JURITEXT000006977823

JURITEXT000006977823 CXCXAX1968X06X02X00183X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/78/JURITEXT000006977823.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-19 Cour de cassation CASSATION. N 183 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA REPARATION NE PEUT JAMAIS ETRE INFERIEURE AU PREJUDICE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES FORMULEES PAR LES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION DONT FEUILLET A ETE DECLARE RESPONSABLE, UN ARRET DU 3 JUIN 1958, DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE LEDIT FEUILLET A REPARER LES DOMMAGES EVALUES A CETTE DATE ; QUE, PAR LA SUITE, SOUTENANT QUE SON ETAT DE SANTE S'ETAIT AGGRAVE, DAME X... A SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'APPRECIER LA PROPORTION DE L'AGGRAVATION INTERVENUE ET DE DETERMINER LE TAUX DE MAJORATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE QUI DEVAIT EN ETRE LA CONSEQUENCE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DAME X... A PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISEE, EN OUTRE, D'AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE, CONSISTANT EN FRAIS MEDICAUX, Y... DOLORIS ET PREJUDICE ESTHETIQUE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A MAJORER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE CETTE CAUSE DE PREJUDICE AVAIT ETE SEULE INVOQUEE DANS L'ASSIGNATION, ALORS QU'AYANT ADMIS, AU VU DE L'EXPERTISE, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ETAIT ETABLIE, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'OBTENIR POUR L'EVALUATION DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREJUDICE, DANS LA MESURE OU IL ETAIT LA CONSEQUENCE DE LADITE AGGRAVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 19 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 10 286 EPOUX X... C/ FEUILLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO. RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION REPARATION INTEGRALE AGGRAVATION INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ASSIGNATION NE VISANT QUE L'AUGMENTATION DU TAUX D'I P P AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE DEMANDES PAR CONCLUSIONS LORSQUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME EST ETABLIE, CELLE-CI EST EN DROIT D'OBTENIR, POUR L'EVALUATION DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUT ELEMENT DU PREJUDICE DANS LA MESURE OU IL EST LA CONSEQUENCE DE LADITE AGGRAVATION. ENCOURT DONC LA CASSATION, LA DECISION QUI POUR SE BORNER A MAJORER LE TAUX DE L'I.P.P. SE FONDE SUR L'ASSIGNATION INVOQUANT CETTE SEULE CAUSE DE PREJUDICE, ALORS QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ET QUE LA VICTIME, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE , AVAIT PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISEE, EN OUTRE, DE FRAIS MEDICAUX, DU PRETIUM DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE. EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA REPARATION NE PEUT JAMAIS ETRE INFERIEURE AU PREJUDICE.