JURITEXT000006977845

JURITEXT000006977845 CXCXAX1968X03X05X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/78/JURITEXT000006977845.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 137 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 33 DE L'ANNEXE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET IMPRESSIONS GRAPHIQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES, QUE DEMOISELLE X... QUI EFFECTUAIT UNE ANNEE DE PERFECTIONNEMENT AU SERVICE DE L'IMPRIMERIE LAHURE, APRES LA FIN DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT D'EFFECTUER UN TRAVAIL D'OUVRIER QUALIFIE, LE "POST-APPRENTISSAGE" N'IMPLIQUANT PAS L'OBLIGATION DE PRENDRE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES -ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMANDE A DEMOISELLE X... D'ASSURER LES RESPONSABILITES D'UN OUVRIER QUALIFIE ET D'EN SUPPORTER LES FAUTES EVENTUELLES MAIS SEULEMENT D'EN EFFECTUER LES ACTIVITES, CE QUI ETAIT TOTALEMENT DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE DEMOISELLE X... NE S'OCCUPAIT QUE DE LA CORRECTION EN PREMIERE LECTURE DE L'ATELIER DE TYPOGRAPHIE, AVEC LA REMUNERATION D'UN APPRENTI DE CINQUIEME ANNEE, SOIT 90% DU SALAIRE DE L'OUVRIER QUALIFIE DE L'ECHELON LE PLUS BAS DE SA SPECIALITE, LORSQU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE DE REMPLACER UNE OUVRIERE CORRECTRICE QUALIFIEE ET DE PRENDRE AINSI DES RESPONSABILITES RELATIVES A DES CORRECTIONS DEFINITIVES DANS UN AUTRE ATELIER ; QUE, RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ASSIMILE EN QUELQUE SORTE LE TEMPS DE PERFECTIONNEMENT A UN SIMPLE PROLONGEMENT DE LA PERIODE D'APPRENTISSAGE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN SE REFUSANT A ASSUMER UN EMPLOI QUI NE LUI INCOMBAIT PAS NORMALEMENT, SANS RECEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 21 DE L'ANNEXE III (AVENANT DU 1ER JUILLET 1959) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE COMME APPRENTIE TYPOGRAPHE, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS ALLANT DU 20 SEPTEMBRE 1961 AU 20 SEPTEMBRE 1965, PAR LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE LAHURE, EST RESTEE ENSUITE A SON SERVICE SANS CONTRAT ECRIT POUR UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT DE CORRECTRICE ; QU'ELLE FUT CONGEDIEE SUR LE CHAMP LE 26 NOVEMBRE 1965 POUR AVOIR REFUSE DE REMPLACER DANS UN AUTRE ATELIER UNE OUVRIERE QUALIFIEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU PREMATUREMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE PERFECTIONNEMENT D'UNE DUREE DETERMINEE FIXEE A UNE ANNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'A CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR DEMOISELLE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT ECRIT D'APPRENTISSAGE ETAIT TERMINE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE PAS AUX PARTIES DE DEMEURER LIEES PENDANT TOUTE LA DUREE DU TEMPS DE PERFECTIONNMENT QU'ELLE PREVOIT EN VUE DE L'OBTENTION DE CERTAINS DIPLOMES PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1 APPRENTISSAGE CONTRAT DUREE TEMPS DE PERFECTIONNEMENT IMPRIMERIE CONGEDIEMENT 1 EN L'ETAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES QUI ASSIMILE LE TEMPS DE PERFECTIONNEMENT A UN SIMPLE PROLONGEMENT DE LA PERIODE D'APPRENTISSAGE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN SE REFUSANT A ASSUMER UN EMPLOI D'OUVRIER QUALIFIE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS NORMALEMENT, SANS RECEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT, UN APPRENTI EN COURS DE PERFECTIONNEMENT N'A PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE. 2 APPRENTISSAGE CONTRAT DUREE TEMPS DE PERFECTIONNEMENT IMPRIMERIE DUREE DETERMINEE ( NON ) 2 DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES N'IMPOSE PAS AUX PARTIES DE DEMEURER LIEES PENDANT TOUTE LA DUREE DU TEMPS DE PERFECTIONNEMENT (FIXE A UNE ANNEE) QUI SUIT LA PERIODE D'APPRENTISSAGE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONSIDERER UN APPRENTI EN COURS DE PERFECTIONNEMENT, DONT LE CONTRAT ECRIT D'APPRENTISSAGE EST TERMINE, COMME BENEFICIANT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE.