JURITEXT000006977837

JURITEXT000006977837 CXCXAX1968X03X02X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/78/JURITEXT000006977837.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-06 Cour de cassation REJET. N 72 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1963 A CONDAMNE BASTIANI A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE DE RICARD, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ARCHITECTE EXPERT ; QUE CELUI-CI EST DECEDE ET QUE, PAR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1964, ME X..., AVOUE DE BASTIANI, A SOLLICITE SON REMPLACEMENT, AUQUEL IL A ETE POURVU PAR LA DESIGNATION DE R - ; QUE ME Y..., AVOUE DE RICARD, A DEPOSE, LE 17 FEVRIER 1965, UNE REQUETE EN VUE DU REMPLACEMENT DE R - ; QUE L'INGENIEUR D -, NOMME PAR L'ARRET ATTAQUE LE 27 AVRIL 1965, N'A PAS ACCEPTE CETTE MISSION ; QU'UN ARRET ULTERIEUR, ACTUELLEMENT DEFINITIF, A REMPLACE D - PAR L'EXPERT B - ; QU'IL EST SOUTENU QUE LA DESIGNATION DE D -, CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ETANT DEVENUE CADUQUE, BASTIANI SERAI IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BASTIANI AUX DEPENS DE L'INCIDENT ; QUE CETTE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONSTITUE UN INTERET A FORMER CE RECOURS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, NON FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1038 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUE SUR UNE REQUETE SIGNIFIEE NON A LA PARTIE MAIS A L'AVOUE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT OCCUPE POUR ELLE, ALORS QUE CET AVOUE N'AURAIT PU OCCUPER POUR BASTIANI SANS NOUVEAU POUVOIR SUR UNE DEMANDE AYANT TRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PLUS D'UN AN AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENVOI DE LA CAUSE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU AVAIT ETE CONTRADICTOIRE ET QU'ELLE A PU CONSIDERER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE L'AVOUE DE BASTIANI, DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'IL AIT ETE DESAVOUE, ETAIT RESTE CONSTITUE SUR LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; D'OU IL SUIT QU'UNE ASSIGNATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES OU PRINCIPE VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 11 780. BASTIANI C/ RICARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. 1 CASSATION INTERET CONDAMNATION AUX DEPENS 1 LA CONDAMNATION AUX DEPENS D'UN INCIDENT CONSTITUE UN INTERET A FORMER POURVOI EN CASSATION. 2 AVOUE MANDAT LEGAL ETENDUE EXECUTION DE LA DECISION DIFFICULTE D'EXECUTION REPRESENTATION DES PARTIES 2 STATUANT SUR UNE DEMANDE AYANT TRAIT A L'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE UN AN AUPARAVANT, EN L'ESPECE UNE DEMANDE EN REMPLACEMENT D'EXPERT, UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE RENVOI DE LA CAUSE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU AVAIT ETE CONTRADICTOIRE, PEUT CONSIDERER, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE L'AVOUE DU DEFENDEUR ETAIT RESTE CONSTITUE POUR LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE. IL S'ENSUIT QU'UNE ASSIGNATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LA COUR POUVANT VALABLEMENT STATUER ALORS QUE LA REQUETE AVAIT ETE SIGNIFIEE, NON AU DEFENDEUR, MAIS A L'AVOUE QUI AVAIT PRECEDEMMENT OCCUPE POUR LUI.