JURITEXT000006977989

JURITEXT000006977989 CXCXAX1968X03X04X00094X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/79/JURITEXT000006977989.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-04 Cour de cassation REJET. N 94 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELHOMME REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1965), QUI A CONSTATE QUE LES OPERATIONS DE FAILLITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIBRATION (S O V I B R O ) FAISAIENT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, D'AVOIR DIT QUE CETTE INSUFFISANCE DEVAIT ETRE SUPPORTEE SOLIDAIREMENT PAR DELHOMME ET DE RIDDER, TOUR A TOUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DELHOMME SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI A PAYER A VILLEMIN, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, LA SOMME PROVISIONNELLE DE 250 000 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RELEVE A LA CHARGE DE DELHOMME UNE FAUTE PERSONNEL CARACTERISEE DE GESTION OU UN DEFAUT D'ACTIVITE ET DE DILIGENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN PAR LEQUEL DELHOMME, QUI SE SERAIT APPUYE SUR DES DOCUMENTS PERTINENTS ET CONVAINCANTS, AURAIT DEMONTRE QU'IL AVAIT PLEINEMENT SATISFAIT A CES CONDITIONS D'ACTIVITE ET DE DILIGENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA S O V I B R O , CONSTITUEE, LE 27 JANVIER 1953 ET QUI A DEPOSE SON BILAN LE 17 DECEMBRE 1959, A EU DELHOMME POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU 31 SEPTEMBRE 1954 AU 11 JUILLET 1959 ET POUR ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QU'IL DECLARE QUE DELHOMME N'A PU FAIRE LA PREUVE LUI INCOMBANT QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE VOULUES ET QUE, TOUT AU CONTRAIRE, IL A COMMIS DES FAUTES DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, L'ARRET RETENANT A LA CHARGE DE DELHOMME, D'UNE PART, LES RESPONSABILITES QU'AVAIT RELEVEES CONTRE LUI DE RIDDER PAR UNE LETTRE DU 3 FEVRIER 1958 : IMPOSSIBILITE DEPUIS TROIS ANS DE CALCULER UN PRIX DE REVIENT FAUTE DE POINTAGE DES HEURES, DES ENTREES ET DES "SORTIES MATIERES", CE QUI EMPECHE UNE FABRICATION PLUS RATIONNELLE ET MOINS ONEREUSE, ET REGRETTABLE SITUATION DE LA CAISSE DONT LES COMPTES N'ONT JAMAIS PU ETRE MIS A JOUR ; ET, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'A COMPTER DU 21 JUILLET 1958 IL N'A PLUS ETE QU'UN INSTRUMENT ENTRE LES MAINS DE DE RIDDER ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 NE VISERAIT PAS LES ANCIENS PRESIDENTS ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DELHOMME AVAIT RESIGNE SES FONCTIONS BIEN AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 329 DELHOMME C/ VILLEMIN ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL. 1 SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 LA CONDAMNATION D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES EST JUSTIFIEE DES LORS QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, D'UNE PART, DE L'IMPOSSIBILITE DE CALCULER UN PRIX DE REVIENT, CE QUI EMPECHAIT UNE FABRICATION PLUS RATIONELLE ET MOINS ONEREUSE ET, D'AUTRE PART, DE LA REGRETTABLE SITUATION DE LA CAISSE DONT LES COMPTES N'ONT JAMAIS PU ETRE MIS A JOUR. 2 SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE CASSATION MOYEN NOUVEAU 2 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, DECLARE RESPONSABLE DES DETTES SOCIALES, QUI PRETEND AVOIR RESILIE SES FONCTIONS AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE.