JURITEXT000006977597

JURITEXT000006977597 CXCXAX1968X06X01X00163X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/75/JURITEXT000006977597.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-10 Cour de cassation REJET. N 163 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE PEINTRE RAOUL Z... EST DECEDE LE 23 MARS 1953, A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, A LAQUELLE IL AVAIT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ; QUE LA VEUVE Z... EST ELLE-MEME DECEDEE LE 10 JUILLET 1962, ET QUE LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES A ETE NOMME CURATEUR A SA SUCCESSION VACANTE ; QUE LES SOEURS DE RAOUL Z... ONT ALORS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DU DECES DE VEUVE Z..., LE DROIT DE SUITE PREVU EN FAVEUR DES ARTISTES, PEINTRES ET DE LEUR FAMILLE Y... LEUR ETRE ATTRIBUE, EN TANT QU'HERITIERES DE LEUR FRERE, A L'EXCLUSION DE TOUS LEGATAIRES OU AYANTS CAUSE DE LA DEFUNTE, ET NOTAMMENT DU CURATEUR A SA SUCCESSION VACANTE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE SUITE EST UNE PURE VIRTUALITE ET UNE SIMPLE VOCATION, TANT QUE NE SE PRODUIT PAS L'ACTE GENERATEUR DE SA PERCEPTION, C'EST-A-DIRE LA REVENTE DE L'OEUVRE, QUI LUI DONNE NAISSANCE, EN SORTE QUE, DES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA LEGATAIRE, EXCLUE PAR LA LOI NOUVELLE, N'ETAIT PLUS ATTRIBUTAIRE DU DROIT DE SUITE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MAI 1920 LES ARTISTES AURONT UN DROIT DE SUITE INALIENABLE SUR CELLES DE LEURS OEUVRES QUI PASSERONT EN VENTE PUBLIQUE - LE MEME DROIT APPARTIENDRA AUX HERITIERS ET AYANTS CAUSE DES ARTISTES TELS QU'ILS SONT DESIGNES PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1866, C'EST-A-DIRE AUX HERITIERS, SUCCESSEURS IRREGULIERS, DONATAIRES OU LEGATAIRES DES AUTEURS ; QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 A ABROGE CELLE DE 1920, ET DECIDE DANS SON ARTICLE 42 QU'APRES LE DECES DE L'AUTEUR, LE DROIT DE SUITE SUBSISTE AU PROFIT DES HERITIERS, ET POUR L'USUFRUIT DE SON CONJOINT, A L'EXCLUSION DE TOUS LEGATAIRES ET AYANTS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI N'EST PAS RETROACTIF, N'A PU PORTER ATTEINTE AUX SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEUREMENT CONSTITUEES ; QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE RECONNUE DE LA VEUVE Z... A ETE ENTIEREMENT ET VALABLEMENT CONSTITUEE A SON PROFIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 20 MAI 1920, EN VIGUEUR AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR, SURVENU LE 23 MARS 1953 ; QUE LE DROIT DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE SUR LES OEUVRES DE L'ARTISTE QUI VIENDRAIENT EN VENTE PUBLIQUE DANS LES CINQUANTE ANNEES QUI SUIVAIENT LE DECES DE CE DERNIER, EST UN DES ELEMENTS DU DROIT DE SUITE ; QU'IL DEVAIT DONC CONTINUER A PRODUIRE EFFET, MEME SI LES VENTES, DONT DEPENDENT LE MONTANT DU PRODUIT ET LA DATE DE SA PERCEPTION, SE REALISAIENT POSTERIEUREMENT A L'ABROGATION DE LA LOI QUI L'AVAIT CONFERE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, MEME SI LE DROIT DE SUITE PREND NAISSANCE AU MOMENT DE LA PREMIERE ALIENATION DE L'OEUVRE, SEULE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ETAIT TITULAIRE DE CE DROIT COMME L'AYANT ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DE 1920, TANDIS QUE SES AYANTS CAUSE, N'AYANT ENCORE QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE, NE POURRAIENT SE PRETENDRE TITULAIRES DU DROIT DE SUITE, AU DECES DE LA LEGATAIRE, SURVENU SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT DE SUITE, INALIENABLE, A ETE CREE POUR NE FAIRE PARTICIPER A LA COTE DES OEUVRES VENDUES QUE LE SEUL ARTISTE, DE SON VIVANT, ET, A SA MORT, QUE CEUX QUI PEUVENT SE PRETENDRE SES REPRESENTANTS, C'EST-A-DIRE ESSENTIELLEMENT SES HERITIERS DU SANG ET SON CONJOINT, ET EXCEPTIONNELLEMENT LES SEULS LEGATAIRES CHOISIS PAR LE PEINTRE, A L'EXCLUSION DES TIERS, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES AYANTS CAUSE DES LEGATAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DES LOIS DE 1920 ET DE 1957 N'A APPORTE DE DEROGATION AUX REGLES POSEES PAR LE CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION DU DROIT DE SUITE INSTITUE PAR LA PREMIERE DE X... LOIS AU DECES DES SUCCESSEURS DESIGNES LEGALEMENT PAR L'AUTEUR DES OEUVRES ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DROIT DE SUITE LITIGIEUX ETAIT DEFINITIVEMENT ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE VEUVE Z... AU DECES DE SON MARI LE 23 MARS 1953 ET QUE CELLE-CI ETAIT DECEDEE SANS LAISSER D'HERITIERS CONNUS, ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ESTIME A BON DROIT QUE LES PARENTES COLLATERALES DE RAOUL Z... NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN DROIT QUI SE TROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DE LA DE CUJUS ET DONT ELLES NE SONT PAS ELLES-MEMES LES HERITIERES ; QU'AINSI LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIENT PAS DAVANTAGE ETRE RETENUES ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 10 695 CONSORTS Z... C/ DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GOUTET. 1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROIT DE SUITE LEGATAIRE UNIVERSEL DE L'ARTISTE DECES DE CELUI-CI ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 VENTE DES OEUVRES PUBLIQUES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE 1 L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'EST PAS RETROACTIF ET N'A PAS PU PORTER ATTEINTE AUX SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEUREMENT CONSTITUEES. CELLE DE L'EPOUSE SURVIVANTE, LEGATAIRE UNIVERSELLE D'UN ARTISTE DECEDE AVANT LA PROMULGATION DU TEXTE PRECITE DOIT ETRE APPRECIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MAI 1920, DONT L'ARTICLE 1ER ACCORDAIT UN DROIT DE SUITE NOTAMMENT AUX HERITIERS ET AYANTS CAUSE DES ARTISTES, ET NON D'APRES CELLES DE L'ARTICLE 42 SUSMENTIONNE QUI EXCLUT LES LEGATAIRES. 2 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROIT DE SUITE LEGATAIRE UNIVERSEL DE L'ARTISTE DECES DU LEGATAIRE DEVOLUTION DE SES BIENS 2 AUCUNE DISPOSITION DES LOIS DU 20 MAI 1920 ET DU 11 MARS 1957 N'A APPORTE DE DEROGATION AUX REGLES POSEES PAR LE CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION DU DROIT DE SUITE INSTITUE PAR LA PREMIERE DE CES LOIS, AU DECES DES SUCCESSEURS DESIGNES LEGALEMENT PAR L'AUTEUR DES OEUVRES. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN DROIT DE SUITE LITIGIEUX EST ENTRE DEFINITIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LA LEGATAIRE DE L'ARTISTE A LA MORT DE CELUI-CI ET QUE CETTE DERNIERE EST DECEDEE SANS LAISSER D'HERITIERS CONNUS, ESTIMENT A BON DROIT QUE LES PARENTES COLLATERALES DE CET ARTISTE NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN DROIT QUI SE TROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DE LA DE CUJUS ET DONT ELLES NE SONT PAS ELLES-MEMES HERITIERES, POUR FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT FORMEE EN QUALITE DU CURATEUR A LA SUCCESSION DE LA LEGATAIRE PRECITEE.