR DES LAPS DE TEMPS PLUS OU MOINS GRANDS, ET NE COMPORTANT AUCUN SUPPLEMENT DE REMUNERATION; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LE CARACTERE OCCASIONNEL, ACCESSOIRE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT, DES TACHES ANNEXES EFFECTUEES PAR BERSCHOTZKI; QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE SON CONTRAT ET QU'IL POUVAIT CONTINUER A SE PREVALOIR DU STATUT, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA SOCIETE N'AYANT, NOTAMMENT FAIT ETAT QUE D'UN SEUL FAIT D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER D'AVANCE AUX CLIENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACTIVITES ETRANGERES A LA PROFESSION 1 L'EMPLOYEUR QUI TENTE D'IMPOSER A SON REPRESENTANT DES ACTIVITES ETRANGERES A LA PROFESSION ET NON PREVUES AU CONTRAT PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'INTERESSE "AYANT REFUSE D'ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVUES A SON CONTRAT" . ET LE FAIT QU'IL AIT CONSENTI A DES INTERVALLES IRREGULIERS ET POUR RENDRE SERVICE A SON EMPLOYEUR, CERTAINES TACHES OCCASIONNELLES DISTINCTES DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ANTERIEUREMENT A LA NOTE DE SERVICE LUI ENJOIGNANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PERMANENTE, DIFFERENTE DE LA REPRESENTATION, NE SAURAIT IMPLIQUER QU'IL AIT DONNE SON ACCORD A CETTE MODIFICATION. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT DELAI-CONGE INOBSERVATION PAR LE SALARIE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - RECHERCHE D'UNE NOUVELLE SITUATION 2 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN SALARIE CONGEDIE, QUI N'A PU EFFECTUER LE DELAI-CONGE PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, DE S'ETRE AUSSITOT PREOCCUPE D'AVOIR UNE NOUVELLE SITUATION. 3 REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT CHARGE DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES - FONCTIONS OCCASIONNELLES 3 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'A PAS NOVE SON CONTRAT ET PEUT CONTINUER A SE PREVALOIR DU STATUT EN ACCEPTANT, POUR RENDRE SERVICE A SON EMPLOYEUR, DES TACHES ADMINISTRATIVES, DES LORS QU'IL S'AGIT D'ACTIVITES OCCASIONNELLES, SEPAREES PAR DES LAPS DE TEMPS ET NE COMPORTANT AUCUN SUPPLEMENT DE REMUNERATION.