JURITEXT000006977673

JURITEXT000006977673 CXCXAX1968X01X05X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/76/JURITEXT000006977673.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-10 Cour de cassation CASSATION. N 23 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE, EST CRITIQUEE EN CE QUE LE DIRECTEUR N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR REPRESENTER VALABLEMENT LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUE LE DIRECTEUR QUI A UNE COMPETENCE GENERALE EN MATIERE DE PERSONNEL, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET L'AGENT COMPTABLE, ET PREND SEUL TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL RELATIVE AU PERSONNEL, REPRESENTE L'ORGANISME DANS LES MATIERES ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA CLASSIFICATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1963 DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LESCOT, MILLARD ET DELAGE, ENGAGES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE EN QUALITE D'AGENTS VISITEURS ET PROMUS EN 1961 AGENTS ENQUETEURS A LA SUITE DE L'EXTENSION DE LEURS ATTRIBUTIONS, FURENT CLASSES AGENTS TECHNIQUES QUALIFIES PAR APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DU 1ER AVRIL 1963 ; QU'ILS DEMANDERENT A ETRE CLASSES INSPECTEURS "SINISTRES" POUR AVOIR ETE NOTAMMENT CHARGES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1962 DES ENQUETES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS D'INSPECTEURS "SINISTRES", QUE LES INTERESSES EN REMPLISSAIENT LES FONCTIONS A LA SATISFACTION DE TOUS, QUE S'ILS AVAIENT DES ACTIVITES DIVERSES, C'ETAIT LA PRINCIPALE, QU'IL APPARTENAIT A L'ORGANISME DE TUTELLE DE PREVOIR LA CREATION DES POSTES ESSENTIELS D'INSPECTEURS "SINISTRES", ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SUIVRE LA CAISSE DANS SON RAISONNEMENT COMPARANT LEUR SITUATION A CELLE DU RESTE DU PERSONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LESCOT, MILLARD ET DELAGE N'EXERCAIENT QUE CERTAINES DES TACHES INCOMBANT A DES INSPECTEURS "SINISTRES"; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SELON LESQUELLES ILS NE POSSEDAIENT PAS LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR SE VOIR CONFIER L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A LA FONCTION D'INSPECTEURS"SINISTRES"ET NE POUVAIENT NON PLUS PRETENDRE A CETTE CLASSIFICATION PAR COMPARAISON AVEC LA SITUATION ACCORDEE AUX AGENTS PLUS QUALIFIES QU'EUX ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE POUR ESTIMER SI L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES FONCTIONS DONT LES INTERESSES ETAIENT CHARGES JUSTIFIAIENT LA PRESENCE D'AGENTS TECHNIQUES ET NON D'INSPECTEURS "SINISTRES", QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION DE L'EMPLOI EU EGARD AUX BESOINS DU SERVICE ET NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS INTERESSES, ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN TANT QUE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE DANS L'ORGANISATION ET L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ETAIT CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LESCOT, MILLARD ET DELAGE DEVAIENT ETRE CLASSES INSPECTEURS "SINISTRES", DANS DES POSTES N'EXISTANT PAS ET NE FIGURANT PAS A L'ORGANIGRAMME DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N°66-40 505. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/DELAGE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE -AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LYON CAEN ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N°1003, P 770. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 226, P 194. 1 SECURITE SOCIALE CAISSE REPRESENTATION EN JUSTICE 1 IL RESULTE DES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A UNE COMPETENCE GENERALE EN MATIERE DE PERSONNEL, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET L'AGENT COMPTABLE, ET PREND SEUL TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL RELATIVE AU PERSONNEL, REPRESENTE L'ORGANISME DANS LES MATIERES ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS. 2 SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT INSPECTEUR " SINISTRES " 2 NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ATTRIBUENT A DES AGENTS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE LA QUALIFICATION D'INSPECTEURS " SINISTRES ", TOUT EN CONSTATANT QU'ILS N'EXERCENT QUE CERTAINES TACHES INCOMBANT A DES INSPECTEURS " SINISTRES " ET SANS RECHERCHER S'ILS POSSEDENT LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR SE VOIR CONFIER L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS ET PEUVENT PRETENDRE A CETTE CLASSIFICATION PAR COMPARAISON AVEC LA SITUATION ACCORDEE AUX AGENTS PLUS QUALIFIES QU'EUX. 3 SEPARATION DES POUVOIRS SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CREATION DE POSTES CARENCE DE L'AUTORITE DE TUTELLE COMPETENCE ADMINISTRATIVE 3 EN ATTRIBUANT A DES AGENTS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR " SINISTRES ", DANS DES POSTES N'EXISTANT PAS ET NE FIGURANT PAS A L'ORGANIGRAMME DE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE POUR ESTIMER SI L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES FONCTIONS DONT LES INTERESSES ETAIENT CHARGES, JUSTIFIAIENT LA PRESENCE D'AGENTS TECHNIQUES ET NON D'INSPECTEURS " SINISTRES ", QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION DE L'EMPLOI EU EGARD AUX BESOINS DU SERVICE ET NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS INTERESSES ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN TANT QUE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE DANS L'ORGANISATION ET L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ETAIT CRITIQUEE.