JURITEXT000006977606

JURITEXT000006977606 CXCXAX1968X01X05X00036X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/76/JURITEXT000006977606.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-17 Cour de cassation REJET. N 36 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES TECHNIQUES ET TRAVAUX " A DRANSART, REPRESENTANT A SON SERVICE, S'ETAIT POURSUIVI, APRES LE DEPOT DU BILAN DE CETTE SOCIETE, AVEC LA SOCIETE " LA MAGIC " DU FAIT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ROMPU LE 15 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DERNIERE SOCIETE NE CONTINUE PAS L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES " MAIS EXPLOITE UNE ENTREPRISE NOUVELLE, ENTIEREMENT DISTINCTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE 15 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE " LA MAGIC " PRENAIT JUSTE NAISSANCE, QU'ELLE N'A ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE QUE LE 17 DECEMBRE ET QUE L'ON NE POUVAIT AINSI LUI IMPUTER A FAUTE DES MANQUEMENTS ANTERIEURS A SA CONSTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE " LA MAGIC " S'EST CONSTITUEE POUR CONTINUER LA FABRICATION ET L'EXPLOITATION DES PORTES DE MARQUE " LA MAGIC " APRES LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS METALLIQUES TECHNIQUES ET TRAVAUX ", QU'ELLE S'EST ALORS COMPORTEE A L'EGARD DE DRANSART, REPRESENTANT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, COMME SON EMPLOYEUR ET A CORRESPONDU AVEC LUI A CE TITRE POSTERIEUREMENT A SA CREATION, LUI FAISANT PARVENIR LE RELEVE DE SES COMMISSIONS DUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1965 ET FAISANT CONNAITRE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS PAR LETTRE DU 17 DECEMBRE 1964 QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR DES COMMISSIONS A CE REPRESENTANT AINSI QUE DES CONGES PAYES QU'ELLE PENSAIT NE VERSER QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE AU MOMENT DES CONGES ANNUELS, QU'ELLE A MEME RECONNU DEVANT LES JUGES D'APPEL ET OFFERT DE PAYER CERTAINES SOMMES A CES TITRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT DONT ELLE A PU DEDUIRE QU'ETAIT SEULEMENT INTERVENUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT LAISSE SUBSISTER AVEC LA SOCIETE " LA MAGIC " LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE DRANSART, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RUPTURE CONSOMMEE LE 15 DECEMBRE 1964 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ETAIT INTERVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE " LA MAGIC ",LAQUELLE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE SON ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE REGULARISE SEULEMENT LE 15 DECEMBRE 1964 ET ENREGISTRE LE 17 ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 66-40 669. SOCIETE " LA MAGIC " C/ DRANSART. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N 7