JURITEXT000006977996

JURITEXT000006977996 CXCXAX1968X03X04X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/79/JURITEXT000006977996.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-12 Cour de cassation REJET. N 104 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, 28 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR ETE RENDU SUR LES RAPPORTS SUCCESSIFS DE DEUX JUGES A LA MEME AUDIENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT QUE LE RAPPORT D'UN JUGE ET QUE L'INTERVENTION D'UN DEUXIEME MAGISTRAT DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DUALITE DES RAPPORTS N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX TEXTES INVOQUES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE COURTOIS SES HERITIERS ONT, POUR L'ETABLISSEMENT DES DROITS DE MUTATION, ESTIME A 23 000 000 D'ANCIENS FRANCS LA PROPRIETE FONCIERE QUI FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION ; QU'ESTIMANT CETTE SOMME INSUFFISANTE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE TROIS EXPERTS ; QUE CES DERNIERS RETENANT UNE INSUFFISANCE D'ESTIMATION ONT CONCLU A LA VALEUR DE 382 413 NOUVEAUX FRANCS POUR LADITE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT D'EXPERTS IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS AU PAYEMENT DES DROITS ET DOUBLES DROITS CORRESPONDANT A LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX ET D'AVOIR LIQUIDE CES DROITS A LA SOMME DE 47751,30 FRANCS ; ALORS QUE LE JUGEMENT, SOUS PEINE DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DU BENEFICE DE LA DISCUSSION DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES, DEVAIT SE BORNER A FIXER LA VALEUR DES BIENS SANS PRONONCER DES CONDAMNATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REQUIS DANS SON MEMOIRE LA CONDAMNATION AU MONTANT DES DROITS ET QUE LES HERITIERS DE COURTOIS N'ETAIENT PAS PRIVES DU POUVOIR DE DISCUTER LE MONTANT DES DROITS A PERCEVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-12 013. COURTOIS ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET. 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) DUALITE DE RAPPORTS PORTEE 1 LA DUALITE DES RAPPORTS DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI A CELLE DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. 2 ENREGISTREMENT DROIT DE MUTATION ASSIETTE EXPERTISE DECISION STATUANT A LA FOIS APRES EXPERTISE SUR L'ASSIETTE ET SUR LA LIQUIDATION DES DROITS 2 SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE D'EVALUATION D'UNE PROPRIETE FONCIERE TRANSMISE A CAUSE DE MORT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS, CONDAMNENT LES HERITIERS AU PAYEMENT DES DROITS CORRESPONDANT A LA VALEUR RETENUE ET LIQUIDENT CES DROITS DANS LE MEME JUGEMENT, NE PRIVENT PAS LES CONTRIBUABLES DE LA FACULTE DE DISCUTER LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES, DES LORS QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REQUIS DANS SON MEMOIRE LA CONDAMNATION AU MONTANT DES DROITS, LES HERITIERS AVAIENT LA POSSIBILITE DE LE CONTESTER.