JURITEXT000006977992

JURITEXT000006977992 CXCXAX1968X03X04X00098X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/79/JURITEXT000006977992.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-06 Cour de cassation REJET. N 98 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 JANVIER 1966) QU'A L'OCCASION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUIVIE CONTRE X... ET VEUVE CASSETARI, UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1964, AVAIT, SUR UN DIRE DEPOSE PAR LES PARTIES SAISIES, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL GREVANT LES IMMEUBLES SAISIS AINSI QUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'ACCESSION AU PROFIT DES BAILLEURS, DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LESDITS IMMEUBLES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, MAIS QUE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, AINSI QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES CREANCIERS NANTIS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA LOCATAIRE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CET ARRET EN FAISANT VALOIR QUE CETTE DECISION AVAIT MECONNU A LEUR DETRIMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE TIERCE OPPOSITION ALORS QUE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ET EN ACCESSION N'ETAIT PAS FORMEE AU PRINCIPAL, MAIS CONSTITUAIT UN INCIDENT DE LA PROCEDURE EN SAISIE IMMOBILIERE DANS LAQUELLE, L'UN ET L'AUTRE DES TIERS OPPOSANTS, CREANCIERS NANTIS SUR LE FONDS DE COMMERCE, ETAIENT REPRESENTES EN QUALITE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES, AYANTS CAUSE DU DEBITEUR SAISI ; MAIS ATTENDU QU'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE N'EST L'AYANT CAUSE DE SON DEBITEUR QUE DANS LA LIMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QU'IL TIENT DE CE DERNIER ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A NULLEMENT MECONNU QUE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION ETAIT INTERVENUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUI A ADMIS AVEC RAISON QUE LES CREANCES HYPOTHECAIRES DES SOCIETES OPPOSANTES NE CONFERAIENT AUCUNE QUALITE AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE POUR FAIRE VALOIR AUX LIEUX ET PLACES DE CES SOCIETES, DES DROITS QU'ELLES TIENNENT DU LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE, MEME CREANCIERS NANTIS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER, A DECIDE A BON DROIT QUE LESDITES SOCIETES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS, POUR N'AVOIR ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES DANS LE LITIGE INTERESSANT L'EXERCICE DE CES DROITS, QUI A ETE TRANCHE PAR L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE ET LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES ETAIENT RECEVABLES A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE A LEUR EGARD DE LA RESILIATION DE BAIL CONSTATEE PAR L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE NI LE COMMANDEMENT, NI LA DEMANDE EN JUSTICE, NI MEMEL'ARRET NE LEUR AVAIENT ETE NOTIFIES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'OCCURRENCE D'UNE PROCEDURE OFFRANT UNE LARGE PUBLICITE ET QUE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ORDONNAIT EN OUTRE QU'IL SOIT FAIT MENTION DE SA DECISION AU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES ORDINAIRES OCCULTES ET NON LES ADJUDICATIONS PUBLIQUES, N'AVAIT PAS SON APPLICATION DANS LE CAS DE L'ESPECE, ET ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES, OU LA MENTION DE L'ARRET ETAIT ORDONNEE, EST MIS A LA DISPOSITION DE TOUT INTERESSE AU COURSDE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET A FORTIORI A LA DISPOSITION DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DESDITS IMMEUBLES, REPRESENTES EN OUTRE PAR LE DEBITEUR SAISI ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL OU S'EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE GREVE D'INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT, LES NOTIFICATIONS AUX CREANCIERS INSCRITS PREVUES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 DOIVENT ETRE FAITES SUIVANT LES FORMES ET DANS LES CONDITIONS VOULUES PAR CET ARTICLE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PUBLICITE FAITE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR L'IMMEUBLE LOUE, ET NOTAMMENT LA MENTION AU CAHIER DES CHARGES D'UNE RESILIATION DU BAIL CONSTATEE JUDICIAIREMENT HORS LA PRESENCE DES CREANCIERS INSCRITS, NE POUVAIENT PAS TENIR LIEU, A L'EGARD DE CES DERNIERS DE LA NOTIFICATION SPECIALE ET INDIVIDUELLE QUI DOIT ETRE FAITE A LA REQUETE DES BAILLEURS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES AINSI QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, STATUANT SUR UNE TIERCE OPPOSITION, REMIS EN CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 QUI AVAIT DECIDE QUE LA CLAUSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT JOUE AU PROFITDES BAILLEURS ALORS QUE LES TIERS OPPOSANTS N'AYANT FONDE LEUR DEMANDE QUE SUR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, TEXTE D'EXCEPTION D'INTERPRETATION STRICTE, QUI NE CONCERNE QUE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION CONSERVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE DROIT D'ACCESSION ; MAIS ATTENDU QUE X... ET VEUVE CASSETARI N'ONT, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'EN RAISON DE LA RELATIVITE DES EFFETS DE LA TIERCE OPPOSITION, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS DEVAIT LEUR DEMEURER ACQUISE QUELLE QUE SOIT LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LE MERITE DE LA VOIE DE RECOURS EXERCEE PAR LES TIERS OPPOSANTS ; QU'ILS ONT, TOUT AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE "LA TIERCE OPPOSITION EN REMETTANT EN CAUSE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 MAI 1964 PERMET A LA COUR, DANS LE CAS OU LE MOYEN D'OPPOSITION SERAIT RECONNU, DE REPRENDRE EN SON ENTIER L'EXAMEN DU LITIGE" ; QU'EN SA QUATRIEME BRANCHE QUI EST MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON CE MOYEN, L'ARRET A REFUSE A TORT D'ACCUEILLIR LES CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DE X... ET DE VEUVE CASSETARI, AU MOTIF QUE LES SYNDICS DE LEUR FAILLITE AYANT ADOPTE UNE ATTITUDE OPPOSEE A LA LEUR, LES FAILLIS DU FAIT DE LEUR DESSAISISSEMENT, NE POUVAIENT PAS, SEULS ET SANS LE CONCOURS DESDITS SYNDICS, SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU BAIL, NI NOTIFIER L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 AUX CREANCIERS NANTIS POUR LE LEUR RENDRE OPPOSABLE, ALORS QUE LES JUGES PEUVENT ADMETTRE L'INTERVENTION DU FAILLI, MEME EN APPEL, DANS LES INSTANCES QUI CONCERNENT SON PATRIMOINE ET ALORS QUE C'EST EN CETTE QUALITE D'INTERVENANTS QUE X... ET VEUVE CASSETARI ONT DEFENDU SUR LEUR APPEL ET ONT OBTENU L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION ET QUE, D'AILLEURS, A AUCUN MOMENT LES SYNDICS NI LES TIERS OPPOSANTS N'ONT CONTESTE AUX CONSORTS Y... LEUR QUALITE POUR AGIR EN DEFENSE DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX ET QU'AINSI L'ARRET A STATUE HORS DE SA SAISINE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU LE FAILLI EST RECU PARTIE INTERVENANTE, CETTE INTERVENTION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU SYNDIC LES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE LUI RESERVE DE FACON EXCLUSIVE POUR L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT LE PATRIMOINE DE CELUI-CI ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DENIE LA RECEVABILITE, D'AILLEURS NON CONTESTEE, DE L'INTERVENTION DES CONSORTS Y... ET QUI ETAIT SAISIE PAR LES SYNDICS DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE "RETRACTER L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESILIATION" DU BAIL LITIGIEUX, A RETENU "QU'EN RAISON DE LEUR DESSAISISSEMENT" LES FAILLIS INTERVENANTS NE POUVAIENT PAS "SEULS ET SANS LE CONCOURS DES SYNDICS", EXERCER EN JUSTICE LES DROITS RESULTANT DE LA CLAUSE DE RESOLUTION INSEREE AU BAIL, NI FAIRE LES NOTIFICATIONS PREVUES PAR LA LOI POUR RENDRE LE JEU DE CETTE CLAUSE OPPOSABLE AUX CREANCIERS NANTIS, INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE TITULAIRE DU BAIL ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE QUE LES PRECEDENTS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. CONSORTS X... C/ SOCIETE PURFINA FRANCAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEDIEU, LE BRET, CONSOLO ET DE GRANDMAISON. 1 FONDS DE COMMERCE NANTISSEMENT BAIL RESILIATION INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE CREANCIER NANTI CREANCIER NANTI AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE 1 UN CREANCIER HYPOTHECAIRE N'EST L'AYANT CAUSE DE SON DEBITEUR QUE DANS LA LIMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QU'IL TIENT DE CE DERNIER. AINSI UNE CREANCE HYPOTHECAIRE NE CONFERE AUCUNE QUALITE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE POUR FAIRE VALOIR, AU LIEU ET PLACE DU CREANCIER, LES DROITS QU'IL TIENT DU LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, COMME CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI. EST DONC RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR CE CREANCIER CONTRE LA DECISION AYANT, SUR INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL. 2 FONDS DE COMMERCE NANTISSEMENT BAIL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NOTIFICATION DE LA DEMANDE VALIDITE RESILIATION CONSTATEE SUR INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE MENTION AU CAHIER DES CHARGES (NON) 2 EN CAS DE RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL OU S'EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE GREVE D'INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT, LES NOTIFICATIONS AUX CREANCIERS INSCRITS PREVUES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 DOIVENT ETRE FAITES SUIVANT LES FORMES ET DANS LES CONDITIONS VOULUES PAR CET ARTICLE. PAR SUITE, LORSQUE LA RESILIATION DU BAIL EST CONSTATEE SUR INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, HORS LA PRESENCE DES CREANCIERS INSCRITS, LA MENTION QUI EN EST FAITE AU CAHIER DES CHARGES NE PEUT PAS TENIR LIEU DE NOTIFICATION A LEUR EGARD. 3 CASSATION MOYEN NOUVEAU TIERCE-OPPOSITION EFFET DISPOSITION NE FAISANT PAS GRIEF AU TIERS OPPOSANT 4 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE ECERCICE SYNDIC INTERVENTION DU FAILLI SANS SON ASSISTANCE EFFET 3 PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN SOULEVE PAR LE BAILLEUR D'UN IMMEUBLE SELON LEQUEL, EN RAISON DE LA RELATIVITE DE SES EFFETS, LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE CONTRE LA DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET DECLARE EN OUTRE QUE LA CLAUSE D'ACCESSION AVAIT JOUE A SON PROFIT NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE CETTE DERNIERE DISPOSITION. 4 DANS LE CAS OU LE FAILLI EST RECU PARTIE INTERVENANTE, CETTE INTERVENTION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER AU SYNDIC LES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE LUI RESERVE DE FACON EXCLUSIVE POUR L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT LE PATRIMOINE DE CELUI-CI.