JURITEXT000006977942

JURITEXT000006977942 CXCXAX1968X01X05X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/79/JURITEXT000006977942.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin 1968-01-24 Cour de cassation REJET. N 49 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 1315, 1349,1353 ET 1382 ET SUIVANTS 1779,1780 DU CODE CIVIL , 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, 15 DE L'ANNEXE " CADRE " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, EN DATE DU 6 AVRIL 1956 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KOCH ETAIT ENTRE AU SERVICE DES LABORATOIRES FISCH EN 1957 EN QUALITE DE PHARMACIEN ASSISTANT, SUIVANT CONTRAT STIPULANT QU'IL ETAIT AFFECTE A L'USINE DE MULHOUSE ET QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT DE LUI DESIGNER PAR LA SUITE UNE AUTRE AFFECTATION ; QUE LA SOCIETE TRANSFERA L'USINE DE MULHOUSE A VIBRAYE (SARTHE) EN 1962 ET QUE KOCH REFUSA DE S'Y RENDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU LOUAGE DE SERVICES DE L'INTERESSE ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, AUX MOTIFS QU'EN FERMANT SON USINE DE MULHOUSE, LA SOCIETE FISCH AURAIT IMPLICITEMENT CONGEDIE KOCH, QUE L'ARTICLE 15 A L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'OU IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESTE DUE LORSQUE LE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE OBLIGE LE TRAVAILLEUR A DEMENAGER OU LUI IMPOSE UNE GENE ANORMALE, AURAIT RENDU CADUC L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DU 1ER MARS 1952 QU'IL CONTREDISAIT, ET QUE KOCH N'AVAIT PAS RENONCE DES CETTE EPOQUE A UN DROIT NE QUATRE ANS PLUS TARD, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE A D'AUTANT MOINS PU FRAPPER DE CADUCITE LA STIPULATION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE " CADRES " A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE INVOQUEES DANS LEUR ENSEMBLE DEVANT LES JUGES DU FOND, AINSI QUE LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, POSE LE PRINCIPE GENERAL DE LA NOTIFICATION PAR ECRIT DE LA MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LAQUELLE NE POUVAIT DISSOCIER ARBITRAIREMENT L'ARTICLE 15, QUI NE VISE QUE LE MONDE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE L'ARTICLE 3, TEXTE FONDAMENTAL DE PORTEE BEAUCOUP PLUS GENERALE, AURAIT DU APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DANS SA TOTALITE ; QUE DU FAIT QUE KOCH AVAIT, PAR LE CONTRAT DU 1ER MARS 1952, ET AVANT MEME L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ACCEPTE LA MODIFICATION DE SON LIEU DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS A LUI FAIRE LA NOTIFICATION PAR L'ARTICLE 3 : QU'EN REVENANT SUR SON ASSENTIMENT, LE SALARIE A ROMPU LE CONTRAT ET NE SAURAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1952 AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A IMPOSER A KOCH UNE AUTRE AFFECTATION QUE CELLE DE PHARMACIEN ASSISTANT DANS L'USINE DE MULHOUSE, L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE " CADRES " DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1956 STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS DUE AU CAS OU LE SALARIE REFUSAIT DE TRAVAILLER DANS LE LIEU OU L'EMPLOYEUR TRANSFERAIT SON ENTREPRISE, SI CE CHANGEMENT N'ENTRAINAIT PAS POUR LUI L'OBLIGATION DE TRANSFERER SON DOMICILE, OU NE LUI OCCASIONNAIT PAS UNE GENE ANORMALE ; QU'EN L'X... KOCH ETAIT OBLIGE DE DEMENAGER POUR SUIVRE SON EMPLOYEUR A VIBRAYE ( SARTHE ) , SOIT A QUELQUE 600 KILOMETRES DE MULHOUSE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE SENS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT DUE SE LE TRANSFERT OBLIGEAIT LE SALARIE A DEMENAGER, ET QU'IL S'Y REFUSAIT, A PU ESTIMER, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION PLUS FAVORABLES AU SALARIE S'IMPOSAIT AUX RAPPORTS NES DU CONTRAT INDIVIDUEL, QUE NONOBSTANT L'ARTICLE 6 DU CONTRAT, PAR LEQUEL KOCH ACCEPTAIT PAR AVANCE LA MODIFICATION DE SON AFFECTATION, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT DUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1153, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780, 1907 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 632 DU CODE DU COMMERCE, 2 DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1807, 2 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1918, 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959, 5, 15 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE EN DATE DU 6 AVRIL 1956 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FORME, COMME EN L'X..., ENTRE UN INDUSTRIEL OU UN COMMERCANT ET SES OUVRIERS ET EMPLOYES EST CIVIL AU REGARD DU SALARIE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS ALLOUE A KOCH Y... MORATOIRES DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX TAUX DE 6% A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1965, AU MOTIF QUE LE TAUX DES INTERETS DES SALAIRES ET AUTRES INDEMNITES ANNEXES EST LE TAUX COMMERCIAL, C'EST-A-DIRE 6% ; QU'IL ECHET D'APPLIQUER A L'X... L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AYANT LEUR SOURCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL S'AGIT DE SOMMES D'ARGENT ET QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE VAUT SOMMATION DE PAYER, ALORS QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE SI LES JUGES PEUVENT TOUTEFOIS ORDONNER QUE LA CREANCE PORTERA JAMAIS INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE SES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN FAISANT RETROAGIR LES INTERETS MORATOIRES DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LESQUELLES TENDENT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SA DECISION, SANS PRECISER LE CARACTERE DES INTERETS AINSI ACCORDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET, ET ALORS QUE LES SALAIRES ET INDEMNITES ANNEXES CONSTITUAIENT UNE CREANCE CIVILE POUR LE TRAVAILLEUR, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU TAUX DE L'INTERET LEGAL EN MATIERE CIVILE, LEQUEL EST DE 5% ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, QUE LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE, DE SORTE QUE LES INTERETS SONT DUS DES CE MOMENT POUR LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT POUR LESQUELLES LES DECISIONS JUDICIAIRES SE SONT BORNEES A APPLIQUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET A CONSTATER LES DROITS DE KOCH ; QUE, D'AUTRE PART, SI UN CONTRAT DE TRAVAIL FORME ENTRE UN INDUSTRIEL ET UN COMMERCANT ET DES OUVRIERS OU EMPLOYES EST CIVIL AU REGARD DE CES DERNIERS, IL A UN CARACTERE COMMERCIAL VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 6740209 SOCIETE ANONYME LABORATOIRES FISCH C/ KOCH. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 429 (4E), P 348. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 544 (4E), P 458, ET L'ARRET CITE. 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONDITIONS CONVENTION COLLECTIVE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE CADRES DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DUE, EN CAS DE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE, SI LE TRANSFERT OBLIGE LE SALARIE A DEMENAGER ET QUE CE DERNIER S'Y REFUSE. CES DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES AU SALARIE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION MEME SI, DANS UNE CLAUSE DE SON CONTRAT ANTERIEUR LE TRAVAILLEUR A ACCEPTE PAR AVANCE LA MODIFICATION DE SON AFFECTATION SANS RESERVE. 2 INTERETS INTERETS MORATOIRES DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT POINT DE DEPART DEMANDE EN JUSTICE INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT 2 LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE POUR LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT POUR LESQUELLES LES DECISIONS JUDICIAIRES SE SONT BORNEES A APPLIQUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET A CONSTATER LES DROITS DU SALARIE. 3 INTERETS INTERET LEGAL TAUX COMMERCIAL CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYEUR COMMERCANT 3 LE CONTRAT DE TRAVAIL FORME ENTRE UN COMMERCANT ET DES OUVRIERS OU EMPLOYES EST CIVIL AU REGARD DE CES DERNIERS, MAIS IL A UN CARACTERE COMMERCIAL VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR. LE TAUX DES INTERETS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU VERSEMENT DESQUELLES CET EMPLOYEUR A ETE CONDAMNE ; DOIT DONC ETRE LE TAUX COMMERCIAL.