JURITEXT000006977736

JURITEXT000006977736 CXCXAX1968X01X05X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/77/JURITEXT000006977736.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-10 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 17 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE SONT TOUTES CELLES QUI PEUVENT S'ANNULER CONCERNANT NON PAS L'ARRET ATTAQUE DU 19 NOVEMBRE 1966, MAIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1966 QUI A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHER UNIQUEMENT SI LA PRIME LITIGIEUSE POUVAIT S'ANNULER OU NON ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 5 MARS 1966, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES A DONNER COMME MISSION A L'EXPERT QU'ELLE DESIGNAIT, DE DETERMINER SI LA SOCIETE COUQUEBERG, S'ETAIT BIEN CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ; QU'AINSI CET ARRET NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUANT AU PRESENT LITIGE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "POUR LA COMPARAISON DES SALAIRES EFFECTIFS AVEC LES MINIMA DES BAREMES, IL EST ENTENDU QUE L'ON TIENDRA COMPTE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LES INTERESSES A LA SEULE EXCEPTION DES PRIMES DE PRODUCTIVITE DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT S'ANNULER" ET "LES SEULES PRIMES VERITABLES A LA PRODUCTION ONT CE CARACTERE DISTINCTIF QU'ELLES PEUVENT S'ANNULER EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE JEU DES ELEMENTS DE CALCUL ETABLIS DANS L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE R COUQUEBERG, MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC INDUSTRIEL, A DAME Y... PRECISAIT QUE LA REMUNERATION DE CELLE-CI COMPRENAIT, OUTRE DES PRIMES DIVERSES, UN SALAIRE DE BASE ET LA REPARTITION D'UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES : " CET INTERESSEMENT EST DIVISE PAR LA SOMME DE TOUS LES SALAIRES DE BASE ET L'INDICE AINSI OBTENU MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE PUIS CE RESULTAT MULTIPLIE PAR LE SALAIRE INDIVIDUEL DU MOIS" ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR DAME Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ELEMENT DE SON SALAIRE REPRESENTE PAR UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTITUAIT UNE PRIME DE PRODUCTIVITE ET DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ETRE EXCLUE DE SA REMUNERATION POUR PERMETTRE D'ETABLIR SI CELLE-CI ETAIT, OU NON, SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI, L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE 16, CONSIDERE QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE SONT CELLES QUI PEUVENT S'ANNULER EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE JEU DES ELEMENTS DE CALCUL ETABLIS DANS L'ENTREPRISE ET DECLARE QUE SI L'ANNULATION TOTALE DE LA PRIME LITIGIEUSE EST UN CAS THEORIQUE, L'EXPERT A RELEVE A BON DROIT QUE L'ANNULATION DE CETTE PRIME RESULTAIT DE SON FONCTIONNEMENT MEME ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE L'ECARTER EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON DE LA REMUNERATION PERCUE ET DU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL CONFORMEMENT A LA VOLONTE DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME LITIGIEUSE FIXEE COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU MONTANT DES SALAIRES ET NON DU PRIX DE REVIENT N'ETAIT PAS FONCTION DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS AU SURPLUS CALCULEE SUR DIFFERENTS ELEMENTS, SUSCEPTIBLES DE S'ANNULER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SEULS CHEFS DE LA DECISION ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU ME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 267. SOCIETE COUQUEBERG C/ DAME Y.... PRESIDENT : - M Z.... - RAPPORTEUR : M ZEHLER. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. MEME ESPECE : 10 JANVIER 1968. N° 67-40 268. SOCIETE COUQUEBERG DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 7 (3E), P 7 ET L'ARRET CITE. 1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE (NON) EXPERTISE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND 1 L'ARRET QUI RAPPELLE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI UN EMPLOYEUR S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ET NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI. 2 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE S M I G ELEMENTS PRIME DE PRODUCTIVITE CONDITIONS 2 LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE D'UNE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, ET FIXE COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU MONTANT DES SALAIRES ET NON DU PRIX DE REVIENT, N'EST PAS FONCTION DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ET N'EST PAS CALCULE SUR DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE S'ANNULER. CETTE PRIME NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRIME DE PRODUCTIVITE EXCLUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DE LA REMUNERATION DU SALARIE POUR PERMETTRE D'ETABLIR SI CELLE-CI EST OU NON SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI.