JURITEXT000006977857

JURITEXT000006977857 CXCXAX1968X07X03X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/78/JURITEXT000006977857.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin 1968-07-11 Cour de cassation REJET. N 335 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR SIMONIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A TROUVILLE DANS LEQUEL LA SOCIETE LA TOPAZE, DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 7 FEVRIER 1964, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, LA COUR D'APPEL, SUR LE VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, CONDAMNAIT SIMONIN A PAYER A BACH, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE LA TOPAZE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 55000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU PRIX DE 80000 FRANCS OFFERT POUR CE FONDS DANS UNE PROMESSE DE VENTE ET QU'IL CONVENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR DU FONDS DE S'EN TENIR A L'EVALUATION DU PAS DE PORTE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, OUR REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA CONVENTION DE VENTE, SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE LIEE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VALEUR DU FONDS TELLE QUE FIXEE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE FONDS SOUS PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE FERME, DES LORS QUE LE COMMERCE AVAIT PU PERICLITER PAR SUITE D'UNE EXPLOITATION DEFECTUEUSE, SANS QUE POUR AUTANT LE FONDS PERDE SA VALEUR DUE A SON EMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT ESTIME QU'EN PRESENCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE IRREALISABLE AFFECTANT LA CONVENTION DE VENTE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR CELLE-CI COMME ELEMENT D'ESTIMATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ENONCE A BON DROIT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND EN PRINCIPE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL N'EN EST PLUS AINSI, EN VERTU DU MEME TEXTE, LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST INFERIEUR A CETTE VALEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE FONDS DE COMMERCE, QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT SE TROUVAIT EN ETAT DE DELABREMENT ET DONT LA CLIENTELE ETAIT ABSOLUMENT INEXISTANTE, ETAIT FERME DEPUIS LONGTEMPS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, NOTAMMENT EN L'ABSENCE DE TOUTE PERTE DE CLIENTELE, ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS, QUE L'ATTRIBUTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL SUR UN LOCAL EQUIVALENT ETAIT DE NATURE A REPARER LE PREJUDICE DE LA LOCATAIRE EVINCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BACH, ES-QUALITES, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CHANGEMENTS INTERVENUS EVENTUELLEMENT DANS L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE ET SANS VERIFIER S'IL ETAIT REELLEMENT LE SYNDIC DE LA FAILLITE, RENDANT AINSI UN ARRET AU PROFIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE AU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES, A PRECISE QUE BACH ETAIT SUBSTITUE A PIERRE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA SARL TOPAZE DONT LE SIEGE EST ... A TROUVILLE, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ARBITRAIREMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION SANS PRECISER LA DATE DE CETTE EVALUATION, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'EVALUATION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'EVICTION EFFECTIVE ET QUE L'ARRET A DIVISE PAR DEUX LES PRODUITS RESULTANT DU BAR ET CEUX RESULTANT DE L'HOTELLERIE, ALORS QUE LE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT L'EXPLOITATION DU BAR, DU RESTAURANT ET DE L'HOTELLERIE, ET QUE LES RECETTES DEVAIENT ETRE ADDITIONNEES ET NON PAS DIVISEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL A LA DATE DE SON ARRET, SOIT AU JOUR LE PLUS PROCHE DU DEPART DU LOCATAIRE, PUISQU'ELLE DECLARE QU'IL NE FAUT PAS NEGLIGER, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS L'EXPERTISE ONT RENDU PLUS FACILE L'EXPLOITATION DU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR L'EXPERT X... EVALUER LA VALEUR DU FONDS COMPTE TENU NOTAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-14 044. SINTES C/ BACH ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 536, P 480 ; 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 604, P 542 ; 25 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 32, P 25. 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS PRIX FIXE DANS UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL (NON) 1 POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE TENIR COMPTE DU PRIX DU FONDS OFFERT AU LOCATAIRE DANS UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE IRREALISABLE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL. 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS VALEUR DU DROIT AU BAIL SEULE RETENUE INEXISTENCE DE LA CLIENTELE 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT LIMITER LA VALEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION A CELLE DU PAS DE PORTE DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'INEXISTENCE DE LA CLIENTELE, ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS. 3 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION JOUR DE LA DECISION 3 EN TENANT COMPTE DANS L'EVALUATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS L'EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ENTENDENT FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL A LA DATE DE LEUR DECISION.