JURITEXT000006977671

JURITEXT000006977671 CXCXAX1968X01X05X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/76/JURITEXT000006977671.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-11 Cour de cassation REJET. N 30 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE JACCARD, TOLIER-FORMEUR A LA SOCIETE NOUVELLE DE VENISSIEUX (S N A V) QUE SON TRAVAIL AMENAIT A CHAUFFER AU CHALUMEAU DES PLAQUES DE TOLE FRAICHEMENT ENDUITES DE PEINTURE AR1, AYANT PRESENTE UNE DERMITE ECZEMATIQUE ET AYANT DE CE FAIT CESSE SON TRAVAIL LE 6 OCTOBRE 1960, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE AFFECTION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 10 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU RAPPORT DE L'EXPERT B... LA PEINTURE AR1 NE COMPORTAIT AUCUN PRODUIT NOCIF MENTIONNE AU TABLEAU N 10 ET QUE JACCARD N'A JAMAIS MANIPULE UN PRODUIT DE CETTE NATURE ; QUE C'EST SEULEMENT EN DEDUISANT DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'OCCASIONNELLEMENT LE CHROMATE BASIQUE DE ZINC CONTENU DANS LA PEINTURE AR1 POUVAIT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , LIBERER UN CHROMATE ALCALIN, L'ARRET N'AYANT D'AILLEURS NI REPONDU AUX CONCLUSIONS, DE LA S N A V , NI MIS LA COUR SUPREME A MEME DE VERIFIER SI JACCARD ETAIT EXPOSE D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DU CHROMATE DE POTASSIUM, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEPOT DE CENDRES DE LA PEINTURE AR1 SUR L'EPIDERME DE L'OUVRIER ET LE REFROIDISSEMENT DE TOLES RECOUVERTES DE PEINTURE SE SOIENT PRODUITES AVEC UNE FREQUENCE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA DERMITE ECZEMATIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LORS DU TRAVAIL DE JACCARD LE CHROMATE DE ZINC AIT EFFECTIVEMENT LIBERE DU CHROMATE DE POTASSIUM, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET COMPORTE UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT C... A FORMULE UNE SIMPLE HYPOTHESE EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE DE L'AFFECTION DE JACCARD ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE PAS, POUR QUE LA MANIFESTATION MORBIDE SOIT PRESUMEE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, QUE LE PRODUIT MIS A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL SOIT PAR LUI-MEME UN DES CORPS VISE PAR LE TABLEAU ENVISAGE ET QU'IL SUFFIT A CET EFFET, QUE L'OUVRIER AIT ETE EXPOSE D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION D'UN CORPS NOCIF, MENTIONNE AU TABLEAU, LIBERE PAR LA MANIPULATION DU PRODUIT UTILISE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE CHROMATE BASIQUE DE ZINC, QUI ENTRE DANS LA COMPOSITION DE LA PEINTURE AR1, MIS EN CONTACT AVEC DE L'EAU, LAISSE PASSER DU CHROMATE DE POTASSIUM, AGENT NOCIF MENTIONNE AU TABLEAU N° 10, ET QUE LA MEME REACTION SE PRODUIT LORSQUE CETTE PEINTURE EST CALCINEE A LA SUITE D'OPERATIONS DE SOUDURE ; QU'ELLE CONSTATE QU'AU COURS DE SON TRAVAIL JACCARD SOUDAIT DES PLAQUES DE TOLES RECOUVERTES DE PEINTURE AR1 PUIS LES REFROIDISSAIT AVEC DE L'EAU ; QU'AINSI SE SONT TROUVEES REUNIES TOUTES LES CONDITIONS DU DEPOT SUR LES MAINS ET LES POIGNEES DE JACCARD DE CHROMATE DE POTASSIUM, ET QUE CET OUVRIER S'EST TROUVE EXPOSE DE FACON HABITUELLE A L'ACTION DE CE CHROMATE ALCALIN DONT LA MANIPULATION EST DE NATURE A PROVOQUER DES ULCERATIONS ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DERMITE PRESENTEE PAR JACCARD AVAIT ETE PRISE EN CHARGE A BON DROIT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ; QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE JACCARD N'A PAS DECLARE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA PRISE EN CHARGE N'A PAS NON PLUS EU LIEU DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 496, ALINEA FINAL, DUDIT CODE ET PAR LE TABLEAU N° 10 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 499 IN FINE ET 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OUVRIER VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DISPOSE, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI D'UN DELAI DE DEUX ANS PARTANT DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL, QU'IL S'EN SUIT QUE LE DEFAUT DE LA DECLARATION DE CETTE MALADIE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, VISEE A L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE 499, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A PRIVER LA VICTIME DE SON DROIT A REPARATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DES L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL, JACCARD A IMMEDIATEMENT SAISI LA CAISSE D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS EN RAISON DE LA DERMITE ECZEMATIQUE DONT IL SOUFFRAIT" ; QUE DE CETTE CONSTATATION, ET ALORS QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU PAR L'ARTICLE 496 SUSVISE S'ENTEND DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION DU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE, ELLE A, A BON DROIT, DEDUIT QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE OPPOSEE A L'OUVRIER ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-12 292. SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M A... -AVOCATS : MM Z... ET Y.... 1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE PRESOMPTION D'IMPUTATION CONDITIONS MALADIE PROFESSIONNELLE EXPOSITION HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS AGENT NOCIF LIBERE AU COURS DE LA MANIPULATION D'UN PRODUIT NON INSCRIT AU TABLEAU 1 L'ARTICLE 426 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE PAS POUR QUE LA MANIFESTATION MORBIDE SOIT PRESUMEE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, QUE LE PRODUIT MIS A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL SOIT PAR LUI-MEME UN DES CORPS VISE PAR LE TABLEAU ENVISAGE ET IL SUFFIT, A CET EFFET, QUE L'OUVRIER AIT ETE EXPOSE D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION D'UN CORPS NOCIF, MENTIONNE AU TABLEAU, LIBERE PAR LA MANIPULATION DU PRODUIT UTILISE. AINSI PEUT ETRE PRISE EN CHARGE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LA DERMITE DONT EST ATTEINT UN OUVRIER TOLIER-FORMEUR, EXPOSE DE FACON HABITUELLE A L'ACTION DU CHROMATE DE POTASSIUM ; AGENT NOCIF MENTIONNE AU TABLEAU N 10, L'EXPERTISE AYANT REVELE QUE CE PRODUIT EST LIBERE LORS DU TRAVAIL DE SOUDURE AU CHALUMEAU, SUIVI DE REFROIDISSEMENT DANS L'EAU, DES PLAQUES DE TOLE RECOUVERTES D'UNE PEINTURE CONTENANT DU CHROMATE BASIQUE DE ZINC. 2 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES PRESTATIONS DEMANDE DECLARATION DE LA MALADIE A LA CAISSE DELAI INOBSERVATION EFFET 2 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 499 IN FINE ET 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OUVRIER VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DISPOSE, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI, D'UN DELAI DE DEUX ANS PARTANT DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL, IL S'ENSUIT QUE LE DEFAUT DE LA DECLARATION DE CETTE MALADIE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, VISEE A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 499 N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A PRIVER LA VICTIME DE SON DROIT A REPARATION. 3 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES DELAI DE PRISE EN CHARGE DEFINITION 3 LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU PAR L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE, APRES CESSATION DE L'EXPLOITATION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA PRISE EN CHARGE AIT LIEU EFFECTIVEMENT DANS CE DELAI.