JURITEXT000006977847

JURITEXT000006977847 CXCXAX1968X03X05X00143X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/78/JURITEXT000006977847.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-07 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 143 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME L'ASSURE SOCIAL X... LE 24 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 6 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE HERVIEUX, TIERS RESPONSABLE, A EVALUE A 120 000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VEUVE X... ET APRES AVOIR CHIFFRE A 2 089,92 FRANCS LES PRESTATIONS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES FRAIS FUNERAIRES DONT ELLE BENEFICIAIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A FIXE A 117 910,08 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE A PRATIQUE ULTERIEUREMENT SUR LE COMPTE EN BANQUE DE VEUVE X..., LEQUEL AVAIT ETE CREDITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SAISIE ARRET POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QU'ELLE VERSE A VEUVE X... ET DONT L'ARRET DU 6 JUIN 1963 AVAIT OMIS D'OPERER LA DEDUCTION DE LADITE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SAISIE-ARRET NULLE ET DE NUL EFFET, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A INTERVENIR SUR L'INTERPRETATION DE SON ARRET DU 6 MAI 1963, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PAR CET ARRET QUI NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION, LA COUR DE PARIS AVAIT DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT D'AUTRES SOMMES QUE LE MONTANT DU CAPITAL-DECES ET DES FRAIS, QUE, SEULES, CES SOMMES DEVAIENT ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS COUVERT PAR UNE RENTE DE SECURITE SOCIALE ET QUE S'IL EST EVIDENT QUE LA COUR DE PARIS N'AVAIT PAS STATUE SUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'EXERCER TOUTES VOIES DE RECOURS CONTRE CET ARRET, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA COUR DE PARIS N'AVAIT ALLOUE A LA VEUVE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE TOUT EN CONSTATANT QUE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, OBLIGATOIREMENT SERVIE PAR LA CAISSE, N'ETAIT PAS DEDUITE DE CETTE INDEMNITE DITE COMPLEMENTAIRE ET ALORS, AU SURPLUS QUE CETTE CONTRADICTION FAIT RESSORTIR L'AMBIGUITE DE L'ARRET DU 6 MAI 1963 ET LA NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE PARIS, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT AUCUNE CREANCE CERTAINE OU, PLUS GENERALEMENT, AUCUNE CREANCE CONTRE LA VEUVE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LE DROIT RECONNU A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'OBTENIR REPARATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'EXISTE QUE DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS REPARE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE A UN DROIT DE CREANCE, POUR LE REMBOURSEMENT DES RENTES ET PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A CE TITRE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, QU'AU SURPLUS CETTE CREANCE EST CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR L'ACTION EN INTERPRETATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, LA CRITIQUE DU REFUS DE TOUT SURSIS OPPOSE PAR L'ARRET ATTAQUE A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE A CE SUJET NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES MOTIFS QUI ONT SERVI DE BASE A CETTE DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL A PAYER A VEUVE X... LA SOMME DE 6 650 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA CAISSE A COMMIS UN ABUS CARACTERISE DU DROIT D'APPEL, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR BLOQUEE PAR UNE SAISIE-ARRET LA PRESQUE TOTALITE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A VEUVE X... PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI ETAIT DEVENU DEFINITIF ET DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, ET QUE, DE CE FAIT, DAME X... A ETE PRIVEE DE LA JOUISSANCE D'UNE SOMME DE 72 000 FRANCS DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1963 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, DANS SON ARRET DU 6 MAI 1963, OMIS DE STATUER SUR LES PRETENTIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A VEUVE X... ET QU'UNE INSTANCE EN INTERPRETATION DE CET ARRET ETAIT EN COURS, CE QUI FAISAIT APPARAITRE QUE, LA CAISSE AGISSAIT POUR PALLIER LES CONSEQUENCES D'UNE OMISSION QUI LUI ETAIT PREJUDICIABLE ET NON DANS L'INTENTION DE NUIRE A VEUVE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER INSTANCE DISTINCTE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS MOTIF DE DROIT ERRONE CASSATION (NON) 1 L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE AUTRE INSTANCE RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LE MOYEN LEUR FAISANT GRIEF D'AVOIR REFUSE CE SURSIS NE PEUT ETRE ACCUEILLI, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES MOTIFS QUI ONT SERVI DE BASE A LEUR DECISION. 2 SECURITE SOCIALE CAISSE RESPONSABILITE CIVILE FAUTE APPEL ABUS ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DEDUCTION OMISSION SAISIE-ARRET DE LA CAISSE SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE APPEL DU JUGEMENT REFUSANT DE LA VALIDER 2 SAISIE A LA SUITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QU'ELLE LUI SERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI REFUSENT DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE POUR CONDAMNER, EN OUTRE, LA CAISSE A DES DOMMAGES INTERETS, ILS ENONCENT QU'ELLE A COMMIS UN ABUS CARACTERISE DU DROIT D'APPEL AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR BLOQUEE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA VEUVE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DECISION AVAIT OMIS D'OPERER LA DEDUCTION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DU PREJUDICE GLOBAL, ET DE STATUER SUR LES PRETENTIONS DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES, ET QU'UNE INSTANCE EN INTERPRETATIONDE CETTE DECISION ETAIT EN COURS CE QUI FAISAIT APPARAITRE QUE LA CAISSE AGISSAIT POUR PALLIER LES CONSEQUENCES D'UNE OMISSION QUI LUI ETAIT PREJUDICIABLE ET NON DANS L'INTENTION DE NUIRE A LA VEUVE.