JURITEXT000006977966

JURITEXT000006977966 CXCXAX1968X06X02X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/79/JURITEXT000006977966.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin 1968-06-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 172 CHAMBRE_CIVILE_2 1° EN CE QUI CONCERNE Z... (JEAN) ET SON EPOUSE NEE ACQUAVIVA (JOSEPHINE) DECLARES INSCRITS A TORT SUR LES LISTES ELECTORALES DE PIAZZOLE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PREMIER, NE A PIAZZOLE, DEVRAIT ETRE INSCRIT DANS CETTE COMMUNE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE ET QUE LA SECONDE NE PEUT QUE SUIVRE LE DOMICILE DE SON EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, D'UNE PART, QU'Z... (JEAN) N'ETAIT NI RESIDENT NI CONTRIBUABLE, QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS D'INSTITUTEUR HORS DE LA COMMUNE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE A BASTIA ; QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA REINSTALLATION DE SON DOMICILE DANS LA COMMUNE ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE ATTACHE PERSONNELLE AVEC LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 2° EN CE QUI CONCERNE Y... (THERESE) VEUVE PIERANTONI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE L'AVOIR DECLAREE INSCRITE A TORT, ALORS QUE, VEUVE, ELLE N'AURAIT D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SA MERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE L'EPOUX DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE INSCRIT HORS DE LA COMMUNE, QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE QUOIQUE VEUVE, ELLE AIT REINSTALLE SON DOMICILE DANS LA COMMUNE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS CONTRIBUABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 3° EN CE QUI CONCERNE FRANSCESCHI (JACQUES) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE RADIER CE CITOYEN, QUI N'AURAIT PAS DE TITRE A UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE PIAZZOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A BASE SA DECISION, A LA FOIS SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SUR L'ABSENCE DE PREUVE QUE CET ELECTEUR AIT TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 4° EN CE QUI CONCERNE ZELENY (EDWIGE) VEUVE DE EUGENE D... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE RADIER CETTE ELECTRICE, ALORS QUE SON MARI AURAIT ETE SANS DROIT ELECTORAL DANS LA COMMUNE, COMME RADIE PAR DECISION DE LA COUR DE CASSATION ET QU'ELLE NE SAURAIT EN AVOIR DAVANTAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PIECES QU'IL AIT ETE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI CONCERNANT EUGENE D..., ET, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE CETTE ELECTRICE, ETABLIE AVEC SON MARI IMMATRICULE A L'ETRANGER, AVAIT ETE INSCRITE EN 1967 AU TITRE DE L'ARTICLE L 12 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SON DROIT A DEMEURER INSCRITE DANS LA COMMUNE ; MAIS EN CE QUI CONCERNE : Y... FELICIEN, F... PAULETTE, EPOUSE Y..., J... PAULINE, VEUVE Y..., TRAVAGLINI LAUDE, MARIE, EPOUSE FONTANA, B... OCTAVE, I... MARIANNE, EPOUSE B..., H... GASTON, D... ANGELE, EPOUSE H..., VU L'ARTICLE L 22, PARAGRAPHE 2 ET 3 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PEUT RECLAMER LA RADIATION OU L'INSCRIPTION D'UN INDIVIDU OMIS OU IRREGULIEREMENT INSCRIT L E MEME DROIT APPARTIENT AUX PREFETS ET AUX SOUS-PREFETS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIAZZOLE LES ELECTEURS SUSVISES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS AIENT DEPOSE UNE DEMANDE REGULIERE EN LA FORME AUX MOTIFS QUE SEULE EST PRESENTEE UNE ATTESTATION DU MAIRE AFFIRMANT QUE LES DEMANDES SONT REGULIERES ET QU'AUCUN MOYEN N'EST DONNE AU JUGE D'APPRECIER SI TOUTES LES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT, POUR CHACUN, DE CONTRIBUABLES NE RESIDANT PAS DANS LA COMMUNE, QUI N'AURAIT PAS DECLARE VOULOIR Y EXERCER LEURS DROITS ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11, 2° ET D'AUTRE PART, SANS INDIQUER PAR QUI LA COMMISSION MUNICIPALE AVAIT ETE SAISIE A LEUR EGARD, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... FELICIEN, F... PAULETTE EPOUSE Y..., J... PAULINE VEUVE Y..., K... G... MARIE, EPOUSE E..., B... OCTAVE, I... MARIANNE, EPOUSE B..., H... GASTON, D... ANGELE, EPOUSE H..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 12 MARS 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 68 - 60 032 TRAVAGLINI C/ EPOUX Z... ET A.... PRESIDENT : M C... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 519 (4°), P 370. 1 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION DOMICILE D'ORIGINE APPRECIATION DU JUGE 1 ON NE SAURAIT SOUTENIR QU'UN ELECTEUR DOIT ETRE INSCRIT DANS UNE COMMUNE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE DES LORS QU'IL N'Y EST NI RESIDENT NI CONTRIBUABLE, QU'IL EXERCE DES FONCTIONS D'INSTITUTEUR DANS UNE AUTRE, QU'IL S'EST FAIT INSCRIRE SUR LES LISTES D'UNE AUTRE ENCORE ET QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DE LA REINSTALLATION DE SON DOMICILE DANS LA PREMIERE. 2 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION REFUS CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 UNE VEUVE, DONT LE MARI AVAIT ETE INSCRIT HORS D'UNE COMMUNE, NE SAURAIT FIGURER SUR LES LISTES DE CELLE-CI DES LORS QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE Y A REINSTALLE SON DOMICILE ET N'Y EST PAS CONTRIBUABLE. 3 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION CHOSE JUGEE PORTEE 3 ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT D'AVOIR REFUSE LA RADIATION D'UN CITOYEN QUI N'AURAIT PAS DE TITRE A UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL SE FONDE A LA FOIS SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SUR L'ABSENCE DE PREUVE DU TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR L'INTERESSE. 4 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER 4 EST JUSTIFIE LE MAINTIEN D'UNE ELECTRICE SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PIECES QU'UNE DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION LA CONCERNANT AIT ETE PRODUITE ET QU'ELLE A ETE INSCRITE L'ANNEE PRECEDENTE COMME ETABLIE ET IMMATRICULEE A L'ETRANGER, AU TITRE DE L'ARTICLE L . 12 DU CODE ELECTORAL. 5 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION DEMANDE CONTRIBUABLE RESIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE ABSENCE DE DECLARATION PERSONNELLE CONSTATATIONS NECESSAIRES 5 MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT INSCRIT DES ELECTEURS SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, RETIENT QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS AIENT DEPOSE UNE DEMANDE REGULIERE EN LA FORME, SANS CONSTATER D'UNE PART QU'IL S'AGISSAIT, POUR CHACUN, DE CONTRIBUABLES NE RESIDANT PAS, QUI N'AURAIENT PAS DECLARE VOULOIR Y EXERCER LEURS DROITS ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11, 2 DU CODE ELECTORAL, ET, D'AUTRE PART SANS INDIQUER PAR QUI LA COMMISSION MUNICIPALE AVAIT ETE SAISIE A LEUR EGARD.