JURITEXT000006977958

JURITEXT000006977958 CXCXAX1968X02X05X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/79/JURITEXT000006977958.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin 1968-02-28 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 131 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE WATBOT A ETE ENGAGE COMME COMPTABLE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS MODERNES L DOLIGNON ET CIE (S I C M O) AU MOIS DE JUILLET 1961 ; QUE TOMBE MALADE LE 28 JUILLET 1964, IL FUT LICENCIE EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SA MALADIE, PAR LETTRE DU 10 MARS 1965 ET RECUT ALORS UNE SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES ET PRIME EXCEPTIONNELLE ; QUE PRETENDANT N'AVOIR PAS ETE REMPLI DE SES DROITS, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SALARIE UNE INDEMNITE DITE "SPECIALE" POUR L'ANNEE 1963, EGALE A TROIS FOIS LE SALAIRE MENSUEL DE LADITE ANNEE, EN SUS DE LA PRIME MENSUELLE NORMALE, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'UN ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PREVUE LORS DE L'ENGAGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LADITE ATTESTATION QUE LA PRIME ETAIT "PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE", ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT ENCORE DE CETTE ATTESTATION QUE CETTE PRIME N'AUTORISAIT PAS LE BENEFICE DE LA PRIME COLLECTIVE NORMALE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PAS ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DE DEUX AVANTAGES, ET ALORS ENFIN, QUE LA PRIME NE POUVAIT EN TOUS CAS PAS ETRE EGALE A TROIS FOIS 1 750 FRANCS, PUISQU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE TOUT LE PERSONNEL AVAIT ETE PRIVE DE GRATIFICATION EN 1963 EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET QUE L'INTERESSE AVAIT VU SON SALAIRE RAMENE DE 1 750 A 1 250 FRANCS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DE L'ANCIEN PRESIDENDIRECTEUR GENERAL DE LA S I C M O SUR LAQUELLE S'EST APPUYE L'ARRET ATTAQUE, INDIQUE QUE WATBOT A ETE EMBAUCHE AU SALAIRE MENSUEL DE 900 FRANCS, AVEC PRIME SPECIALE PROPORTIONNEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXERCICE ECOULE, PAYABLE TOUS LES ANS EN JUILLET, ETANT PRECISE QUE CETTE PRIME, EGALE EN PRINCIPE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT, N'AUTORISAIT PAS LE BENEFICE DE PRIME COLLECTIVE NORMALE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, INTERPRETANT CETTEATTESTATION SANS LA DENATURER, ESTIMER QUE WATBOT NE POUVAIT RECEVOIR UNE PRIME INFERIEURE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A WATBOT LA PRIME SPECIALE, POUR L'ANNEE 1963 SEULEMENT ET NE LUI A RECONNU DROIT, EN PRINCIPE, AU BENEFICE DE LA PRIME COLLECTIVE NORMALE QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1964 ; QU'IL N'EST DONC EXACT DE SOUTENIR QU'ELLE A CUMULE LE BENEFICE DES DEUX PRIMES ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, CALCULE LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE DUE A WATBOT, POUR L'ANNEE 1963,D'APRES LE SALAIRE PERCU PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE, SOIT 1 750 FRANCS PAR MOIS, PEU IMPORTANT QUE, APRES LA FIN DE CET EXERCICE, CE SALAIRE AIT ETE REDUIT A 1 250 FRANCS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DE L'AISNE, AINSI QUE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA PRIME COLLECTIVE N'ETAIT PAYEE QU'AU PERSONNEL EFFECTIVEMENT PRESENT ET D'AVOIR CONSIDEREQU'AU CAS OU IL N'EN SERAIT PAS AINSI, WATBOT AURAIT DROIT A LA PRIME PENDANT SON CONGE DE MALADIE, ET QU'IL CONVIENDRAIT D'EN TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NATURE MEME D'UNE PRIME S'OPPOSE A CE QU'ELLE SOIT DUE POUR LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE SALARIE NE TRAVAILLE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA MOYENNE DES APPOINTEMENTS EFFECTIFS NORMAUX VERSES PAR L'ENTREPRISE, DE SORTE QUE WATBOT AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES, LA SOCIETE S I C M O, SANS CONTESTER QUE LA PRIME COLLECTIVE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, A SEULEMENT SOUTENU QUE CETTE PRIME N'ETAIT DUE QU'AU PERSONNEL PRESENT A L'USINE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE PAYEE PENDANT LA PERIODE DE MALADIE ; QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETRE RENSEIGNEE SUR L'EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION, DE LAQUELLE DEPENDAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI WATBOT AVAIT ETE EXACTEMENT REMPLI DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISIO ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE S I C M O AVAIT VERSE A WATBOT, LORS DE SON LICENCIEMENT, UNE SOMME DE 7 000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE SOMME NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES SOMMES QU'ELLE RESTE DEVOIR A SON ANCIEN EMPLOYE QU'A CONCURRENCE DE 4 972,27 FRANCS, AU MOTIF QUE LES 2 027,73 FRANCS DE SURPLUS CONSTITUAIENT UNE PRIME QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET FORFAITAIRE, ETAIT SANS RELATION AVEC LES SOMMES DUES A TITRE DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA SOCIETE AVAIT VERSE A WATBOT LA SOMME DE 7 000 FRANCS TOUT EN NE CROYANT ETRE TENUE QUE DU PAYEMENT DE 4 972,27 FRANCS LA DIFFERENCE ETAIT NEANMOINS REGLEE A L'OCCASION DE SON DEPART ET EN CONTREPARTIE DES SERVICES QU'AVAIT RENDUS WATBOT AVANT DE TOMBER MALADE, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'EN TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SOLDE DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 67-40.090 SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS MODERNES L DOLIGNON ET CIE C/ WATBOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N 3 : 27 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N 351, P 299. 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES ATTRIBUTION CONDITIONS CONVENTION DES PARTIES INTERPRETATION 1 INTERPRETANT L'ATTESTATION D'UN ANCIEN EMPLOYEUR SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE PREVOYAIT, OUTRE LE VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL, CELUI D'UNE PRIME ANNUELLE PROPORTIONNEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXERCICE ECOULE ET EGALE EN PRINCIPE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CET EMPLOYE NE PEUT PAS RECEVOIR UNE PRIME INFERIEURE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT. 2 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES ATTRIBUTION CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT EXPERTISE POUR RECHERCHER LA NECESSITE DE CETTE CONDITION 2 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A UN SALARIE CONGEDIE EN PERIODE DE MALADIE ORDONNENT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA PRIME COLLECTIVE PREVUE N'EST PAYEE QU'AU PERSONNEL EFFECTIVEMENT PRESENT, COMME LE SOUTIENT L'EMPLOYEUR DES LORS QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L'EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION. 3 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PAYEMENT PAYEMENT DE L'INDU NECESSITE DE L'IMPUTER SUR LES SOMMES RESTANT DUES AU SALARIE 3 LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QU'UN EMPLOYEUR A VERSE A SON SALARIE CONGEDIE ET CELLE QU'IL CROYAIT LUI DEVOIR AYANT ETE REGLEE A L'OCCASION DE SON DEPART ET EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS PAR CE SALARIE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER D'EN TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DES SOMMES RESTANT DUES AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUE UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ET FORFAITAIRE SANS RELATION AVEC LES SOMMES DUES A TITRE DE SALAIRE.